Association, période d'essai CDD

[Johnny57]

Il ne s'agit pas d'un contrat mais d'une proposition de contrat puisqu'il n'est pas signé.
L'association ne le signera manifestement pas donc il n'y a pas de CDD, mais sil la personne à commencé à travailler à défaut de contrat écrit signé des 2 parties on est en CDI.
Si la personne n'a pas encore commencé à travailler malgré la DUE il suffit de faire comme je l'ai dit plus haut.

[Alouest]

Posté par Totofman

je ne suis pas tout a fait d'accord avec vous Alouest, le salarié peut se prévaloir d'un cdd puisque celui ci lui a bien été transmis
le fait qu'il ne soit pas transmis signé par le président de l'assoc ne permet pas de requalifier le contrat en cdi
seul le salarié a la possibilité de demander une requalification du cdd en cdi (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude)

Tout dépend quand le contrat a été transmis...

[Totofman]

quand bien même, la jurisprudence est constante à ce sujet, l'employeur ne peut faire valoir que le contrat conclu en méconnaissance des dispositions légales est réputé à durée indéterminée
il en va de même pour les organismes sociaux, sauf s'il peuvent démontrer une fraude à leur encontre
le salarié dispose d'un écrit émant de l'employeur et relatif à un cdd, difficile à contrer devant le cph

[Johnny57]

Oui mais l'écrit n'a de valeur que si il est signé, qui prouve que c'est l'employeur qui a rédigé le contrat et non le salarié si il n'est pas signé ?
Je persiste, si le contrat n'est pas signé il n'a aucune valeur, donc on est dans le cas d'un contrat orale si la personne a déjà commencé à travaillé sinon, ben il n'y a pas d'emploi en cours donc aucune obligation envers l'ex futur employé.

[Totofman]

Posté par Johnny57

Oui mais l'écrit n'a de valeur que si il est signé, qui prouve que c'est l'employeur qui a rédigé le contrat et non le salarié si il n'est pas signé ?
Je persiste, si le contrat n'est pas signé il n'a aucune valeur, donc on est dans le cas d'un contrat orale si la personne a déjà commencé à travaillé sinon, ben il n'y a pas d'emploi en cours donc aucune obligation envers l'ex futur employé.

vous connaissez beaucoup de futurs salariés capables de rédiger un contrat de travail et faire une DUE en indiquant les données sociales de l'employeur ?
je doute fort que cela puisse être un argument valablement pris en compte par un CPH...

[Alouest]

Tout dépend de la date a laquelle a été transmise le contrat. Si le salarié met une semaine à le lire et le signer, permettez moi de mettre en doute son honneteté vis à vis des délais...

[Johnny57]

LA due non, mais le contrat oui.
De toute façon un contrat de travail non signé n'a aucune valeur.
Le plus gros problème est de savoir est ce que cette personne à déjà travaillé ou non.
Si transmettre une ébauche de contrat à un futur employé pour qu'il le consulte constitue une embauche je ne confirais plus jamais un contrat à un candidat pour qu'il en prenne connaissance tranquillement chez lui.
Je peut très bien donner un contrat à une personne et finalement ne jamais l'embaucher.
Pour moi si la personne a été déclaré et qu'aucun contrat n'a été signé dans les 48h suivant le démarrage de la collaboration c'est un CDI, si la personne n'a jamais travaillé pour l'instant c'est la seule chance de s'en sortir sans frais.
La déclaration faites à l'urssaf n'est qu'une déclaration PREALABLE à l'embauche, elle ne signifie pas que la personne est embauché mais simplement que sauf avis contraire transmis à l'urssaf la personne sera embauché à la date et à l'heure précisé sur la déclaration.
En cas de changement d'avis il faut simplement en aviser l'urssaf.

Tout dépend de la date a laquelle a été transmise le contrat. Si le salarié met une semaine à le lire et le signer, permettez moi de mettre en doute son honneteté vis à vis des délais...

C'est pour ce genre de cas que je conseil toujours de faire signer le contrat avant de faire travailler la personne, sinon il est trop simple pour une personne malhonnête de transformer le CDD convenue en CDI en laissant trainer la signature au delà des 48h légales.

[Totofman]

pour qu'un cdd soit requalifié de cdi, ce n'est pas la date de la signature du salarié qui compte, mais la date à laquelle l'employeur a remis le contrat au salarié pour signature, le salarié peut mettre une semaine pour signer, sans que cela implique une requalification systématique du cdd en cdi
si le délai est trop long, l'employeur pourra toujours adresser des courriers pour réclamer le retour du document signé, et ainsi essayer prouver sa bonne foi
de plus une jurisprudence du 10/07/2002 précise qu'un salarié peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée
coté employeur le registre unique d'embauche est un élément de preuve à charge pour lui
mais le problème de Pupuce n'est pas là, à mon avis
un cdd a été rédigé sans période d'éssai, et transmis au salarié, 15 jours plus tard l'employeur doit mettre fin au contrat (décision administrative)
l'employeur ne peut se prévaloir d'une requalification du contrat, et je ne pense pas que le salarié ait un intéret particulier à demander la requalification du cdd en cdi
tout devra se jouer sur une négociation et une éventuelle rupture anticipée du cdd du commun accord des deux parties, ce qui éviterai le paiement des 12 mois de salaire

[Suji San]

Si l'association est dissoute ,CDD ou CDI le problème est le meme qui va payer ? L'association n'ayant pas été mise en cessation de paiement devant le TGI ,il n' y a donc pas de mandateur liqudateur ,donc pas d'AGS possible .
Pour moi ,c'est un CDD ,sans période d'essai ,meme si le président de l'association n'avait pas encore signé le contrat.Le salarié ,l'a signé dans les délais .Théoriquement si rupture CDD ,les salaires doivent etre payés jusqu'au bout ,plus prime pécarité ,plus CP.Mais si il n'y a plus d'association ,donc plus de fonds disponibles je ne vois pas comment les AGS peuvent intervenir.

[Johnny57]

J'ai l'impression que le demandeur ne s'intéresse pas beaucoup à son sujet ici.
J'ai demandé si la personne avait déjà commencé à travailler ou non et il ne répond pas.
Pour ma part c'est la seule solution sans coût qui pourrait rester, si la personne n'a jamais commencé à travailler, que le contrat n'a pas été signé on peut considérer que la personne n'est pas encore rentré dans ses fonctions.