licenciement et préavis

[Marielène]

Ma mère qui est sous ma tutelle avait de juin 2006 au 30 avril 2008 une employée de maison qu on nommera christine payée par cesu à raison de 24h par mois. Etant rentre en maison de retraite le 30 avril 2008 j ai donc procéder au licenciement de cette personne en lui réglant un mois de préavis. Cette personne a été en arrêt de maladie du 04 septembre 2007 au 30 mars 2008 et j ai donc du la remplacer pendant ce laps de temps par un autre personnel (ma mère est atteinte de la maladie d'alzheimer). Ajourd'hui christine me menace des prud hommes si je ne lui règle pas sous 8 jours un 2ème mois de préavis et des indemnités de licenciement. La fepem et l inspection du travail me disent que je ne dois qu un seul mois et pas d idemnités l'ursaff me dit que j en dois 2 et les indemnités. Qui dois je croire?

[Jocat]

sur quoi se base l'urssaf ?

votre employée ayant cumulé moins de 2 ans d'ancienneté vous ne lui devez pas plus d'indemnité

[Marielène]

mercipour la réponse Jocat. Mais en ce qui concerne le préavis je lui dois un ou deux mois? et sur quels articles de la convention collective puis je m appuyer?
merci

[Marielène]

mercipour la réponse Jocat. Mais en ce qui concerne le préavis je lui dois un ou deux mois? et sur quels articles de la convention collective puis je m appuyer?
merci

[Je Rigole]

Le quiproquo est simple et n'en voulez pas à Christine, elle a été mal conseillée et même l'urssaf se trompe ( ce qui ne m'étonne pas plus que ça de l'urssaf)
La convention collective du particulier employeur prévoit dans son article 12 que le salarié en cas de licenciement aura un préavis d'un mois s'il a moins de deux ans d'ancienneté et deux mois s'il a au moins deux ans d'ancienneté
L'indemnité de licenciement n'est dûe qu'à partir de deux ans d'ancienneté
Or Christine se trompe ou a été mal conseillée car elle croit qu'elle a deux ans d'ancienneté
Elle a commencé à travailler en juin 2006 et licenciée fin avril 2008 . Donc deux ans moins un mois. Or elle a un mois de préavis. Donc elle s'est dit, ou on lui a dit " avec le préavis tu as deux ans d'ancienneté et comme le contrat va jusqu'à la fin du préavis, ton contrat finit bien fin mai, donc c'est bon , tu as deux ans . Tu dois donc avoir l'indemnité de licenciement et le préavis sera donc de deux mois et non un "
Or ce raisonnement est faux pour une raison simple. Pour atteindre , et seulement pour atteindre les deux ans d'ancienneté, le préavis ne doit pas être compté ( alors qu'au delà de deux ans, on compte le préavis dans l'ancienneté) L'ancienneté du salarié s'apprécie au moment de l'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur ( donc vous)
Et c'est un arrêt de la cour de cassation qui l'a clairement indiqué en 2006 ( je l'ai mis hier d'ailleurs sur ce forum cet arrêt ) mais je vais vous le redonner
Arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB)
Christine n'a donc pas deux ans d'ancienneté et vous ne lui devez donc qu'un mois de préavis et pas d'indemnités de licenciement.
Donc il faudrait expliquer tout cela à Christine ( et à l'urssaf par la même occasion )

[Marielène]

merci beaucoup, toutes vos réponses m'ont bien éclairé et confirmé que la fédération des employeurs particuliers avait bien raison, je vais donc écrire aussitôt à Christine pour bien lui expliquer que je ne suis pas dans l erreur mais que l urssaff et la maison dela justice d agde la mal informée ou elle n 'a peut être pas donné tous les éléments précis de la situation. Encore merci
salutations

[Janloup]

Je Rigole a entièrement raison, beaucoup ont du mal à comprendre cette notion de l'ancienneté qui s'apprécie au moment de l'envoi de la lettre.

[Je Rigole]

Ce que beaucoup ne comprennent pas, c'est que ce calcul d'ancienneté à partir de l'envoi, ne vaut que pour l'ancienneté minimum requise pour avoir droit à indemnisation légale ( donc on va passer à un an maintenant au lieu de deux ans) et que ce n'est plus valable aussitôt que l'ancienneté minimum est atteinte

[Suji San]

Posté par Je Rigole

Ce que beaucoup ne comprennent pas, c'est que ce calcul d'ancienneté à partir de l'envoi, ne vaut que pour l'ancienneté minimum requise pour avoir droit à indemnisation légale ( donc on va passer à un an maintenant au lieu de deux ans) et que ce n'est plus valable aussitôt que l'ancienneté minimum est atteinte

Merci à "je rigole" pour cette explication ,car effectivement ,dans les permanences juridiques ,on fait souvent la confusion entre le calcul de l'ancienneté minimum ,excluant le préavis, et le calcul de l'ancienneté par la suite incluant le préavis