TEPA : mode d'emploi

[Suji San]

Devant la multitude de questions concernant l'application de la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 aout 2007 article 1e .
décret d'application n°2007-1380 du 24 septembre 2007 J.O. n°22 du 25 septembre 2007 page 15700 texte n°5
circulaire sécurité sociale n° DSS/5B/2007/358 du 01 octobre 2007 applicable immédiatement .En page 6 il y a un tableau expliquant le mécanisme de fonctionnement de la réduction.
Ce qu'il faut savoir:
-toutes les heures au delà de 35heures sont majorés de 25% quelque soit la taille de l'entreprise .
En aucun cas ,le taux horaire de base ne doit changer.( surtout pas en baisse) ,meme si la convention collective prévoit un calcul annuel du salaire ou si des accords collectifs annualisent le salaire.
-les salariés étant à 169heures et travaillant dans des entreprises de moins de 20 salariés voient la majoration des 4 heures sup hebdomadaires passées de 10% 25% Pour les autres ils restent à 25% .
- pour tous les salariés faisant des heures sup. il y a une réduction des cotisations salariales ,uniquement sur la partie heures sup. de la rémunération.
Cette réduction se calcule de la manière suivante :
total des cotisations salariales normales / totalité du salaire brute
soumis à cotisations = coefficient applicable avec maxi 24,50%(0,245)
ensuite on multiplie ce coefficient par le total brute des heures sup.
et c'est le résultat obtenu et uniquement cette somme qui est déductible
des charges salariales.
Les charges salariales doivent donc etre normalement calculées ,
comme avant(inscrites sur la fiche de paye) ,et l'on déduit du
montant total le résultat obtenu lors du calcul de la réduction.
Le résultat représente les charges payables par le salarié.
Le net imposable figurant en bas de la fiche de paye devra tenir compte de la partie nette heure sup. qui n'est pas imposable ,il faudra donc calculer le net sur heures sup.et retrancher cette somme du net imposable normalement applicable si il n'y avait pas non imposition des heures sup.

coté charges patronales
réduction Fillon applicable sur l'ensemble de la rémunération brute soumise à cotisations avec un maxi de 0,281 pour les moins de 20 salariés et de 0,261 pour les plus de 20 salariés.
réduction de 1,50€ sur chaque heures sup. pour les moins 20 salariés
0,50€ sur chaque heure sup. pour les plus de 20 salariés.

En conclusion ,on voit que la réduction sur les charges salariales ne s'applique que sur la partie du salaire concernant le brut des heures sup.
avec un maxi de 21,50% et que seul le résultat net imposable pris sur les heures sup peut etre réduit du total net imposable ,pour le calcul de l'imposition sur le revenu.Ce n'est donc pas une exonération totale des charges salariales sur les heures sup ,mais uniquement une réduction précise.

[Fuji9]

Même dans ma boîte ils l'ont appliqué. Pourtant ils sont pas très proche des lois d'habitude, lol . (Sauf peut-être si ça les arrange).

[Incinc]

Bonjour,
Comment fait-on lorsqu'on travaille dans une entreprise de -10 salariés, sur une base mensuelle de 169h quand la majoration de 10% n'a jamais été appliquée sur les heures au delà de 151.67 ?
Merci.

[Fava]

Faut que je montre ce résumé à mon patron...

"En aucun cas ,le taux horaire de base ne doit changer.( surtout pas en baisse) ,meme si la convention collective prévoit un calcul annuel du salaire ou si des accords collectifs annualisent le salaire."

Comment le lui démontrer ?

Attention suji, votre document cité simplifie un peu trop et donc en devient faux
1/ non, toutes les entreprises de moins de 20 salariés ne vont pas voir leurs HS passer de 10 à 25% ! en effet, toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui avaient passées des accords, CONTINUERONT DE LES APPLIQUER jusqu'au 31 décembre 2008. La loi TEPA indique de manière claire et non équivoque commme on dit, que les accords RESTENT !
2/Concernant votre deuxième passage souligné et qui intéresse particulièrement Fava, je suis aussi en désaccord. Pour un salarié mensualisé, le taux horaire n'a aucune consistance juridique, sauf convention collective ou accord d'entreprise lui accordant une valeur.
Seul compte le salaire mensuel, pour un horaire donné (mentionné à la semaine ou à son équivalent mensuel).
Si vous pouvez juridiquement me prouver le contraire, je suis preneuse

[Suji San]

page8 de la circulaire sécurité sociale chapitre E (citation)
fin du dispositif dérogatoire pour les entre prises d'au plus 20 salariés
en son artcle 4 ,la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise avait prévu,dans les entreprises employant au plus 20 salariés au 31 décembre 2005,des dispositions dérogatoires aux taux de majoration des heures supplémentaires et à la durée légale du travail.Ces dispositions devaient prendre fin le 31 décembre 2008.En son VII ,l'article 1e de la loi met fin,de façon anticipée,à ces dispositions dérogatoires.
L'article 4 de la loi du 31 mars 2005 posait aussi la question des entreprises qui occupant au plus 20 salariés au 31 mars 2005,bénéficiaient, jusqu'au 31 décembre 2008 de la dérogation au taux de majoration des heures supplémentaires,meme si elles comptent désormais plus de 20 salariés.
Le bénéfice de cette dérogation leur est retiré de façon anticipée ,sans attendre le 31 décembre 2008.(finde citation
Il n'y a donc désormais aucune dérogation ,et toutes les entreprises doivent appliquer les 25% de majoration pour toutes heures sup. au delà de 35 heures.Aucun accord d'entreprise ,ni aucune convention collective ne peut aller à l'encontre de ce texte ,car en cas de litige ,on appliquera toujours le texte le plus favorable aux salariés.

Pour FAVA ,il y aura obligatoirement une incidence sur sa fiche de paye ,du fait du passage de la majoration heure sup de 10 à 25% et de la réduction charges salariales en découlant.
Ce sera le cas de tous les salaire calculés sur un forfait dans lequel étaient compris des heures sup majorées à 10% et qui maintenant passent à 25% avec en plus une réduction des charges sociales salariales .
Sur le plan comptable ,on sera désormais obligé de faire apparaitre cela sur les fiches de paye ,c'est mathématique ,et en plus il faudra faire ressortir la partie du salaire non imposable,donc bien obligé de tenir compte des 25% de majoration.
Dans un forfait ,il faudra donc retrouver le taux horaire applicable ,avant majoration heures sup.

[Orion Expansion]

Bonjour,

Comme le rappelle Pepelle,la loi TEPA ne prévoit une augmentation du taux de rémunération des heures supplémentaires des salariés des entreprises occupant jusqu'à 20 salariés, que dans les cas où un accord de branche n'a pas prévu un taux différent.
La circulaire d'application de la Direction de la Sécurité sociale précise au chapitre IV "définition des heures entrant dans le champ de la réduction proportionelle (allègement de cotisation salariale) et déduction forfaitaire de cotisation patronale" que "la majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite des taux fixés par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou inerprofessionnel applicable. A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN TEL
ACCORD(...) L

[Orion Expansion]

SUITE

la majoration est prise en compte dans la limite de 25 % pour les huit premières heures."

Cordialement

[Suji San]

Posté par Orion Expansion

Bonjour,

Comme le rappelle Pepelle,la loi TEPA ne prévoit une augmentation du taux de rémunération des heures supplémentaires des salariés des entreprises occupant jusqu'à 20 salariés, que dans les cas où un accord de branche n'a pas prévu un taux différent.
La circulaire d'application de la Direction de la Sécurité sociale précise au chapitre IV "définition des heures entrant dans le champ de la réduction proportionelle (allègement de cotisation salariale) et déduction forfaitaire de cotisation patronale" que "la majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite des taux fixés par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou inerprofessionnel applicable. A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN TEL
ACCORD(...) L

Tout à fait d'accord ,à la seule condition que la convention collective ou l'accord professionnel ne soit pas moins favorable que la nouvelle réglementation .

[Suji San]

Posté par Incinc

Bonjour,
Comment fait-on lorsqu'on travaille dans une entreprise de -10 salariés, sur une base mensuelle de 169h quand la majoration de 10% n'a jamais été appliquée sur les heures au delà de 151.67 ?
Merci.

Il faut faire un rappel de salaire ,en calculant la majoration + 10% jusqu'au 01 octobre et + 25% depuis le 01 octobre. Le rappel peut se faire sur 5 ans maxi.Je rappelle que meme dans un forfait ,le détail des heures doit obligatoirement figuré sur la fiche de paye.A défault ,il faut diviser le salaire brut qui est sensé etre sans majoration par 169h et ainsi on obtient le taux horaire hors majoration heures sup.