L'agréement est il obligatoire pour garder des enfants ?

Bonjour à tous ,

Voilà mon problème .

J'emploie une personne ( faut il l'appeller assistante maternelle j'avoue que je n'en sais rien ) qui garde des enfants à son domicile et qui n'est pas agrée . Elle me l'a d'ailleurs précisé à son embauche . Cette personne est déclarée ( en ce qui me concerne ) avec contrat de travail , bulletin de paie et paiement des cotisations à l'Urssaf .
Jeudi dernier , à la sortie de l'école , elle a été interpellée par la responsable locale et le medecin de la PMI : motif elle n'a pas le droit de garder des enfants et ils vont déclancher une enquête à son encontre .
Stupéfaction car je pensais que l'agréement n'était pas une autorisation d'exercer cette profession mais ce qui permettait de percevoir les aides de la CAF . A ce jour je ne trouve rien qui dise expressement qu'une nourice doit être agrée . On parle toujours du lien entre agréement et aides uniquement .
Qulqu'un peut il répondre à cette question ?
D'avance merci .
NB : cette personne à également une RC qui la couvre pour son activité .

[Franci]

Une personne qui garde des enfants à son domicile doit être agrée par la PMI .
Elle et son conjoint passent une visite médicale.Il y a une enquête de menée.
Elle suit des stages de formation.

Art. 2. - Pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candidat doit: 1. Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif; 2. Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille; 3. Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.

Et encore plus là:
Syndicat Professionnel Des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF) / Assistante Maternelle

[Nanou92]

Bonjour,

Ce que je peux vous dire est que pour être assistante maternelle il faut être agréé. En effet, cet agrément permet de certifier que la personne qui postule a les qualités requises pour s'occuper d'enfants dans un environnement saint et adapté.

Ce n'est qu'une fois l'agrément obtenu que la personne devient assistante maternelle. Si elle n'a pas l'agrément elle n'est donc pas assistante maternelle.

Merci de vos réponses .
Encore deux questions :
1/ Quelle loi mentionne que l'agréement est obligatoire pour une assistante maternelle ? (parce que je n'ai pas rien trouvé en ce sens ) ; Si l'intitulé de son poste était garde d'enfant parlerait on d'agréement ?

2/ La PMI n'intervient que pour la petite enfance (0-6 ans ) ; quel statut pour une assistante maternelle qui ne garde que des enfants scolarisés de plus de 6 ans ?

Merci car c'est un vrai casse tête .

[Nanou92]

Voici ce lien qui pourra vous aider :

AssMat.com : La rfrence pour l'emploi des assistantes maternelles agres au service des particuliers

[Boulba]

boujour
pour avoir la qualité d'assistante maternelle, il faut etre agrree par le conseil general : pas moyen d efaire autrement

exception : en cas de lien de parenté jusqu'au 6eme? degre ( cousin issu de germain) pas besoin d'agrement mais la dame n'a pas qualité d'assistante maternelle donc pas les avantages de la loi ( code du travail et fisc) et pas les avantages de la CC
Mais il y a obligation d ela declarer à l'urssaf et bein sur pas d'aide par la caf

autre exception : pas besoin d'agrement pour garder des enfants dan sle cas d'un accuil pendant les vacnces scolaires et les jours non d'ecole.
bien sur, obligation de declarer....et pas d'aide

[Gudule]

Pour être assistante maternelle, peut-être, mais faut-il être assistante maternelle pour garder des enfants à son domicile ?
Cela me semble surprenant.....

[Boulba]

bonsoir Gudule

****** a bien precisé que les enfants etaient gardés au domicile de la nounou pour ne pas dire assmat.....

S'ils sont gardés au domicile des parents, nous sommes dans le cadre de garde à domicile......ce qui n'et pas la meme chose et pas pas d'agrmeent necessaire et c'est la CC des employes d emaison qui s'applique

[Solitrid]

Tout à fait Boulba, c'est là toute la différence.
Et à la maison des parents, on peut payer en CESU.

[Gudule]

Certes, mais ça ne répond pas à ma question.