Licenciement a l'amiable quel droit assedic ?

[Mazuuu]

Bonjour,
Je suis actuellement en CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) dans une association je suis en cdd depuis le 15 decembre 2005 pour un an. J'ai été embauché en tant qu'encadrant technique sur un potager biologique acceuillant des personnes en situation de précarité. Mais il ya 1 mois (le 1er juillet) le jardin a fermé et les ouvriers sont partis. Je n'ai donc plus d'outils de travail et mon poste n'a plus de raison d'être au sein de l'association.
J'ai donc négocier un licenciement a l'amiable avec ma patronne (que je n'ai pas encore signé) ce serais un licenciement d'un commun accord et nous avons décider que je n'aurais pas d'indemnité de licenciement (moi tout ce que je veux c'est partir d'ici).
Est ce que ce type de licenciement me donne droit a l'ouverture de mes droits aux assedic ?

Merci de votre réponse

[Marsu]

la réponse est claire: non. Et en plus, l'assedic devrait vous appliquer une carence égale au temps de rémunération (y compris précarité et CP) auxquels vous auriez eu droit en plus des 7 jours réglementaires.

En clair: faites vous licencier et négociez ensuite une transaction plutôt que de vous faire licencier sous cette forme...

[Mazuuu]

Je ne comprend pas pourquoi les assedic me refuserai l'ouverture de mes droit. Mon poste n'a vraiment plus aucune de raison d'être il est donc normal (a mon sens) que l'association me licencie.

Apparement il n'est pas possible d'être licencié pour motif économique lorsqu'on est en CDD, je n'ai commis aucune faute et ce n'est pas un cas de force majeure.

Quel type de licenciement faut-il que je négocie alors ?

Merci

[Marsu]

Pardon, il est impossible d'être licencié quand on est en CDD? Il faudrait que je revérifie mais sincèrement, pour moi, dans ma mémoire, les principaux cas de rupture anticipée possible sont la faute grave et le motif économique à l'initiative de l'employeur et la signature d'un CDI à l'initiative du salarié.

Je pense que vous devriez vous faire licencier pour motif économique tout simplement...

Le départ négocié dont vous nous parlez au départ est une rupture du contrat de travail qui n'est pas indemnisée par l'assedic. Ca fait partie de leur règlement. Si vous êtes licencié tout court, selon une procédure légale ou non, même si c'est mieux quand c'est légal quand même , vous pouvez toucher les indemnités assedic et le motif économique est là pour les cas où le poste n'a plus de raison d'être du fait par exemple de la disparition de l'employeur. Là, vous nous parlez de négocier une rupture du contrat, rien à voir juridiquement.

[Mazuuu]

la direction du travail m'a informé que le licenciement pour motif économique n'est pas valable dans le cas des CAE (je sais ça parait bizarre mais c'est bien ce qu'ils m'ont dit)

est-ce-que le fait que mon poste n'a plus de raison d'être peut être assimilé à une "cause réelle et sérieuse de licenciement" ce qui le rendrait légitime. Dans ce cas le licenciement ne serait plus a l'initiative des deux partie mais seulement à celle de mon employeur.

Si j'arrive a convaincre mon employeur de cette solution ai-je droit a mes assedic?

qu'appelez-vous une procédure illégale de licenciement ?

Je suis désoler de vous embêter mais je n'y connais rien et c'est mon premier emploi

merci

[Marsu]

Hors les cas de départ négocié et de démission, les ruptures du contrat de travail ouvrent droit à indemnisation assedic sous réserve d'avoir cotisé suffisamment longtemps pour cela.

Pour le cas du CAE, je ne le connais pas particulièrement alors je ne peux ni infirmer ni confirmer les propos de la DDT.

Posté par Marsu

Pardon, il est impossible d'être licencié quand on est en CDD? Il faudrait que je revérifie mais sincèrement, pour moi, dans ma mémoire, les principaux cas de rupture anticipée possible sont la faute grave et le motif économique à l'initiative de l'employeur et la signature d'un CDI à l'initiative du salarié.
Je pense que vous devriez vous faire licencier pour motif économique tout simplement...

Le départ négocié dont vous nous parlez au départ est une rupture du contrat de travail qui n'est pas indemnisée par l'assedic. Ca fait partie de leur règlement. Si vous êtes licencié tout court, selon une procédure légale ou non, même si c'est mieux quand c'est légal quand même , vous pouvez toucher les indemnités assedic et le motif économique est là pour les cas où le poste n'a plus de raison d'être du fait par exemple de la disparition de l'employeur. Là, vous nous parlez de négocier une rupture du contrat, rien à voir juridiquement.

Non Marsu, dans un cdd le licenciement pour motif économique est impossible . Les seuls cas de rupture sont
- force majeure ( les problèmes économiques n'en sont pas)
- accord des deux parties
- faute grave
- rupture pour un cdi

Notre internaute est dans une sacrée panade car pour pouvoir toucher l'assédic elle ne peut pas faire un accord entre partie. Apparemment elle n'a pas de cdi en vue; il n'y a pas de force majeure dans l'histoire.
Donc évidemment elle pourrait commettre une faute grave
Sinon, ce qui me parait aussi envisageable, c'est par un avenant, un avancement de la fin du cdd ( modification de la date de fin du contrat )

[Mazuuu]

si je comprend bien pepelle vous êtes en train de me dire qu'a part faire une faute grave je ne pourrai pas me faire licencié sans perdre mes droits assedic ? (mon cas n'est pas un cas de force majeure, l'accord entre les deux parties n'ouvrant pas droit aux assedic et je n'ai pas de cdi en vue pour l'instant)

Si c'est le cas vraiment je ne comprend pas le droit du travail mon poste n'a plus de raison d'être c'est donc un cas de licenciement légitime de la part de mon employeur.

Vous parlez de faire un avenant pour changer le date de fin de contrat de mon cdd je ne pensais pas que cela soit possible. Comment dois-je m'y prendre (puisque apparament c'est la seule solution). Par rapport a une faute grave a quels risque j'exposerai-je si je suis obligé d'en arriver à cette extrémité

merci

Premièrement il faut savoir que pour un CDD, CAE ou autre, le licenciement n'existe pas. On parle de rupture de contrat.
De plus, il faudrait peut-être lui mettre les points sur les i à votre directrice et lui parler un peu de la législation concernant le droit du travail. Elle est censée en connaître un minimum non en tant qu'employeur ? Elle doit donc pertinemment savoir qu'une rupture par accord mutuel ne vous donnera pas droit à indemnisation assédic. Deplus, vous annoncez dans votre message initial, " je ne veux aucune indemnité de licenciement" Pas de problème, cela n'existe pas pour un CDD!
Dans un cas comme le vôtre, l'employeur doit payer les salaires jusqu'à la fin du contrat ( et oui, 6 mois!) et à la fin du contrat, vous vous inscrivez et vous avez droit à l'assédic. Seulement cette législation, votre directrice s'est bien gardée de vous en parler! elle préfère vous faire signer un accord mutuel ne vous donnant pas droit à l'assédic
Donc conseil : vous ne signez RIEN. Vous indiquez à cette " gentille" directrice que dans la situation qui est la vôtre, vos salaires sont dûs jusqu'à la fin du contrat ( décembre 2006) et c'est à elle de se débrouiller. Ce n'est pas vous qui êtes embêtée, mais elle. La législation vous est favorable

[Marsu]

Mea culpa, mea maxima culpa, je m'incline devant le grand savoir de Dame Pepelle...

Mais clairement, la situation me semble franchement difficile et le salarié est clairement en traion de se faire avoir. Si le motif économique n'est pas valable pour la rupture du CDD, alors c'est encore pire. Non seulement la solution négociée fait perdre l'argent qui serait dû au titre du CDD jusqu'à son terme (tout compris), mais en plus les assedic seraient perdues (sauf réexamen de la situation à une date ultérieure qui se compte en mois...

Ca ne s'appelle plus être accommodant, ça s'appelle clairement être c**. Désolé de le dire comme ça, mais bon...