Absence du DP

[Tikinou]

Bonjour à tous,

Je rebondis sur la sanction. En l'espèce, je pense que deux jours de MAP s'imposent et sont un minimum. En revanche, rien ne saura démontrer que le salarié s'est absenté à l'étranger puisque cela relève de sa vie privée mais il n'est pas interdit d'en faire gentiment état lors de l'entretien......à titre informel bien sur......

[Loulou2444]

Bonjour,

Non, c'est sur, rien ne nous permet de lui demander des comptes sur ce qu'il a fait durant son absence. Mais il me semble qu'il aura du mal à justifier l'utilisation de ses HD...d'autant que cela fait maintenant des mois qu'il ne soumet plus aucunes questions lors des réunions mensuelles. Je sais que cela n'est pas suffisant, mais c'est un élément en plus justifiant une demande de précisions, me semble t-il.

[Boulie]

Bonjour Loulou ,

Il semble ,en effet ,que demander des précisions quant à l'utilisation des HD soit nécessaire .
Cordialement ,

[Tikinou]

Posté par Loulou2444

Bonjour,

Non, c'est sur, rien ne nous permet de lui demander des comptes sur ce qu'il a fait durant son absence. Mais il me semble qu'il aura du mal à justifier l'utilisation de ses HD...d'autant que cela fait maintenant des mois qu'il ne soumet plus aucunes questions lors des réunions mensuelles. Je sais que cela n'est pas suffisant, mais c'est un élément en plus justifiant une demande de précisions, me semble t-il.

Histoire d'y voir un peu plus clair (à prendre en compte avec les réserves d'usage mais bonne base de départ) :

Isere Prud'hommes jurisprudence salaries protŽgŽs

[Janloup]

En référé, vous ne demanderez que les indications sur les hd, c'est au fond que vous obtiendrez les justifications.

Attention aux DI s'il apporte des justifications...... c'est quelque fois assez lourd en matière de salarié protégé, raison pour lesquelles les entreprises sont peu nombreuses à utiliser cette procédure.

[Loulou2444]

Posté par Janloup

En référé, vous ne demanderez que les indications sur les hd, c'est au fond que vous obtiendrez les justifications.

Attention aux DI s'il apporte des justifications...... c'est quelque fois assez lourd en matière de salarié protégé, raison pour lesquelles les entreprises sont peu nombreuses à utiliser cette procédure.

Merci pour votre message.

Oui, j'ai creusé la question : après mise en demeure infructueuse, je demande en référé à l'intéressé l'indication de l'utilisation des HD, et au fond, je demande le remboursement des heures si je peux établir qu'elles n'ont pas été utilisées de façon régulière, c'est à dire en prouvant que le salarié n'en a pas fait un usage qui rentre le cadre de ses foncions de DP.

Pour ce qui est des DI, nous verrons bien en fonction des éléments qu'il nous communiquera.

[Loulou2444]

Posté par Tikinou

Histoire d'y voir un peu plus clair (à prendre en compte avec les réserves d'usage mais bonne base de départ) :

Isere Prud'hommes jurisprudence salaries protŽgŽs

Merci pour ce lien Tikinou.

En fait, je connais ce site et le consulte dès que j'ai des questions .

[Janloup]

Posté par Loulou2444

Merci pour votre message.

Oui, j'ai creusé la question : après mise en demeure infructueuse, je demande en référé à l'intéressé l'indication de l'utilisation des HD, et au fond, je demande le remboursement des heures si je peux établir qu'elles n'ont pas été utilisées de façon régulière, c'est à dire en prouvant que le salarié n'en a pas fait un usage qui rentre le cadre de ses foncions de DP.

Pour ce qui est des DI, nous verrons bien en fonction des éléments qu'il nous communiquera.

Non ce n'est pas à vous d'établir qu'elles ont été utilisées de façon irrégulière, mais au DP d'en justifier, les juges décideront ensuite suivant s'ils sont convaincus ou pas. J'éspère que vous n'avez rien à vous reprocher dans votre entreprise.

[Loulou2444]

Posté par Janloup

Non ce n'est pas à vous d'établir qu'elles ont été utilisées de façon irrégulière, mais au DP d'en justifier, les juges décideront ensuite suivant s'ils sont convaincus ou pas. J'éspère que vous n'avez rien à vous reprocher dans votre entreprise.

J'ai des informations contraires : d'après mes recherches, la charge de la preuve pèse sur l'employeur. Pour faire valoir sa contestation, l'employeur saisit le CPH (après avoir demandé des explications au salarié bien entendu, éventuellement par la voie judiciaire) devant lequel il devra prouver que le représentant du personnel n'a pas utilisé tout ou partie de son crédit d'heures conformément aux missions qui rentrent dans le cadre de sa fonction. Voir Cass soc., 1er décembre 1994, pourvoi no 89-44.297.

En voici un extrait :

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur, après avoir demandé aux intéressés, fût-ce par voie judiciaire, l'indication de l'utilisation de ces heures, de rapporter, à l'appui de sa contestation, la preuve de la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

D'ailleurs, l'employeur doit veiller à ne pas exiger du salarié un excès de précisions, ce qui équivaudrait à reporter sur le salarié la charge de la preuve.

Pour répondre à votre question, non, nous n'avons rien à nous reprocher, tout est en règle. Pourquoi cette question ?

Certains d'entre vous ont du se rendre compte de ma (trop?) grande prudence.... Bon, certes, je suis ne suis pas privatiste, et pas spécialisée en droit du travail...mais bon, je me soigne , et tout ce qui est fait l'est dans le respect du droit, de l'entrée à la sortie des salaries, en passant par la réunion mensuelle avec les DP et la tenue du registre spécial des délégués, leur consultation régulière sur les questions pour lesquelles leur avis est requis, les affichages obligatoires, la NAO (actuellement en cours)...

[Je Rigole]

Bon ok pour l'utilisation des heures de délégation et pour le reste, vous prenez une sanction ou pas ?