Rupture conventionnelle et protection

[Ejudge]

Bonjour,

Petit débat sur la rupture conventionnelle des salariés protégés, qui me semble important.

1. Principes
La loi de modernisation soumet la rupture conventionnelle des salariés protégés à autorisation de l'inspection du travail dans les conditions du Livre IV, partie 2 du code du travail.

La circulaire DGT 2008-11 du 22/07 prévoit que l'avis du CE doit être joint à la demande d'homologation.

2. Avantages de la rupture conventionnelle
Les principaux avantages de la rupture conventionnelle à mon sens :
- Procédure simplifiée
- pas de motif nécessaire

3 - Débat :
Puisque les dispositions du Livre IV Partie 2 sont applicables... :
Entretien préalable avec ou sans délai à respecter entre convocation et entretien ? Convocation et avis du CE postérieur. Signature de la convention après l'avis. Joindre l'avis à l'homologation.

La demande d'homologation doit elle comporter un avis motivé du chef d'entreprise comme le prévoit le code du travail ?

L'inspecteur peut-il suspendre le délai de 15 jours pour et le porter par exemple à 2 mois comme il a l'habitude de le faire "traditionnellement" ?


Sur le motif qui ne serait pas nécessaire. Lors de la consultation du CE, on parlera évidemment "que" du motif de rupture. Idem pour l'inspecteur du travail, il convoquera vraissembablement les parties. Si le motif tiens du salarié cela peut passer... mais si le motif tiens de l'employeur mais que le salarié semble d'accord ?

D'après moi, si la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre I du titre I du livre IV, à la section 1 du chapitre I et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie (L1237-14), il faut en déduire que tout ce que j'ai dit plus haut est applicable ?

Et vous qu'en pensez-vous?

[Loulou2444]

Posté par Ejudge

Si le motif tiens du salarié cela peut passer... mais si le motif tiens de l'employeur mais que le salarié semble d'accord ?

Je réagirais sur ce seul point : affirmer que le 'motif" tient à l'une ou l'autre des parties est, en théorie, un non sens : en effet, par définition, la rupture conventionnelle, comme son nom l'indique, résulte d'une convention, de caractère bilatérale, et donc ne peut être imputée à l'une seule ou l'autre seule des parties.

[Ejudge]

la circulaire dgt prévoit que l'inspecteur doit rechercher si la rupture n'est pas en lien avec le mandat du salarié, cela suppose nécessairement de rechercher le motif de rupture ?

[Loulou2444]

Posté par Ejudge

la circulaire dgt prévoit que l'inspecteur doit rechercher si la rupture n'est pas en lien avec le mandat du salarié, cela suppose nécessairement de rechercher le motif de rupture ?

C'est une démarche normale en ce qui concerne les IRP.

[Itoo]

si l'esprit de ce texte est respecté ............... pas de panique

[Ejudge]

je sais bien, d'où mon interrogation, quel est l'intérêt d'une rupture conventionnelle à destination des salariés protégés, puisque la procédure est identique à celle de droit commun

[Itoo]

parce que cela évite les procédures bidons, du genre : absence injustifiée pdt x jours ou inaptitude au poste et où la transaction mentionne qu'il faut l'accord de l'IT sans que l'IT le sache puisque théoriquement la transaction est signée après le licenciement

et puis pourquoi un salarié protégé ne pourrait pas bénéficier de cette loi.... certains sont prêts à démissionner de leur mandat pour ne plus être protégé et pouvoir partir plus vite................ au moins, là c'est clair

[Loulou2444]

Posté par Itoo

parce que cela évite les procédures bidons, du genre : absence injustifiée pdt x jours ou inaptitude au poste et où la transaction mentionne qu'il faut l'accord de l'IT sans que l'IT le sache puisque théoriquement la transaction est signée après le licenciement

et puis pourquoi un salarié protégé ne pourrait pas bénéficier de cette loi.... certains sont prêts à démissionner de leur mandat pour ne plus être protégé et pouvoir partir plus vite................ au moins, là c'est clair

Itoo : vous avez déjà eu des informations dans ce sens ?(depuis la nouvelle loi) ?

[Itoo]

Non, pas de démission depuis la nouvelle loi ;

mais qq dossiers en cours qui devraient bientôt arrivés sur nos bureaux......

et rappel à l'ordre lors d'un contrôle en entreprise : la rupture transactionnelle ne peut pas remplacer une procédure de licenciement économique (qu'elle soit individuelle ou collective).....

[Je Rigole]

[quote=Itoo;588877]Non, pas de démission depuis la nouvelle loi ;

mais qq dossiers en cours qui devraient bientôt arrivés sur nos bureaux......

et rappel à l'ordre lors d'un contrôle en entreprise : la rupture transactionnelle ne peut pas remplacer une procédure de licenciement économique (qu'elle soit individuelle ou collective).....[/quote]


Ben c'est clair que ça va être le danger ....Et janloup comme d'hab compétent et clairvoyant l'avait bien dit .....
Il y avait une façon simple d'éviter ça : c'était de maintenir le doublement de l'indemnité en cas de licenciement éco ....