CRP et contestation

[Cabexpert]

Etant partie prenante d'un cas de contestation de licenciement éco après signature de la CRP, voilà que je ne peux plus participer à la discussion depuis qu'elle est passée dans les "infos utiles".

C'est regrettable, d'autant que j'ai des choses à dire, et que d'autre utilisateurs attendent des nouvelles de mon affaire.

En gros, je souhaiterais informer les autres utilisateurs que la CA de Dijon a rendu la même décision que Douai : j'ai perdu sur le licenciement abusif, la CA considérant qu'il y a rupture d'un commun accord, et donc qu'il n'y a pas de licenciement. Je doute fortement aller en cassation, vu le caractère aléatoire de mes chances de renverser la situation et les frais que celà représente.

Faute de pouvoir poster sur le forum, je ne vais pas détailler ici. pour ceux qui veulent les détails, les références sont : CA de Dijon, chambre sociale, arrêt du 26 juin 2007, repertoire général 06/01448.

[JNG Net-iris]

Bonjour,
Je pense que le plus simple va être justement de ne pas déplacer les discussions dans les infos utiles, mais plutôt de faire une discussion de référence qui liste pour un thème donné les discussions intéressantes.
Ceci permettra aux discussions de référence de continuer de vivre sur les forums, et aux forums d'infos utiles d'être plus évolutifs puisque pour chaque thème de référence, on pourra ajouter plusieurs discussions.
Je vous informerai quand le nécessaire aura été fait.

Posté par Cabexpert

Etant partie prenante d'un cas de contestation de licenciement éco après signature de la CRP, voilà que je ne peux plus participer à la discussion depuis qu'elle est passée dans les "infos utiles".

C'est regrettable, d'autant que j'ai des choses à dire, et que d'autre utilisateurs attendent des nouvelles de mon affaire.

En gros, je souhaiterais informer les autres utilisateurs que la CA de Dijon a rendu la même décision que Douai : j'ai perdu sur le licenciement abusif, la CA considérant qu'il y a rupture d'un commun accord, et donc qu'il n'y a pas de licenciement. Je doute fortement aller en cassation, vu le caractère aléatoire de mes chances de renverser la situation et les frais que celà représente.

Faute de pouvoir poster sur le forum, je ne vais pas détailler ici. pour ceux qui veulent les détails, les références sont : CA de Dijon, chambre sociale, arrêt du 26 juin 2007, repertoire général 06/01448.

Bien désolé pour vous, et peu rassurant pour les autres salariés. Si en plus à chaque fois pas de cassation, on reste sur cette position ( attention bien sûr, pas un reproche que je vous fais ,bien sûr)
Si j'avais su que c'est devant la CA de Dijon que vous alliez, je vous aurai dit qu'il y avait peu d'espoirs ( je sais, c'est facile de dire cela après, mais croyez moi si je vous dit que je connais bien la CA de Dijon, et pas en tant que salarié qui fait un recours )

[Snooky147]

Où trouver l'intégralité de cet arrêt ?
Je vais bientôt être dans le cas du licenciement éco. que je compte contesté, petite différence, + de 1000 salariés d'où congé de reclassement, mais tout ça, c'est un peu la même chose.

[Cabexpert]

Ce thread est dstiné à compléter et à discuter sur le thread éponyme du sous forum "Infos utiles" (voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...testation.html )

[Cabexpert]

Le greffe du tribunal de la chambre sociale de la CA de Dijon doit pouvoir vous le fournir je suppose.
Sinon, envoyez-moi une adresse (postale ou email) par message privé, je peux vous en fournir une copie si vous le souhaitez.

Je vais continuer cette discussion sur le forum "Social et Travail" où je vais ouvrir un nouveau thread, comme le modérateur l'a conseillé.

Je vous invite donc à aller sur http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ion-suite.html

[Edziu]

bonjour cabexpert
je suis dans le meme cas que plusieurs personnes sur le crp .je passe en appel a CAEN le 3 septembre 2007 l'avocat de mon ex patron en conciliation avait dèja formulé le licenciement d'un commun accord donc je vais surement perdre. ne pourrait-on pas si une cassation coute cher faire
une genre d'association pour partager les frais.je pense que nous sommes nombreux dans ce cas. a savoir que lors de mon entretien pour mon licenciement on m'a proposé la crp mais personne ne m'a parlé de l'acceptation du licenciement.
une personne sur le forum a dit qu'un jugement en appel ne fait pas jurisprudence une autre cph peut-il donner une décision favorable même partielle a l'ouvrier.
merci pour toutes reponses et bon courage.
edouard

[Licencié]

licencié pour motif économique
dimanche 28 octobre 2007.


Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail mais également de l’article 13 I de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à la convention de reclassement personnalisée est recevable à contester le motif économique de son licenciement dans la mesure où la rupture d’un commun accord en résultant présuppose l’information complète et préalable du salarié sur les motifs qui ont conduit l’employeur à lui proposer cette convention.

(CA CAEN, Chambre Sociale, 11 mai 2007, Mme Michel C/ SAS LMPL - Me LIZE – Me ROSSI, CGEA)

[Licencié]

licencié pour motif économique
dimanche 28 octobre 2007.


Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail mais également de l’article 13 I de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à la convention de reclassement personnalisée est recevable à contester le motif économique de son licenciement dans la mesure où la rupture d’un commun accord en résultant présuppose l’information complète et préalable du salarié sur les motifs qui ont conduit l’employeur à lui proposer cette convention.

(CA CAEN, Chambre Sociale, 11 mai 2007, Mme Michel C/ SAS LMPL - Me LIZE – Me ROSSI, CGEA)

[Edziu]

Bonjour licencié
pouvez-vous etre plus explicite ,je ne comprend pas bien le sens de votre message .
merci d'avance
edziu