Licenciement eco individuel ou collectif

[Paddo]

Comment calcule-t-on la période de 30 jours entre deux licenciements pour déterminer s'il s'agit d'un licenciement eco individuel ou collectif?

Doit il y avoir 30 jours entre les dates de prises d'effet des licenciements?

30 jours entre les dates de convocation à l'entretien préalable?

Ou encore entre la date de prise d'effet du premier licenciement et la convocation à l'entretien préalable du suivant?

Merci de m'éclairer!

[Conseil 13]

vous trouverez ici des éléments de réponse :

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

cordialement

[Paddo]

Merci conseil, mais la page que vous m'avez envoyée ne fait qu'indiquer l'obligation d('information de la DDTE...

Je ne sais toujours pas comment sont comptés les 30 jours?

Merci de m'aider.

Paddo.

[Conseil 13]

il s agit de savoir si votre employeur a respecté ce qui est mentionnée dans le lien


Lorsque, dans une entreprise ou un établissement ou dans une profession mentionnés à l'article L. 321-2, le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours , l'employeur doit informer par écrit le directeur départemental du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés .
L'employeur est tenu de préciser à cette occasion :
1. Son nom et son adresse ;
2. La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
3. Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
4. La date de la notification des licenciements aux salariés concernés .

est ce votre cas ??

[Paddo]

La procédure d'information à la DDTE a bien été respectée.

Un premier plan de licenciement de 5 personnes pour motif eco a lieu. Date de prise d'effet du licenciement le 10/1 (cette semaine).

Pourtant un licenciement eco supplémentaire individuel est envisagé.

A partir de quand peut on estimer qu'il devrait etre lié au précédent en tant que liceneciement collectif? cf mon premier messages sur les questions de dates à moins de 30 jours d'intervalle.

Merci d'avance pour votre retour.

Paddo.

[Conseil 13]

inférieur à dix dans une même période de trente jours

[Paddo]

Ca j'ai bien compris mais la question est justement de savoir comment sont calculés les 30 jours entre quelles dates?

[Elba]

Bonjour,

Sauf erreur, le début de chaque période est la date de première réunion du CE (ou DP) sur le projet de licenciement ou à défaut de telles institutions, la date du premier entretien préalable.

Bonjour ,
Ce sont des jours calendaires .