Rupture conventionnelle et protection

[Janloup]

Pas de mal à en parler, Je Rigole, j'ai déjà eu deux cas de ruptures conventionnelles, fin juillet, dans une entreprise en cours de réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité, elle a d'ailleurs un accord GPEC (rupture conventionnelle interdite dans ce cas) et des licenciements écos sont prévus dans les prochains jours.

Pour les salariés protégés je suis d'accord avec Itoo, pourquoi n'auraient-ils pas droit aux même possibilités que les autres salariés? ce serait discriminatoire. Bien sur la procédure particulière pour les salariés protégés doit subsister, sinon ce serait la porte ouverte à des pressions abusives.

[Loulou2444]

Mais du coup, le texte tel qu'il est vous convient, n'est ce pas ?

[Ejudge]

La loi consacre bien la rupture conventionnelle des salariés protégés, ils y ont droit, ce n'est pas contesté.

Ce que je trouve en revanche discutable c'est la façon de la mettre en oeuvre. A votre avis, quels délais sont applicable à la rupture conventionnelle des salariés protégés ?

Les 2 finalités de la rupture conv selon moi c'est de simplifié la procédure, hors la loi nous dit que les disposition du code sur les salariés protégés sont applicables (donc applique-t-on les délais de droit commun? entretien préalable, avis du CE, largement plus de 15j à l'IT pour autoriser ou non etc!)

La seconde finalité est l'absence de motif. Si elle est d'un commun accord, la rupture ne doit pas nécessiter de motif particulier, pour ne pas laisser subsister un doute quand l'initiative de la rupture. D'ailleurs le formulaire de convention et d'homologation des salariés protégés ne fait pas référence à un motif de rupture!

Si le seul intérêt c'est de bénficier de l'ICL au miniumum pour partir, pas besoin d'une loi, de 2 arrêtés, 2 décrets et 1 circulaire... mais là c'est mon avis personnel en toute subjectivité

[Suji San]

c'est seulement après le délais de rétractation de 15 jours calendaires,qu'il faut demander l'autorisation de l'inspecteur et l'avis du CE,et seulement apres avoir eu les réponses qu'il faut faire homologuer la convention par l'administration qui a 15 jours ouvrables pour statuer.C'est effectivement assez lourd comme procédure,surtout que l'on voit mal l'inspecteur du travail refuser et le CE émettre un avis défavorable.

[Ejudge]

Et justement, vu que la circulaire dit que les règles relatives à l'autorisation de l'IT s'appliquent, j'avais dans l'idée que ce délai de 15 jours n'était pas impératif, et qu'il peut l'augmenter comme dans le cadre de la procédure spéciale de licenciement de "droit commum", (de mémoire en général ca va jusqu'à 2 mois ?)

qu'en pensez-vous ?

[Suji San]

Pour moi ,la convention ne doit partir à l'homologation que lorsque l'autorisation IP et l'avis CE ont été réceptionnés et doivent etre joints à la demande ce qui effectivement peut prendre un certain délais,meme si tout le monde est d'accord.