Démarche pour un décès de l'employeur ?

[Runr]

Bonjour,

je viens ici au nom de ma mère décédée début janvier 2008. Elle employait une personne comme auxiliaire de vie et je dois donc régler ces affaires.

Au vu de la convention collective des employé de maison, je me pose quelques questions.

* au décès de ma mère je dois régler les jours travaillés en chèque emploi service comme auparavent
* envoye une lettre de licenciement en recommande avec AR selon article 13 de la convention mais avec quel motif et termes
* payé les indemnites de licenciement egale au 1/10 de mois (en brut par année d'anciennette ). comment calculer cette valeur


dois je d'abord régler les jours travaillé par chèque emploie service (sur le compte bancaire de ma mère , j'ai quelques cheque signé d'avance) et ensuite envoye les indemnites la lettre de licenciement, le certificat de travail.

enfin voila que dois je faire dans quel ordre

d'avance merci

[Andaluz]

Tout d'abord toutes mes condoléances pour votre mère.

Au décés de l'employeur particulier, le contrat de travail s'éteint de fait. Il reste à régler les jours travaillés, les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement.

Vous ne pouvez pas à mon sens envoyer de lettre de licenciement n'étant pas l'employeur mais juste un courrier précisant l'arrêt légal du contrat à la date du décés.

Pour le compte bancaire de votre mère, attention au cas ou il y a une succession. De ce que je sais les comptes d'une personne décédée deviennent inutilisables et de fait les chèques peuvent être bloqués.

A voir si quelqu'un en sait plus sur ce point précis.

[Gudule]

Le décès de votre mère fixe le départ du préavis. Il est inutile d'envoyer une lettre en RAR, je pense. Faites éventuellement un courrier rapppelant à la salariée que, votre mère étant décédée le ...., elle se trouve depuis cette date en préavis, comme le mentionne l'article 13 de la convention collective. Que ce préavis prendra fin à DATE et que les éléments concernant la rupture de son contrat de travail lui seront remis à ce moment-là.

Demandez au notaire ce qu'il en pense.

Il faut payer les heures effectuées et le préavis, à mon sens vous ne pouvez pas payer le préavis avec un chèque anti-daté.

Je ne sais de ce fait s'il vaut mieux payer l'indemnité de préavis avec un chèque emploi-service, car qui serait le titulaire du compte ?

Il vaut mieux faire un bulletin de paie avec pour employeur votre mère (ou la succession, demander au notaire ?) sur lequel figurera aussi l'indemnité de licenciement éventuelle.

Par chèque emploi service, l'indemnité de congés payés est comprise dans le salaire versé chaque mois, il n'y a rien de plus à verser.

Il faut remettre à la salariée un certificat de travail et une attestation ASSEDIC.

[Runr]

effectivelment il n'est pas fait mention de letre de licenciement donc je ferais un courrier pour informer officiellement la personne bien que je l'ai deja prevenu de vive voix

etant son seul heritier, le pb de la succesion ne se pose pas seul le pb d'utilisation du compte pour payer quelqu'un a qui je dois (au nom de ma mère de régler ses heures de travail) et aussi ses indemintés comme j'ai lu que ces dernieres n'etaient pas soumises à cotisation sociale (est ce vrai) , je peux faire un chèque perso je pense

[Gudule]

http://www.fepem.fr/fr2/version_1.1/...nts/CCNSPE.pdf

Oui, mais attention : prenez à toute fin utile des précautions pour qu'en aucun cas la salariée ne puisse prétendre que vous avez de fait continué à l'employer. Par exemple, dites que ce que vous versez est un acompte sur ce que doit la sucession (car, avec les notaires, vous risquez d'n avoir pour un bon moment).

Enfin, je suis peut-être parano mais je crois qu'on ne sait jamais.

[Andaluz]

Payer avec votre chéquier dans ce cas ne me semble effectivement pas poser problème. Quant aux indemnités de préavis c'est soumis à cotisation sociale.

[Andaluz]

Posté par Gudule

http://www.fepem.fr/fr2/version_1.1/...nts/CCNSPE.pdf

Oui, mais attention : prenez à toute fin utile des précautions pour qu'en aucun cas la salariée ne puisse prétendre que vous avez de fait continué à l'employer. Par exemple, dites que ce que vous versez est un acompte sur ce que doit la sucession (car, avec les notaires, vous risquez d'n avoir pour un bon moment).

Enfin, je suis peut-être parano mais je crois qu'on ne sait jamais.

C'est pas faux...

[Gudule]

Effectivement, les indemnités de licenciement sont exonérées, pas l'indemnité compensatrice de préavis.

[Runr]

dans le cas d'un décès il n'y a pas de préavis ???? si preavis i y a comment calculer ces indemnites car la conve,ntion ne parle du calcul que 'un type d'indemnite

[Andaluz]

Si la convention ne précise rien pour l'une des deux indemnités (laquelle) il faut se référer au droit commun.