[Jurisprudence] Transactions, attention aux concessions

[Animateur Communautaire]

Bonjour,

Dans une décision en date du 15 mai 2008, la Cour de cassation a cassé une transaction au motif que l'indemnité concédée par l'employeur était d'un montant insuffisant pour remplir la condition de l'exigence de concessions réciproques.

J'attire donc votre attention sur le risque à vouloir transige à moindre coût. La transaction peut permettre de réduire le coût du règlement des conflits, mais il ne faut pas vouloir le beurre (la non intervention du Conseil de Prud'hommes) et l'argent du beurre (une indemnité dérisoire) !!

Cette décision rappelle une fois de plus que les salariés font l'objet d'une protection toujours réelle en matière de licenciement, que la transaction est un mode de règlement des conflits intéressants mais complexe, et que le conseil d'un professionnel en la matière est toujours important et intéressant.

Mais vous, avez-vous été confrontés à ce genre de problématiques dans votre activité ? Pensez-vous que cette prise de position de la Cour de cassation soit cohérente et pertinente ? Bref, j'attends vos réactions

[Jugu]

erreur de post

[Boulie]

Bonjour ,

Enfin une bonne nouvelle et un rappel sur l'équilibre des contrats . Il ne faut pas oublier qu'une transaction doit , à la différence d'une rupture d'un commun accord :
1/ Evoquer l'existence d'un litige
2/ la volonté d'y mettre fin
3/ des concessions réciproques
4/ comme pour tout contrat : un objet licite
Sur la forme :
1/ elle doit être écrite
2/ elle doit être conclue après la rupture du contrat .

Cordialement ,

[Conseil 13]

oui c est une position cohérente car souvent les employeurs ont tendance a tirer vers le bas
c est une excellente nouvelle
toutes fois, c est aux salariés d apprécier le deficit et de ne pas hésiter a aller en justice
il faut un juste milieu et cette jurisprudence rend équitable (comme l a dit Boulie) ces "transactions"
Cordialement

[Suji San]

La décision de la haute cour est tout à fait cohérente ,trop de transactions étaient conclues ,en dessous des seuils conventionnels légaux ,la cour a fait un rappel à l'ordre .
Il faut donc impérativement négocié sur la base des minima conventionnels,c'est à dire sur ce que le salarié pourrait prétendre toucher au minimum ,si il saisissait le CPH.
De plus ,il est impératif de ne jamais faire d'écritures (surtout pas de lettre) concernant une éventuelle transaction ,avant la réception de la lettre de licenciement.D'où la complexité d'un licenciement "arrangé""

[Animateur Communautaire]

Rappelons que le licenciement arrangé est très risqué parce qu'il nécessite une parfite confiance entre les parties et qu'il nécessite une grande attention dans la rédaction des documents de manière à ne pas être décelé, notamment par l'Assedic. Si c'est le cas, le risque est grand et les conséquences peuvent être douloureuses (entre redressement de charges/impôts et privation des allocations par exemple...). Donc nous ne pouvons pas le conseiller ici, vu les risques...

[Gudule]

La nouvelle possibilité de rupture d'un commun accord mettra probablement un peu d'ordre dans tout ça.

Posté par Gudule

La nouvelle possibilité de rupture d'un commun accord mettra probablement un peu d'ordre dans tout ça.

Bonjour,
Pas plus que cela, la transaction consécutive à la notification du licenciement est une chose, la rupture conventionnelle en est une autre...

[Gudule]

Certes, mais le nombre de transactions après licenciement va baisser significativement.

Posté par Gudule

Certes, mais le nombre de transactions après licenciement va baisser significativement.

C'est vous qui le dîtes, moi je n'ai pas encore de statistiques...
De toute façon, ce sera à condition que certains employeurs acceptent de payer des indemnités et ne préfèrent pas pousser à la démission ou qualifier de faute grave un licenciement simplement sans cause réelle et sérieuse ou même infondé pour s'en exonérer...
Cordialement.