Reglement d'un congé payé, avec congé parental en cours...

[Analpha]

Bonjour
J'ai un cas pratique à vous proposer car je ne sais comment le déméler.

Salariée en CDI depuis 2 ans (arrivée en Juin 2002).
Grossesse menée à son terme avec naissance en Nov 2004
Décision de prise de congé parental à l'issue du congé mat
Congé maternité finit fin janvier 2005
Début du congé parental fin Janvier 2005

Il restait en Janvier 2005, 12 jours de congés payés (congés 2003 et 2004) et 20 jours de congés payés (congés 2004 et 2005)

N'ont été reglés par l'employeur que les 12 jours 2003 et 2004
L'employeur a demandé des délais pour les 20 jours, pour finalement refuser de les régler sur un motif légal ....

Savez vous qu'elle est la position légale sur ce cas de figure ?
Tout se faisant par téléphone, doit on agir par ecrit et de quelle manière ?
Quelles sont les voies amiables, puis de cohercition, puis ensuite judiciaires à employer ? Les congés sont ils perdu à cause des 2 congés mat et parental ?

Bien à vous.

Vous avez perdu vos congés payés et l'employeur n'a en effet pas à vous les payer
Un arrêt très important de la cour de cassation ( 12 juin 2004 ) a opéré un revirement :
Il est reconnu désormais à la salariée un droit à prendre ses congés payés, même si la période de congé prévue dans l’entreprise est close à son retour de congé maternité. L’employeur doit donc lui accorder un report, et en cas de refus, l’intéressée pourra prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. Les congés annuels doivent donc être pris, désormais, au cours d’une période distincte du congé maternité. Cette jurisprudence rejoint celle de la jurisprudence communautaire du 18 mars 2004 (CJCE 18 mars 2004).
Seulement ces congés vous deviez les poser entre la fin du congé maternité et le début du congé parental. S'ils avaient été refusés par l'employeur, vous auriez pu alors légalement demander leur paiement
Mais là, trop tard, désolé

[Nini84]

nini84 moi j 'ai demande mes congés 3 mois avant mon congé maternité en lettre rar je n' ai pas eu de reponse de mon employeur j' ai donc réécrit 1 mois avant le congé parentalpour pouvoir en bénéficier et toujours pas de réponse j'ai donc été obligé de prendre mon congé parental car sinon je n'aurai eu aucun paiement je lui ai donc renvoyé un courrier en demandant qu il me paye mes congés pour une fois il m a répondu en me disant que je n'y avais plus le droit je suis actuellement en procès avec celui ci .merci de me donner conseille.

Et bien logiquement, votre employeur devrait perdre. Vous avez demandé à prendre ces congés, il n'a pas voulu vous les donner. Donc ils ne peuvent être perdus, il doit vous les payer. Servez vous des références que j'ai donné dans le message précédent

[Nini84]

merci pepelle de tes conseils. mais j ai quand meme peur de se proces meme si je sais que j ai raison.l avocate me dit de ne pas m en faire que c est son metier et que nous avons tout les papiers envoyes et les accuses receptions en mains mais j ai quand meme peur.en plus on vient de recevoir les ecritures de son avocat qui me traine dans la boue en me traitant de menteuse manipulatrice et je t en passe...lui me reclame3000euros de dommages et interets et 2500euros de frais d'avocat.si je perds comment je ferais pour regler cette sommes.c est plus que ce qu il me doit! merci encore a toi

[Janloup]

N'ayez crainte c'est souvent de l'intimidation. Si vous avez formulé votre demande en RAR, vous avez les atouts de votre côté.

Pour ce que demande l'avocat de la partie adverse, dites nous pour quelle raison.

[Nini84]

l avocat de la partie adverse réclame 3000 euros de dommages et interets et 2500 euros de frais d avocat.car il dit que j ai porte atteinte gravement attentinte a son honeur et a sa réputation merci a vous de me repondre sa me remonte le moral

[Nini84]

il me dis que les 3000 euros c est a cause d avoir baffoué son honeur et sa réputation et les 2500 euros pour son avocat

[Janloup]

Oui pourquoi pas , demander votre dû même au CPH ne bafoue pas son honneur et sa réputation, même s'il le démontrait .

J'espère que vous demandez un peu de DI pour les CP non payés, sinon rajoutez les

[Nini84]

merci janloupb tu vous m avez remonter le moral merci