Rapports avec mon salarié droit du travail, gestion du personnel et questions de paye, rupture de contrat, du point de vue de l'employeur.
Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums, et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.
bonjour
mon fils vient de finir son contrat d'apprentissage en alternance ( BTS ROC)et la société dans laquelle il effectuait l'alternance lui à fait signer un CDD de 6 mois débouchant sur un CDI en cas d'accroissement de travail
donc je ne sais pas s'ils avaient le droit mais ils l'on fait.
Salutations
Oui un CDD après un contrat d'apprentissage est possible :
Citation:
Article L1242-4
- A l'issue d’un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242 2 et L. 1242 3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'Article L1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'Article L161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat.
__________________
poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.
Merci Johnny57 pour vos lumières. Je m'interrogeais suite à une information recueillie auprès de... l'URSSAF !!! qui me soutenait qu'un CDD était impossible après un contrat d'apprentissage.