Décès employeur / Aide à domicile / renonciation succession

[July]

Petit rectificatif : seul une quote- part des retraites est saisissable.

[Suji San]

Sudmanche a très bien expliqué la procédure,cela a le mérite d'etre très claire.
Il faut absolument renoncé à la succession et surtout (malheureusement) ne rien versé en salaire à personne.Ne vous inquiétez pas les AGS prendront le relais et les salariés toucheront leur du,simplement cela prendra du temps.
Les notaires ont des consultations gratuites organisées par les chambres des notaires ,essayer d'avoir un rendez vous rapidement.Allez y avec tous les éléments ,afin d"etre le plus explicite possible.Je pense que l'on vous conseillera également de renoncer à la succession.A la maison de la justice de votre commune ,on doit pouvoir également vous donner des informations ,avec un avocat qui consulte gratuitement.Vous pouvez également prendre contacte avec le AGS , pour voir comment faire vis à vis des salariés.
Mais surtout ne rien payer ,meme si ils font la pression .

[Bil39]

Merci pour le lien.

Mais en fait cela ne concerne que les dettes de son vivant - il y a un distingo entre les dettes avant le décès, déclenchées par le décès et celles qui naissent après.

J'ai aussi obtenu quelques infos dans un guide pratique sur les successions 2008. A priori, au titre de l'obligation alimentaire, seuls les frais funéraires sont à la charges des descendants et les salaires avant le décès.

Par contre les indemnités de préavis et de licenciement seraient depuis 2000 ou 2003, portées au passif de la succession.

Par contre je n'ai pas trouvé d'infos pour le moment en ce qui concerne les dettes à l'urssaf.

[July]

La question qui reste c'est : est-ce que les indemnités de licenciement congé payé etc… entrent dans le cadre du paiement des honoraires des auxiliaires de vies et sont du par les héritiers dans le cadre de l'obligation alimentaire ? Ou est ce qu'après le décès cela peut être considéré comme dette à la succession et donc entrant dans le passif et non du par ceux qui refusent la succession ?
A mon avis le conseil général réclamera le paiement aux obligés alimentaire.
Hors sujet succession : Si vous ne refusez pas la succession cela peut-être traité dans le cadre d'un licenciement économique.

[Bil39]

Posté par July

La question qui reste c'est : est-ce que les indemnités de licenciement congé payé etc… entrent dans le cadre du paiement des honoraires des auxiliaires de vies et sont du par les héritiers dans le cadre de l'obligation alimentaire ? Ou est ce qu'après le décès cela peut être considéré comme dette à la succession et donc entrant dans le passif et non du par ceux qui refusent la succession ?

Oui c'est bien ce qui j'ai trouvé, que cela rentre depuis 2000 ou 2003 (je ne me rappelle plus) dans le passif de la succession. Avant ce n'était pas le cas.

Les salaires en cours eux rentrent dans les charges de la succession.

Sinon pour l'urssaf, le fait de renoncer éteind toutes les dettes (vu dans le dépliant urssaf "décès de l'employeur".)

Je vous tiendrai au courant de toute façon dès que nous aurons pu voir un notaire.

[Totofman]

Posté par Bil39

[cet aïeul] (au minimum vieillesse) avait deux enfants : ma mère (1 seule enfant : moi ) + un fils décédé (aucun lien depuis plus de 10 ans avec ses 3 enfants - aucun moyen de les retrouver) .

comme l'on bien précisé les autres intervenants, vos parents ne doivent rien verser au titre des salaires et charges
vous semblez quand même avoir une grosse louche pour déterminer le montant des salaires et charges à verser
avec ma louche à moi j'arrive à un total de 5800 € :
1 salarié à 1000€ net/mois , 7 ans d'ancienneté soit le mois en cours + 2 mois de préavis + il (0.7 mois) = 5000€ cc
1 salarié à 300€ net/mois, 1.5 an d'ancienneté, soit le mois en cours + 1 mois de préavis = 800€ cc
votre [aïeul] bénéficiait de l'apa (exo totale sur cot. patronale de sécu)
à ce titre, si vos parents payaient tout ou partie du cout de l'aide à domicile, ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impot

quoi qu'il en soit, c'est à la succession de payer (votre maman, et vos 3 cousins qui viennent à la succession en représentation de leur défunt père)
il serait quand même bon que vos cousins soient prévenus et puissent eux aussi renoncer à la succession (s'ils le souhaitent)
si vous n'avez aucun moyen de les retrouver, un notaire pourra toujours le faire (moyennant finances) il pourra aussi faire patienter l'urssaf ou d'autres créanciers de [cet aïeul]
bon courage

[Bil39]

Posté par Totofman

comme l'on bien précisé les autres intervenants, vos parents ne doivent rien verser au titre des salaires et charges
vous semblez quand même avoir une grosse louche pour déterminer le montant des salaires et charges à verser
avec ma louche à moi j'arrive à un total de 5800 € :
1 salarié à 1000€ net/mois , 7 ans d'ancienneté soit le mois en cours + 2 mois de préavis + il (0.7 mois) = 5000€ cc
1 salarié à 300€ net/mois, 1.5 an d'ancienneté, soit le mois en cours + 1 mois de préavis = 800€ cc
votre [ aïeul] bénéficiait de l'apa (exo totale sur cot. patronale de sécu)
à ce titre, si vos parents payaient tout ou partie du cout de l'aide à domicile, ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impot

quoi qu'il en soit, c'est à la succession de payer (votre maman, et vos 3 cousins qui viennent à la succession en représentation de leur défunt père)
il serait quand même bon que vos cousins soient prévenus et puissent eux aussi renoncer à la succession (s'ils le souhaitent)
si vous n'avez aucun moyen de les retrouver, un notaire pourra toujours le faire (moyennant finances) il pourra aussi faire patienter l'urssaf ou d'autres créanciers de votre [aïeul]
bon courage

Bonsoir et merci pour vos aides.

Oui la louche est un peu grosse, mais j'avais vu les salaires un peu plus bas qu'ils ne sont en réalité et je ne tenais pas compte des majorations (jours feriés notamment) ce qui faisait que j'arrondissais derrière.

Pour les charges on tourne à une moyenne de 2000 à 2300 € par trimestre et je ne comptais pas les frais de l'association (en % sur le salaire brut).

De toute façon, dans ce genre de calcul, je préfère toujours voir un peu plus pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Cela étant, j'ai eu des infos aujourd'hui via un notaire et un juriste en succession qui confirme ce que vous m'aviez indiqué.

Nous allons donc renoncer à la succession et n'aurons que les frais d'obsèques à notre charge.

Je précise également, que tous les descendants vivants même mineurs au moment du décès doivent renoncer (depuis la loi du 23/06/2006).

Par contre, je ne suis pas sure que les aides à domiciles aient droit à l'AGS ??? Pouvez-vous me le confirmer ? Parce que c'est la dernière chose qui ennui vraiment mes parents ... ils auraient voulu au moins que le mois d'aout soit payé.

[Bil39]

Posté par July

La question qui reste c'est : est-ce que les indemnités de licenciement congé payé etc… entrent dans le cadre du paiement des honoraires des auxiliaires de vies et sont du par les héritiers dans le cadre de l'obligation alimentaire ? Ou est ce qu'après le décès cela peut être considéré comme dette à la succession et donc entrant dans le passif et non du par ceux qui refusent la succession ?
A mon avis le conseil général réclamera le paiement aux obligés alimentaire.
Hors sujet succession : Si vous ne refusez pas la succession cela peut-être traité dans le cadre d'un licenciement économique.

Bonjour

Comme promis :

J'ai eu des infos aujourd'hui via un notaire et un juriste en succession qui confirme que nous devons renoncer à la succession et alors nous n'aurons bien que les frais d'obsèques à notre charge.

A priori, ils rencontrent le cas de plus en plus souvent avec les problemes de dépendance.

Je précise également, que tous les descendants vivants même mineurs au moment du décès doivent renoncer (depuis la loi du 23/06/2006).

Nous devons juste informer les différents organismes du décès et dès qu'une créance se présente, retourner une copie de l'ordonnance de renonciation que nous aurons obtenu auprès du TGI.

La succession sera vacante.

Au bout d'un certain temps (3 mois et x jours), si les créanciers se manifestent, un curateur des domaines sera nommé et chargé de liquider en réalisant l'actif pour solder le maximum du passif.

On ne doit toucher ni au compte bancaire ni à ses effets personnels qui deviennent propriété de la succession.

On ne doit même pas régler les salaires du mois d'août.

ça nous fait mal au coeur pour les salariés - car nous aurions voulu qu'elles aient au moins le mois d'aout - mais on a pas le choix.

[Totofman]

vous pouvez toujours vous renseigner
AGS - Garantie des salaires

[Gudule]

Pourquoi "mois en cours +, préavis" ?
Le décès vaut licenciement, donc le préavis commence immédiatement, sans qu'il soit nécessaire de notifier le licenciement, je crois , non ?

Je crains que les particuliers employeurs ne cotisent pas à l'AGS.

Votre[ aïeul] avait peut-être quelques meubles, qui seront vendus ?

Les salariées, si elles étaient de fait rémunérées par vos parents, risquent de se retourner contre eux, je ne sais comment cela se passera dans ce cas. Car normalement, ils ont dû bénéficier d'aides sociales et fiscales s'ils se sont déclarés comme tels. Ce qui est légal. Il est à mon sens intéressant de connaître ce qu'ils ont fait dans ce cadre. Versaient-ils de l'argent à votre[ aïeul] ? Ou directement à l'association ? Ou aux salariées ?