Le recours aux Prud'hommes et la rupture des contrats de travail

[Conseil 13]

j approuve Stéphane vos propos sont plein de bon sens

[Conseil 13]

halala
Stéphane battez vous contre ces pratiques
c est un scandale, la souffrance des "salariés" est bien la
on se sent tout seul, sauf avec son "bon" avocat

[Stéphane Boudin]

Concernant le recours à l'avocat, je ne dis pas que c'est la meilleure solution. Cela me semble cependant être une piste intéressante en ce que le recours à l'avocat est obligatoire pour un certain nombre de matière et je n'ai entendu personne dire que c'est une limitation de l'accès à la justice par l'argent.

L'aide juridictionnelle existe ainsi que la protection juridique. Il reste également le recours systématique à la convention d'honoraires avec honoraires de résultat. Les solutions existent donc pour que le système soit viable en l'état.

Quant à la compétence des avocats, ceux que je fréquente en Ile de France pratiquent plus spécialement le droit du travail. Je n'ai donc jamais eu de confrères qui racontaient vraiment n'importe quoi.

Je suis par contre d'accord que les avocats des employeurs sont souvent bien mal sur le fond du dossier et tentent donc par tous les moyens de jouer la montre sur la procédure (mais c'est de bonne guerre).

Maintenant, la facilité de la saisine reste pour moi le plus gros problème de l'engorgement des CPH. Il y a donc à mon avis une inadéquation certaine entre cela, la procédure prud'homale et la complexité d'un certain nombre d'affaires.

[Stéphane Boudin]

Posté par Conseil 13

halala
Stéphane battez vous contre ces pratiques
c est un scandale, la souffrance des "salariés" est bien la
on se sent tout seul, sauf avec son "bon" avocat

Je vais déjà voir ce qu'il me raconte. Peut être qu'il n'a en fait pas grand chose à dire de plus que le précédent avocat. Le problème est que les prochains renvois sont au mois d'août donc encore six mois de plus à attendre pour ma salariée. Je pense donc plaider coûte que coûte.

[Conseil 13]

voila une solution, en refusant les repports si cela est jouable, c 'est un juste retour des choses pour aider ceux qui souffrent, en l'occurence les salariés
merci Stéphane

Comme je vous l'ai déjà dit, vous n'envisagez que deux possibilités
Se défendre seul ou prendre un avocat et évitez encore la troisième possibilité : prendre un défenseur syndical ( certains défenseurs syndicaux pouvant tout à fait être des juristes )
Vous bottez aussi en touche concernant la justification de votre ordre pour donner aux avocats le monopole de la défense prud'hommale
Un dossier n'est jamais gagné ou perdu d'avance devant un CPH qu'il soit " sûr " à 90% ou pas, qu'il soit défendu seul, avec un défenseur syndical ou avec un avocat
Pour les autres interrogations, on ne peut concilier, on ne peut faire intervenir un médiateur que lorsqu'il y a volonté de dialogue DES DEUX COTES
Appliquer l'article 700 aussi bien à l'employeur qui a perdu, qu'au salarié qui a fait une demande inutile et procédurière recueille mon approbation.
L'augmentation des affaires prud'hommales est à mettre en parallèle avec l'augmentation des saisies de tribunaux en général
Notre société devient " américaine" où pour la moindre affaire, nous saisissons les tribunaux . Changement de mentalité, changement de débat...
Je saisis le CPH la semaine prochaine pour une salariée qui n'a jamais eu son maintien de salaire pendant ses maladies, alors que sa convention collective le prévoit en toute lettre. Malgré des lettres AR tout ce qu'il y a de poli et courtois, jamais eu de réponse ? Pourquoi l'employeur n'a t'il pas tout simplement payer ce qu'il devait, plutôt que de se retrouver devant le CPH ? Mystère. Et pour ne pas être partiale, on pourrait aussi discuter de ces salariés qui vont jusqu'en cours de cassation pour contester...un avertissement!
Ajoutez à cela des lois faites à la va vite à coup d'ordonnances ou des accords qui ouvrent la voie à des procédures juridiques innombrables du fait des non-dits de ces accords ( pour la rupture conventionnelle, nous sommes partis comme pour la CRP avec des cours d'appel qui vont se contredire entre elles, et une cour de cassation qui se prononcera dans trois ou quatre ans! )
Et à propos de parti d'ailleurs, Marsu, tu ne m'auras plus, je repars

[Conseil 13]

Pepelle, c 'est dans ces termes que je voulais intervenir également, tout au plus j y avais ommis les syndicats et je le regrette, tant on a besoin d eux dans ces moments difficiles, mais je prends en compte les positions de Stéphane Boudin, qui sont en corrélation avec mes convictions
je regrette de ne pas vous voir plus souvent sur ces "ondes"

tres cordialement

[Stéphane Boudin]

Je n'envisageais que ces deux solutions tout simplement parce que l'avocat a un monopole de représentation obligatoire dans un certain nombre de litiges, ce qui n'est pas le cas du défenseur syndical. La possibilité de se défendre seul devant le CPH déduisait donc la possibilité de se défendre assisté d'un défenseur syndical. C'était pour moi comparable à la situation du justiciable devant le TI (sur le principe puisque je sais parfaitement qu'un défenseur syndical ne peut assister quelqu'un devant cette juridiction).

Quant à la justification du CNB et des Ordres d'Ile de France sur la représentation obligatoire par avocat devant le CPH, je ne suis pas dans leurs petits papiers. Il me semble que cela vient du constat en Ile de France du fonctionnement des CPH que j'avais déjà évoqué dans la discussion sur l'opportunité de l'appel et aussi certainement de la défense du périmètre du droit par rapport à des sociétés de défense de justiciable devant le CPH qui se développent sans aucun contrôle sur la légalité de leur démarche (comme la société Prud'hommes Assistance condamnée il y a deux années pour exercice illégal de la profession d'avocat).

Un point intéressant aussi est celui du salarié embringué dans une procédure pénale ou une procédure devant le Tribunal de Commerce en rapport avec sa procédure prud'homale. La polyvalence de l'avocat lui permet d'intervenir devant ces deux autres juridictions, ce que ne peut faire le défenseur syndical.

N'oublions pas enfin l'élément statistique : à savoir que la majorité des parties devant le CPH sont défendus par des avocats.

Posté par Stéphane Boudin

Concernant le recours à l'avocat, je ne dis pas que c'est la meilleure solution. Cela me semble cependant être une piste intéressante en ce que le recours à l'avocat est obligatoire pour un certain nombre de matière et je n'ai entendu personne dire que c'est une limitation de l'accès à la justice par l'argent.
L'aide juridictionnelle existe ainsi que la protection juridique. Il reste également le recours systématique à la convention d'honoraires avec honoraires de résultat. Les solutions existent donc pour que le système soit viable en l'état.

Quant à la compétence des avocats, ceux que je fréquente en Ile de France pratiquent plus spécialement le droit du travail. Je n'ai donc jamais eu de confrères qui racontaient vraiment n'importe quoi.

Je suis par contre d'accord que les avocats des employeurs sont souvent bien mal sur le fond du dossier et tentent donc par tous les moyens de jouer la montre sur la procédure (mais c'est de bonne guerre).

Maintenant, la facilité de la saisine reste pour moi le plus gros problème de l'engorgement des CPH. Il y a donc à mon avis une inadéquation certaine entre cela, la procédure prud'homale et la complexité d'un certain nombre d'affaires.

Vous rigolez ?!
Tous les lundis soirs, je reçois des personnes qui ne peuvent prendre un avocat du fait de leur salaire antérieurs ne permettant pas l'aide judiciaire, mais qui dans la situation ACTUELLE ne leur permettent pas de débourser 1500 à 2000 euros pour un avocat
Pas plus tard qu'il y a deux semaines, une salariée est venue me voir pour une histoire d'harcèlement. Son affaire avait pour moi plus de chances devant le pénal. Vous voulez que je vous décrive sa tête lorsqu'elle a appris qu'il lui fallait un avocat devant le TC et qu'un défenseur syndical ne pouvait pas dans ce cas là l'aider ? Elle n'ira pas au TC et uniquement parce qu'elle ne peut se payer un avocat
Il est évident qu'il faut laisser le choix aux salariés : seul, avec un syndicat ou avec un avocat. La demande de votre ordre n'est liée qu'a des soucis financiers que rencontre votre profession et à des menaces sur celle ci ( comme par exemple, le fait de vouloir confier les divorces aux notaires, ce que je trouve scandaleux soit dit en passant et je vous soutiens là dessus)
Vous défendez votre beefsteak et je le comprends. Mais n'allez pas jusqu'à écrire que cela n'aurait aucune incidence sur les salariés !

[Conseil 13]

la il y a un probleme de fond
effectivement on ne peut laisser les" pauvres" sans défense et je trouve que c est un scandale de laisser ces "malheureux" sans possibilité de se défendre
je m investi également en ce sens à mon niveau avec mes moyens, mais je suis sur que l on doit pouvoir faire qqchose, DS, conseiller prud homaux, et autres personnes de bonne volonté
tout au plus légiferons et élargissons le champ d action de personnes compétentes en y incluant ceux cités plus haut(avec le respect des avocats qui se battent y compris le dimanche sur ce forum)
cordialement