TEPA : mode d'emploi

Là c'est pas une anomalie car c'est plus complexe
Certains veulent faire des heures supplémentaires, d'autres non
Donc si la convention collective prévoit plus d'heures supplémentaires ( j'en connais une qui en prévoit 330 ! ) ou moins que la loi ,certains vous diront que la convention est plus favorable ou moins favorable. Mais personne ne sera d'accord !

[Steffdeloup]

moi j'y vois des choses dangereuses dans cette loi et une interpretation abusive de mon entreprise

Par exemple jusqu'au mois dernier j'avais un salaire sans référence horaire autre que la mention 169h. Les horaires de l'entreprise sont de 38h hebdo depuis 2001 les 25 % pour les heures supp ayant été compensés par 1h de repos.
Ce mois-ci un salaire de base sur 151.67 et 17.33 en HS.
je me dis que rien n'empechera mon employeur de porter les horaires de l'entreprise à 35h le jour ou il le souhaitera et donc il y aura perte de salaire.

De plus cerise sur le gateau les HS qui apparaissent sur la feuille de paie ne sont pas réévaluées mais exonérées, ce qui si j'ai bien compris n'est pas correct.

Il me semble assez évident qu'aujourd'hui il y a un énorme flou sur l'application de cette loi, comme pour les 35h à l'époque, et qu'il faut être vigilant

[Fava]

Bon alors je pense que nous avons trouvé le pourquoi du comment de notre défaut sur la fiche de paye.

Notre patron a repris une formule sur une circulaire qu'il a reçu de la fédération de la métallurgie.

Extrait : (Ce paragraphe concerne la partie du salaire à exonérer en fait)

"Forme du complément :
Lorsque le complément de salaire est intégré au salaire de base, il convient d'extraire la part des heures supplémentaires pour leur appliquer la mesure (exoneration).
Exemple : Un salarié fait 169h et touche un salaire de 2000€.
Sur ces 169h on trouve 17.33 heures supplémentaires.
Les 17.33h sont rémunérés avec une majoration de 25%.
Donc de 2000 / (151.67+ (17.33 x h x 1.25)) on trouve h = 11.53€ (taux de base)
D'où Heures supplémentaires = 17.33 x 11.53 x 1.25 = 249.95€

C'est cette valeur qui est à prendre en compte pour la mesure."

Nous sommes tous parfaitement d'accord avec ce calcul sauf que dans notre cas les 169 heures sont toutes à 100% (avant le 1er octobre).

Si on décompose notre salaire avant le 1er octobre :
169h pour 2000€ avec 11.83€ = 151.67 x 11.83 + 17.33 x 11.83. (Les 10% des 17.33h sur une feuille à part en RTT)

Donc puisque cette formule nous a été appliqué, il considère que nos 17.33h étaient déjà à 25%, ce qui n'est pas le cas.

Il est possible que je raisonne mal mais à priori ce serait ça.

[Steffdeloup]

j'ai la même vision des choses effectivement.
Dans mon cas particulier je suis cadre IIIA et je travaille plus en forfait qu'en heures hebdo, mais bon mon contrat n'a jamais été modifié et donc officiellement c'est 39h hebdo.

POur moi la directive métallurgie est prise trop au pied de la lettre par l'employeur.

on a même le cas de gens en forfait heure qui ont vu leur feuille modifiée à l'identique de la mienne

[Suji San]

Posté par Steffdeloup

j'ai la même vision des choses effectivement.
Dans mon cas particulier je suis cadre IIIA et je travaille plus en forfait qu'en heures hebdo, mais bon mon contrat n'a jamais été modifié et donc officiellement c'est 39h hebdo.

POur moi la directive métallurgie est prise trop au pied de la lettre par l'employeur.

on a même le cas de gens en forfait heure qui ont vu leur feuille modifiée à l'identique de la mienne

lisez bien la circulaire ACOSS 2007-126
vous verrez notamment qu"en cas d'absence (payée ou pas) ,ce qui inclue les RTT et les CP ,dans la deuxième ligne HSP ,on déduit le nombre d'heure HSP ,meme pour un forfait 169h mois .Cela fait que sur l'année ,le salarié perd de l'argent sur son net à payer (pas beaucoup ,c'est vrai ,mais quand meme ,surtout pour celui qui ne paye pas d'impot sur le revenu)Ceci est valable pour les 25% ,comme pour les 10% et en plus si certaines conventions collectves font plus des restriction ,celui ne peut pas perdurer.En plus on ne sait toujours pas comment faire avec les forfaits annuels et les cadres.

Suji, suji ....
D'abord une circulaire ne fait pas loi...
Ensuite, que l'ACOSS, pour isoler la partie de la rémunération exonérée de charges sociales (ce qui la concerne), stipule, pour limiter la perte qu'elle supporte, qu'on ne peut compter des HS pendant les jours d'absence, rien que plus normal: on ne fait pas d'heures supplémentaires pendant ses congés ou RTT!
Mais tout d'abord pendant les congés, l'indemnité de CP, selon la règle soit du 1/10, soit du maintien de salaire (salaire identique à celui qu'on aurait eu en travaillant selon l'horaire habituel, donc y compris HS si régulièrement faites) compense les heures sup diminuées!
Pour les RTT c'est plus compliqué, effectivement sauf accord collectif à ce sujet il peut se passer que des semaines avec RTT ne génèrent plus d'heures sup.
Mais DE TOUTE FACON, il est clair que pour un salarié mensualisé, toute modification de présentation du bulletin de salaire suite à la loi TEPA (en fait la mention à part des HS même avec forfait était déjà obligatoire avant selon la jurisprudence et la loi TEPA n'a fait que mettre en lumière des bulletins de salaire irréguliers à ce sujet) ne peut en aucun cas conduire à une baisse de son salaire BRUT mensuel.
Compte tenu de l'exonération de charges sociales sur les HS , la loi TEPA ne peut donc que conduire à une hausse du salaire net!
C'est à l'employeur à trouver la présentation du bulletin de salaire ("complément de rémunération mensuelle", "différentiel", etc.. , peu importe*) pour assurer ce maintien du salaire brut mensuel si la baisse de la ligne HS défiscalisée en cas de congés ou RTT y conduisait

Ps: * le plus simple serait de faire 3 lignes: salaire brut mensuel pour 169h par exemple (si 4h sup sans RTT) , ligne HS défiscalisées selon circulaire ACOSS en plus,
et une ligne en - du même montant, et le tour est joué!

[Suji San]

D'accord pour les CP on fait une troisième ligne pour compenser ,et ce sera bien entendu imposable.Cependant les mois où il y a 5 jours fériés ,comme le mois de mai ,il faudra bien faire comme l'ACOSS le suggère.
Pour les circulaire ACOSS,nous sommes bien obligés de nous y confomer ,car en cas de controle URSSAF,c'est la dessus qu'ils se basent.
Et je n'ai toujours pas résolu le problème du calcul du net imposable(non fiscalisées) sur les HSP qu'il faudra déduire du net imposable obtenu par addition du net payé plus la CSG non déductible à 2,4%.Si quelqu'un a des idées ,elles seront les bien venues,merci à tous.

[Janloup]

Pris sur le site de l' URSSAF

Comment calculer le net fiscal à partir d’octobre 2007 ?La rémunération des heures supplémentaires ou heures complémentaires étant exonérée d’impôt sur le revenu, vous ne devez pas l’inclure dans le salaire net imposable. Pour plus d’informations sur l’exonération fiscale, nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des Impôts. Bulletin de salaire, BRC et DADS Comment faire figurer les allègements de cotisations sur le bulletin de salaire de mon employé ?Les heures supplémentaires et complémentaires doivent figurer sur le bulletin de salaire avec le taux de majoration appliqué, sur une ligne distincte des heures payées au taux normal.Elles sont intégrées à la rémunération brute totale soumise à cotisations sociales. Le montant de la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur une ligne de crédit (gain pour le salarié). Le montant de la déduction patronale de cotisations peut également figurer sur le bulletin de salaire. La rémunération des heures supplémentaires ou heures complémentaires étant exonérée d’impôt sur le revenu pour votre salarié, vous devez la déduire du net imposable. Comment faire figurer les allègements de charges sur mon BRC papier ?3 nouveaux codes types de personnel ont été prévus :Pour la réduction des cotisations salariales : le CTP 003 libellé « Réduction salariale heures sup ».
Il vous appartient de mentionner : -> la rémunération afférente aux heures supplémentaires et heures complémentaires dans la zone Salaires, -> le montant de la réduction dans la zone Cotisations. Pour la déduction forfaitaire des cotisations patronales : -> le CTP 004 libellé « Déduction PP heures sup 20 sal au + » ou, en fonction de votre effectif , -> le CTP 005 libellé « Déduction PP heures sup + 20 sal ». Il vous appartient de mentionner :le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires dans la zone Salaires,le montant de la déduction dans la zone Cotisations.

Il existe un modèle de bulletin de paie , en principe joint avec la denière circulaire.

Suji
Bon, je suppose d'abord que vous êtes d'accord pour dire que le salaire brut mensuel d'un salarié mensualisé ne pouvant baisser, il ne peut y avoir perte de salaire net MENSUEL (les aberrations dues au logiciel de paye faisant appraître un taux horaire en baisse pour un salarié mensualisé ne sont que des erreurs techniques sauf si la CC ou un accord collectif donnent valeur au taux horaire! la loi R143-2 ne fait pas obligation de mention d'un taux horaire pour les salariés mensualisés, mais seulement d'isoler les HS du mois).
Ensuite:
- je n'ai JAMAIS DIT qu'il fallait une troisième ligne pour les CP! Si maintien du salaire , la ligne salaire mensuel de base pour x heures mensuelles ou x heures hebdomadaires suffit! L'employeur peut s'il le veut isoler la ligne CP dans une ligne à part, mais cela n'a rien d'obligatoire! du moment qu'une indication par ailleurs est fournie sur les congés pris et le montant de l'indemnité y afférant (D 2005-239 du 14 mars 2005,peu respecté d'ailleurs )
- Pour les HS défiscalisées, QUEL QUE SOIT LE CAS ( en tenant compte qu'on ne fait pas D'HS quand on est absent, congés, jours fériés,RTT ou autres, le calcul de cette ligne est le premier élément, mais bon, pas plus compliqué depuis la loi TEPA qu'avant!) ,on fait une ligne EN + sur le brut, mais paramétrée(tous les logiciels de paie le permettent) : NON IMPOSABLE, NON SOUMISE A CHARGES SOCIALES SS employeur comme salarié. On respecte la circulaire de l'ACOSS à ce sujet bien sûr
- et pour rétablir le brut mensuel à son montant normal, on compense cette ligne EN + par une ligne EN - sur le brut du MEME MONTANT BRUT, mais attention, paramétrée elle IMPOSABLE, TOUTES CHARGES SOCIALES. De ce fait l'assiette de calcul des charges est bonne (rectifiée en baisse), l'assiette fiscale est bonne(idem), la circulaire URSSAF est respectée ! RIEN DE PLUS SIMPLE!
Mais quand on veut compliquer des choses simples, on arrive toujours à ses fins!

[Suji San]

Posté par Pepelle

Suji
Bon, je suppose d'abord que vous êtes d'accord pour dire que le salaire brut mensuel d'un salarié mensualisé ne pouvant baisser, il ne peut y avoir perte de salaire net MENSUEL (les aberrations dues au logiciel de paye faisant appraître un taux horaire en baisse pour un salarié mensualisé ne sont que des erreurs techniques sauf si la CC ou un accord collectif donnent valeur au taux horaire! la loi R143-2 ne fait pas obligation de mention d'un taux horaire pour les salariés mensualisés, mais seulement d'isoler les HS du mois).
Ensuite:
- je n'ai JAMAIS DIT qu'il fallait une troisième ligne pour les CP! Si maintien du salaire , la ligne salaire mensuel de base pour x heures mensuelles ou x heures hebdomadaires suffit! L'employeur peut s'il le veut isoler la ligne CP dans une ligne à part, mais cela n'a rien d'obligatoire! du moment qu'une indication par ailleurs est fournie sur les congés pris et le montant de l'indemnité y afférant (D 2005-239 du 14 mars 2005,peu respecté d'ailleurs )
- Pour les HS défiscalisées, QUEL QUE SOIT LE CAS ( en tenant compte qu'on ne fait pas D'HS quand on est absent, congés, jours fériés,RTT ou autres, le calcul de cette ligne est le premier élément, mais bon, pas plus compliqué depuis la loi TEPA qu'avant!) ,on fait une ligne EN + sur le brut, mais paramétrée(tous les logiciels de paie le permettent) : NON IMPOSABLE, NON SOUMISE A CHARGES SOCIALES SS employeur comme salarié. On respecte la circulaire de l'ACOSS à ce sujet bien sûr
- et pour rétablir le brut mensuel à son montant normal, on compense cette ligne EN + par une ligne EN - sur le brut du MEME MONTANT BRUT, mais attention, paramétrée elle IMPOSABLE, TOUTES CHARGES SOCIALES. De ce fait l'assiette de calcul des charges est bonne (rectifiée en baisse), l'assiette fiscale est bonne(idem), la circulaire URSSAF est respectée ! RIEN DE PLUS SIMPLE!
Mais quand on veut compliquer des choses simples, on arrive toujours à ses fins!

C'est effectivement beaucoup plus simple que ce que préconise l'URSSAF ,d'autant plus que l'on obtient le meme résultat.