Assistante Maternelle - Indémnités d'absences de mon enfant

[Onirisme]

Bonjour,

Un peu perdu dans des questions d'ordres légales concernant les indémnités d'absences de mon enfant, j'aurai voulu avoir quelques informations :

Mon fils était confié à notre assistante maternelle les Mercredis et petites vacances. J'ai mis fin au contrat fin mai et je dois donc lui remettre son solde de tout compte.

Il y a un point sur lequel nous sommes en désaccord, celui des absences de mon enfant (entendez absences pour motif personnel).

J'ai signé un contrat de travail stipulant :

CONTRAT DE TRAVAIL : Page 3 – Gestion des absences
Procédure d’avertissement : « L’employer s’engage à prévenir l’employé le plus rapidement possible de toute absence, pour chaque enfant confié.
Réciproquement, l’employé s’engage à prévenir l’employeur le plus rapidement possible de tout incapacité à accueillir l’enfant. »

Absences indémnisées : « Si l'enfant n'est pas confié alors qu'i aurait dû l'être, une indémnité d'absence est due par l'employeur. Cette indémnité est fixée d'un commun accord à 11 € net par journée entière d'absence et par enfant. »

J'avais prévenu l'assistante maternelle que mon enfant ne lui serait pas confié.

Notre assistante maternelle nous reclame la totalité des salaires que nous aurions versés en cas de présence. Pour compléter l'information, il s'agit de jours d'absences "Hors Préavis", 3 au total pendant lesquels je n'ai pas confié mon fils pour convenance personnelle.

Je ne souhaite laiser personne dans l'histoire mais je n'ai trouvé aucune réponse, que ce soit la Direction Departementale du Travail ou bien le FEPEM.

J'ai eu un retour mettant en avant l'article 14 de la convention collective stipulant :

...
Sachant que les périodes pendant lesquelles l´enfant est confié à l´assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d´absence non prévus au contrat sont rémunérés.
...

Dans ce cas, si je dois appliquer la convention, qu'elle est l'utilité de signer un contrat de travail stipulant cette clause pour les indémnités d'absences hors maladies?

Dois-je m'adosser au contrat de travail et lui verser 11€ par jour d'absence ou lui verser un salaire plein tel que stipulé dans la convention collective?

Je vous remercie par avance pour l'intérêt que vous porterez à mes questions.

Cordialement.

Steve

[Gudule]

Les stipulations du contrat de travail ont été rédigées par vous ou bien avez-vous pris un modèle ?
Le contrat de travail ne peut déroger moins favorablement à a convention collective.
Qu'entendez-vous par prévenir ? Un coup de fil le matin ou la veille en disant que l'enfant ne viendra pas ?

[Onirisme]

Le contrat est un model, ce n'est pas moi qui l'ai rédigé mais l'assistante maternelle elle même.

L'information a été délivrée par téléphone et courrier

Merci d'avance pour vos informations

[Gudule]

Ce modèle ne semble pas cohérent avec la convention collective, je crains que ce ne soit elle qui s'applique....

[Onirisme]

Mertci pour l'info.

Quand est t'il de la relation entre la convention collective Nationale et le code du travail. Y en a t'il un des deux qui prévaut sur l'autre?

Article L. 773-5
En cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou, à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Toutefois, cette indemnité n'est pas due :

• lorsque l'absence de l'enfant est imputable à l'assistante maternelle ou à la famille de celle-ci ;
• lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant ou à une circonstance contraignante pour l'employeur.

Merci

[Sucette]

Posté par Onirisme

Mertci pour l'info.

Quand est t'il de la relation entre la convention collective Nationale et le code du travail. Y en a t'il un des deux qui prévaut sur l'autre?


Merci

Bonjour,
Oui il y en a un qui prévaut "le plus favorable" comme pour vous si vous êtes employé.
Votre assistante maternelle à raison. Liser la convention collective des Assmat. Son contrat de travail n'est pas à jour tout simplement (c'est souvent ce qui était appliqué avant la convention collective soit 2005). Si un jour vous allez travailler comme prévu au contrat et que votre patron est absent vous serez payé tout de même. Mais reprenez la convention collective tout y est.
Bonne journée.

[Gudule]

Il y a une hiérachie dans les textes.
Le code, puis en-dessous la réglementation, puis la convention collective, tout au bout le contrat. Enfin, grosso modo.
Chaque niveau peut dééroger à ce qui est prévu au-dessus, mais seulement dans un sens plus favorable au salarié.
Exemple, le code prévoit 5 semaines de congés, la convention collective peut en prévoir 5 ou 6, mai pas 4.
Et si la convention en prévoit 6, le contrat peut en prévoir 6 ou7, mais pas 5...