Décès employeur / Aide à domicile / renonciation succession

[Bil39]

Bonjour,

J'ai vraiment besoin de votre aide car la situation est complexe :

Mes parents avaient fiscalement à leur charge [un aïeul] qui vient de décéder.

[Cet aïeul] était avec de faibles ressources et aucun bien.

Totalement dépendante (GIRC1), invalide à 100% et avait 2 aides à domicile pour assurer les soins quotidiens.

Mes parents passaient par une association pour la gestion et comme les ressources (très petite retraite et APA) de [Cet aïeul] ne permettaient pas de subvenir à ses besoins, ils complétaient financièrement tous les mois.

Ils réglaient tout et se remboursaient quand les pensions et allocation arrivaient mais c'est [Cet aïeul] l'employeur (nom sur la fiche de paie)

Aujourd'hui mes parents et tous deux retraités manquent de liquidités pour faire face aux frais inhérents au décès de [Cet aïeul] : frais d'obsèques et de licenciement des aides à domicile sachant que le tout se chiffre ainsi :

frais d'obsèques : [X euros]
mois en cours des aides à domicile + 2 mois de préavis + indemnités de licenciement + charges sociales : [presque le double]
Je leur ai conseillé de renoncer à la succession vu que l'actif se monte à la pension + APA du mois d'aout soit environ [y euros]et de ne pas régler le mois en cours.

Mes questions sont les suivantes :
- est ce que le fait de renoncer à la succession les protègera vis à vis d'un éventuel recours aux prudhommes - surtout que c'était eux qui règlaient les salaires car tikeur [cet aïeul] n'avait plus de chéquier ?
- est ce que les aides seront quand même payées pour le mois en cours? et pourront-elles percevoir les assedics? Sachant que les 2 ont déjà retrouvé un travail pour septembre.
- que leur dire pour la paie d'aout ? Que c'est bloqué pour la succession ?
- les charges sociales pour le trimestre (salaires de juillet) seront dûes ?
- est-ce que le fait de renoncer à la succession leur permettra de quand même conserver à leur charge fiscale et jusqu'à son décès [cet aïeul] ?
- est-ce qu'ils pourront déduire de leurs impots les frais d'obseques ?

Je sais que je vous en demande beaucoup mais déjà que c'est tres dur - surtout pour ma mère - alors en plus s'ajoute des problemes financiers et administratifs ... c'est l'horreur. On veut rester humains vis à vis des aides mais là on ne peut vraiment pas faire face financièrement.

Un énorme merci d'avance pour vos éclaircissements et conseils que vous pourriez nous donner.

[Sudmanche]

Généralités pour Vous, sur les successions ("extrait de documentation" :

L'acceptation à concurrence de l'actif net :


Les formalités à accomplir :

Pour accepter sous bénéfice d'inventaire, une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession doit être faite. Cette formalité permet d'informer les différents créanciers successoraux.

La déclaration peut être effectuée par l'héritier lui-même ou par un mandataire. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Un inventaire doit être effectué. Cet acte, rédigé par un notaire, énumère l'ensemble des biens composant le patrimoine du défunt.

Les effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire :

L'effet principal du bénéfice d'inventaire est la "séparation des patrimoines", c'est-à-dire que l'héritier recueille la succesion mais ses biens personnels ne se confondent pas avec ceux du défunt. En d'autres termes, le patrimoine de l'héritier est protégé, il n'est tenu de payer les dettes du défunt que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille dans la succession et non avec ses biens personnels.

L'héritier qui accepte sous bénéfice d'inventaire doit administrer les biens de la successions. Il peut accomplir librement et sans autorisation tous les actes d'administration du patrimoine du défunt. Ainsi, il peut procéder à la réparation de biens successoraux, à la signature et au renouvellement de baux.
Il a l'obligation de rendre compte de sa gestion de la succession dans un acte notarié ou dans un acte sous seing privé. En cas de faute grave dans l'administration de la succession, l'héritier est responsable envers les créanciers successoraux.

La renonciation :


Les formalités à accomplir :

Les formalités à la renonciation dépendent de la qualité de successible, héritier ou légataire.

La renonciation d'un héritier est obligatoirement effectuée sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

La renonciation d'un légataire ne requiert aucune formalité spécifique. Il n'a pas besoin d'aller au tribunal de grande instance, la renonciation peut résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé montrant l'intention de ne pas accepter le legs.

Les effets :

Depuis le 1er janvier 2007, les effets de la renonciation d'un héritier ont été profondément modifiés :

L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais hérité. Il devient étranger à la succession, c'est-à-dire qu'il ne reçoit rien et n'est pas tenu de payer les dettes du défunt.
La succession est transmise comme si l'héritier renonçant n'avait jamais existé. Il ne doit plus le rapport des donations et peut conserver les donations reçues sauf si celles-ci dépasse la quotité disponible "


Concernant les frais d'obséques, même en renoncant à la succession, la dette est considérérée comme "alimentaire" au sens d l'article 205 du code civil, donc à régler. Si votre situation est vraiment désastreuse sur le plan financier, voyez votre Mairie, parfois elle aide.

Si vous réglez les frais d'obséques rapprochez vous aussi de votre centre des impots pour bénéficier d'une réduction d'impôt lors de votre prochaine déclaration de revenu, il existe des conditions particulières
Regardez quand même dans les papiers de la défunte, si une Mutuelle ou Caisse ne donne pas une participation.

Concernant les salariés, tout dépend de la qualité de l'employeur, dans tous les cas de figure rapprochez vous des aides à domiciles pour débattre de l'éventualité de la reonciation à la succession, les aides à domicile sont en général gérée par une association qui connait les pratiques dans de tels cas de figure.

Enfin sachez que si vous pensez être vraiment "débordée" par la situation demander un avis prés d'un notaire de votre choix.

Enfin sachez que si vous régler une dette même minime, vous êtes censé accepter la succession, donc prudence, renseignez vous bien.

Bon courage

[Bil39]

Déjà un grand merci pour vos éléments qui semblent confirmer ce que je pensais.

J'ai tout de suite informé mes parents d'une part de ne pas toucher au compte bancaire et de ne surtout pas verser le salaire des auxiliaires de vie du mois d'août [...]même si cela semblait "humainement pas correct" pour ma maman (normalement elle aurait du faire le règlement avant le 5 septembre).

Je me doute également que je dois moi même faire une renonciation, si ma mère en fait une.

Quelques précisions par rapport aux interrogations que vous soulevez :

C'est [cet aïeul ]qui était l'employeur (son nom sur les bulletins de paie), les salariées étaient "aide à domicile" relevant de la CC du "particulier employeur" (sur le bulletin de paie).

[cet aïeul ] (au minimum vieillesse) avait deux enfants [...] et vivait au domicile de mes parents depuis plus de 30 ans dont 7 ans avec perte totale d'autonomie.

Ma mère avait procuration pour gérer ses affaires et avait suivi tous les conseils de l'assistance sociale du Conseil Général venue dans le cadre de l'APA.

La situation financière de mes parents n'est pas non plus désastreuse mais leur problème c'est qu'ils n'ont plus de liquidités devant eux !!! Ils complétaient tous les mois pour subvenir aux besoins de ma grand-mère pour les salaires des aides, les charges sociales, les couches, la nourriture.

Pour eux il a déjà été dur de trouver les sous pour les frais d'obsèques et ils ont du négocier un étalement en plusieurs fois avec les PF.

Après s'ils sont obligés de payer les salaires, indemnités et charges sociales, ils ne seront pas en mesure de les régler "comme ça".

Ils sont retraités et propriétaires de leur maison donc aucune aide possible - ma mère avait déjà vu le service d'aide sociale de la mairie quand elle cherchait pour financer les aides à domicile.

Nous avons effectivement prévu d'aller à l'association qui assurait la gestion pour régler le problème des salariés après les obsèques - mais comme on se retrouve en période de fin de mois - on a peur que l'on nous mette la pression (les salariés et l'assoc) - ce qui est déjà un peu le cas pour l'une des deux salariées (celles qui a droit aux plus grosses indemnités)

Enfin, effectivement nous envisageons le recours éventuel à un notaire pour éviter les problèmes avec les "dettes" puisqu'il n'y a que ça dans la succession.

[Jocat]

J'aimerais savoir qui et comment à calculé le sdt des aides-ménagères, cela me semble énorme.

[Bil39]

Posté par Jocat

J'aimerais savoir qui et comment à calculé le sdt des aides-ménagères, cela me semble énorme.

c'est moi qui est fait l'estimation [...]
Ce sont des auxiliaires de vie : toilette, repas, habillage etc ....

y'en a une à 1000 net env par mois et 7 ans d'ancienneté l'autre à 300 avec 1.5 ans d'ancienneté
Mes parents payaient pour les 2 environs 2000 euros par trimestre aux urssaf + les frais de gestion de l'assoc.

En ne tenant compte déjà que de la plus ancienne - tu comptes le mois complet en cours + les 2 mois de préavis + l'indemnité de licenciement tu es déjà entre 3800 - 4000 € net environ.

A cela s'ajoute les charges du trimestre (sur 2 mois) + sur le préavis soit grosso modo 2800 - 3000 €.

Tu ajoutes la seconde auxiliaire de vie .... et tu te retrouve dans les 7000 à 8000 euros à sortir comme ça d'un coup ....

Avec une succession à zéro et les frais d'obseques - tu te doutes bien que mes parents ne peuvent évidemment pas sortir une telle somme.

[July]

Renoncer à la succession ne vous servira à rien. Vous serez rattrapé car les dettes correspondent à ce que vous devez payer en tant qu’obligé alimentaire.

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Posté par July

Renoncer à la succession ne vous servira à rien. Vous serez rattrapé car les dettes correspondent à ce que vous devez payer en tant qu’obligé alimentaire.

Mais ma grand-mère est aujourd'hui décédée donc plus d'obligation alimentaire - non ?

[July]

Au décès vous êtes redevable de ce qui entre dans le cadre de l’obligation alimentaire : paiement du solde de la maison de retraite aide à domicile etc.…) Refuser la succession ne vous exonèrera pas de devoir payer cela.

[Bil39]

Mais comment on fait quand on ne peut pas quand on a pas les liquidités pour (ils n'ont que leur retraite et leur maison) ? On va les obliger à vendre leur maison pour cela ?

Mes parents ont déjà payé spontanément jusqu'à présent et ma grand mère était totalement à leur charge fiscalement mais là c'est totalement impossible pour eux de sortir une telle somme (13000 euros je le rappelle entre les frais et les licenciements). Jusque là, ils avaient au moins la pension de retraite (minimum vieillesse) + l'APA qui les aidaient à joindre les deux bouts.

S'il y avait eu quelques biens dans la succession qui aurait pu prendre en charge la plus grosse partie, la question ne se seraient même pas posée.

Existe-t-il au moins un moyen d'étaler les règlements ? Avez-vous des détails sur comment joue cette obligation ? Est-ce que tout ce qu'ils ont déjà payé jusqu'à présent n'est pas pris en compte ?

Mes parents veulent aller consulter un notaire pour avoir des infos - pensez-vous qu'il pourra les aider ?

[July]

Allez consulter ce lien >> ici <<, il vous indique entre autre les articles du code civil relatif à l'obligation alimentaire. À ma connaissance pour les obligés alimentaires qui n'ont pas la possibilité de payer le complément APA etc … c'est le conseil général qui éponge au travers de nos différents impôts.
Dans votre cas c'est l'association agréé par le conseil général qui se retournera contre les obliger alimentaires. Est-ce que si la succession est refusée, c'est le conseil général qui payera ? J'en doute mais vous ne risquez rien de poser la question à la fois au notaire et aux principaux intéressés.
Mais bon les retraites ne sont pas saisissables et quant à leur habitation je doute que l'on puisse les mettre dehors.
Mais vous faites bien de vous en inquiéter...