Maladie professionnelle / congés payés / licenciement pour inaptitude

[Ghy74]

Bonjour,

mon conjoint est manutentionnaire (code APE 602N) depuis le 09/12/2002, et en arrêt maladie depuis le 01/02/2007 jusqu'au 21/05/2007:

Le 14/03/07 la CPAM a accepté le dossier (demande en date du 08/01/2007) comportant 2 causes de maladie professionnelle (AT/MP).

Au niveau des IJSS, d'abord versées en maladie sont en cours de régularisation AT/MP (à 90% depuis le 01/02/2007).

Au niveau de son employeur, le compteur des congés payés s'est arrêté à fin janvier soient 16 jours de CP acquis. Cependant, l'employeur a bien pris en compte le dossier AT/MP puisque le complément de salaire n'est plus versé.
Est-ce que ce décompte devrait être rectifié du fait qu'il s'agit à présent d'un AT/MP ? Pour reformuler ma question: Les jours de congés payés sont-ils acquis durant une absence pour maladie professionnelle ?

La médecine du travail déclare mon conjoint inapte pour une partie de son travail en tant que manutentionaire (charges lourdes), il va donc être licencié car l'employeur ne peut pas le reclasser.
Quel est la durée minimale de préavis ? à payer par l'employeur ?
Doit-il se présenter à son poste le jour de sa reprise théorique le 22/05/2007 ? il a rdv à la médecine du travail à 14h30 le 22/05/2007.

Au niveau de l'indemnité de licenciement, 4 ans et 6 mois d'ancienneté:
pouvez-vous me confirmer que cela implique 1/10ème salaire mensuel (primes, sauf panier, et heures supp comprises ou non ?) x 4,5
J'ai lu quelque part que cette indemnité est doublée en cas d'AT/MP, et licenciement pour inaptitude ?

Merci de vos conseils

[Ghy74]

Après avoir parcouru les autres posts traitant du même sujet, je souhaite préciser que la médecine du travail ne parle pas d'inaptitude mais demande un poste de travail adapté (sans charges lourdes), car l'opération de la main [canal de Guyon] est relativement récente

[Gudule]

Pendant un arrêt pour accident du travail, le salarié continue à acquérir des droits à congés payés pendant un an.
Il faudra donc que l'employeur régularise (il le sait sans doute, mais ce n'est pas très facile en génétral à modifier dans les logiciels de paie).

Si l'employeur ne peut reclasser le salarié reconnu inapte après un accident du travail, effectivement, il doit lui payer le préavis non effectué et doibler l'indemnité légale de licenciement (pas l'indemnité de la convention collective). Le calcul se fait sur le salaire habituel.

Il y a tout de même un bémol : le médecin du travail reconnaissant votre mari apte avec adaptation, il ne s'agit pas d'un reclassement et l'employeur en principe ne peut que procéder à l'adaptation , pas licencier.
Il faut régler cette question et que le médecin du travail s'il y a inaptitude prenne ses responsabilités.

L'accident du travail, l'accident de trajet et la maladie professionnelle -Santé / Conditions de travail - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Espace emploi

L'indemnité légale de licenciement -Licenciement - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Espace emploi

[Ghy74]

Bonjour,

merci bien pour ces précisions

J'ai essayé d'acheter la convention collective sur un site (NAF 602N) mais le pdf obtenu est illisible

L'un d'entre vous pourrait-il me confirmer que dans la CC Transports/Déménagements l'indemnité de licenciement est égale à 1 mois de salaire par année d'ancienneté ? Cela me paraît disproportionné par rapport aux 1/10ème de mois par année d'ancienneté proposé par la loi ...
C'est une information qu'il eu de la part de 2 personnes, et je cherche à confirmer ...

Merci d'avance
Cordialement
Ghy74

[Janloup]

Vous trouverez votre CC gratuitement ici, Legifrance - Le service public de l'accès au droit
et elle est lisible

Relisez bien ce que vous a écrit Gudule. Votre conjoint n'est pas licencié pour inaptitude apparemment, il est déclaré apte avec poste adapté. Donc n'est-il pas prématuré de parler de licenciement ?

[Ghy74]

Depuis plusieurs semaines son chef cherche un motif de licenciement (au départ il s'agit de mésentente), cette incapacité partielle va probablement être le motif retenu ...

Le médecin du travail donnera son avis définitif le 22 mai à 14h30, jour de la reprise théorique de l'activité car l'arrêt de travail maladie professionnelle ne devrait pas être prolongé le 21 mai.

Je lui conseille donc de se présenter à son poste le 22 mai à 7h30 afin de ne pas se mettre en faute vis à vis de son employeur: qu'en pensez-vous ?

Merci

Il ne faut pas qu'il soit toujours en arrêt le 22 en effet, car la visite d'inaptitude ne peut se faire que lors d'une visite de reprise ( or qui dit reprise dit retravail) Mais, sauf s'il y a danger immédiat, il faudra ensuite attendre encore 15 jours pour une deuxième visite qui concluera définitivement à l'inaptitude. L'employeur aura ensuite un mois pour chercher un reclassement à votre conjoint et si impossibilité il devra le licencier