Licenciement assistante maternelle

[Sylvainange]

Bonjour,
j'ai liencencié l'assistante maternelle que j'employais depuis le mois de novembre de l'année dernière. je ne suis plus son employeur depuis le mois d'aout de cette année.
elle m'accuse de ne pas avoir respecter le code du travail et sa convention collective au cours de la procédure de licenciement. elle a donc décider de me poursuivre devant les prud'hommes et elle a toujours les affaires de mon fils qu'elle ne veut pas me rendre.
Concernant les prud'hommes quel vont être les conséquences pour moi, je croyais que c'était le tribunal d'instance qui s'occupais des litiges entre particulier.
Concernant les affaires de mon fils comment puis-je les récupérer?
en vous remerciant par avance pour vos réponses

[Je Rigole]

Cela fait déjà un bail que ce n'est plus le TI qui est compétent pour les assmat mais le CPH ( 2004 date de la convention collective des assmat)
Vous dites qu'elle vous accuse de ne pas avoir respecté la procédure de licenciement. Déjà le licenciement n'existe pas pour les assmat, c'est une rupture de contrat par retrait de l'enfant. Donc la seule procédure, c'est l'envoi d'une LRAR où vous indiquez que vous retirez votre enfant et que donc le préavis pour votre assmat commencera le tant.Vous n'avez pas à justifier votre rupture. Par contre si vous ne voulez pas payer l'indemnité de rupture car vous reprochez des fautes graves à votre assmat, à ce moment la il faut indiquer les fautes reprochées de manière précise dans la LRAR
Comment avez vous rompu ce contrat ? Avez vous respecté le préavis ? L'avez vous accusé de fautes graves et refusé de payer l'indemnité de rupture ?

[Sylvainange]

j'ai envoyé une lettre de retrait de l'enfant en recommandé avec AC la date de préavis a donc débuté à la date de présentation de la lettre. Mais elle me dis qu'à la date de réception de la lettre elle est en vacances avec les 2 autres familles mais pas avec moi. Elle voulais donc que je lui paye tout le mois d'aout pour qu'elle puisse faire son préavis au mois de septembre. Hors vu les conflits je lui est spécifié par courrier qu'il s'agissait d'un préavis non effectué mais payé.
voici donc comment c'est passé son licenciement.
Elle se trouve également toujours en possession des affaires de mon fils comment puis-je les récupérer.
en vous remerciant pour vos réponse

[Odée57]

Bonjour,

Rien à rajouter sur la procédure par rapport à je rigole.
Par contre ils ne lui doivent pas d'indemnité de rupture puisqu'elle a moins de 12 mois d'ancienneté.

En fin de contrat (rupture du contrat par retrait de l'enfant signifié par LRAR) il faut lui donner pour solder les comptes :
- le mois de paye en cours
- l'indemnité compensatrice de CP pour la tranche de CP en cours d'acquisition depuis le 1er juin 2008;
- la régularisation du contrat si accueil en année incomplète (il faut vérifier que l'assmat a bien été payée de toutes les semaines travaillées)

Et les papiers règlementaires : attestation de travail, feuille ASSEDIC

N'hésitez pas à compléter votre question si vous en éprouvez le besoin


Pour les affaires de votre fils, faites lui une lettre avec recommandé (vous lui envoyez la copie de cette lettre en lettre suivie car si elle ne va pas chercher le recommandé vous pourrez vérifier et prouver qu'elle a eu la lettre suivi avec le suivi internet) lui demandant de vous rendre les affaires qu'elle a conservées (en les énumérant) avec une date butoir en envoyant une copie à la PMI dont elle dépends (et notez en bas de safeuille que la copie est faite)

Style,
Lettre recommandé avec AR, doublé d'un envoi par lettre suivie

"je vous demande de me contacter pour me donner rendez-vous afin que je puisse récupérer les affaires de mon fils que vous n'avez pas voulu nous rendre le _______ avant le 23 août. Je serai disponible tous les soirs de la semaine (du lundi au vendredi de 16 h à 18 h).
Sans nouvelle de votre part, nous porterons plainte pour vol.



Copie à la PMI


C'est peut être pas la meilleure idée mais d'autres pourront donner leur avis...

[Odée57]

nos posts se sont croisés ...

Si elle n'était pas en CP avec vous alors la procédure est respectée. et vous n'avez rien à craindre des Prudhommes.

Le seul hic serait si elle vous a envoyé un courrier avant le 1er mars pour vous donner ses dates de CP pour l'été (comme elle a le droit de les imposer puisqu'elle a plusieurs employeur mais sous la condition de prévenir avant le 1er mars de l'année)

[Sylvainange]

j'ai un papier signé de sa main daté du mois d'avril indiquant à l'ensemble des parents ces congés au mois d'aout (3 semaines) et non au mois de juillet date à laquelle est parti le courrier

[Je Rigole]

Oui odée vous avez bien fait de préciser pour l'indemnité de rupture, je n'avais pas fait attention qu'il n'y avait pas un an d'ancienneté
La lettre me parait une très bonne chose ( mais la référence au double envoyé à la PMI, elle va pas du tout apprécier ...)
Je ne vois pas sur quelles bases juridiques cette dame pourrait attaquer

[Sylvainange]

c'est justement ce que je suis en train de me poser comme question vu qu'elle est en ce moment même aux prud'hommes. Est-ce qu'une précédure peut tout de même être lencée même si je suis dans mon droit.

[Je Rigole]

Vous avez beau être totalement dans votre tort, vous tromper complètement, rien ne vous empêche de saisir le CH et vous vous ferez plomber :
Vous dites qu'elle est actuellement au CPH. Cela signifie t'il que vous avez reçu une convocation ?

[Sylvainange]

non je n'ai rien reçut. mon ancienne assitante maternelle vient juste de me spécifier qu'elle était en ce moment même en train de déposer le dossier aux prud'hommes