Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Personne et Famille > Succession, donation
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Succession, donation  droit des successions, dons, legs, testaments, héritages.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 07/10/2008, 09h51
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Achat d'une maison avec une part en donation

Bonjour,

Ma compagne et moi sommes pacsé, nous allons acheter une maison de famille, mes parents me font don de 1/4 de la maison (estimé à 120 000€) avant achat soit 30 000€.
Nous allons prendre un prêt de 90 000€ pour payer leur part à mes frères et sœur (30 000€ chacun).
Ma question: ma compagne dans se cas ne sera propriétaire que de 25% du bien et moi 75%?, si oui quelle démarche faire pour être à égalité 50-50? nous nous marions en avril 2009 sans contrat de mariage spécifique.

Si on reste à 75-25 quelles sont les conséquence en cas de décé et plus tard quand nous aurons des enfants?

Merci pour vos réponse

Cordialement

Ludo41
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 07/10/2008, 13h16
Rambotte Rambotte est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

A qui appartient la maison au départ ? Aux seuls parents ?
Alors la part de vos frères et soeurs, pas plus que la vôtre, n'a d'existence.
Vous empruntez 90000 pour acheter les 3/4 que vos parents ne vous donnent pas, pas pour payer la part de vos frères et soeurs.
Ensuite, avec l'argent reçu, vos parents peuvent faire une donation à vos frères et soeurs.
Vous, vous n'allez donc jamais rien payer à vos frères et soeurs.
Il serait ensuite bon que vos parents intègrent toutes ces donations dans une donation-partage.
Vous aurez 5/8 du bien et elle 3/8, puisque les 3/4 sont achetés ensemble, soit du fait de l'indivision entre concubins, soit du fait du mariage en communauté.
Si vous attendez le mariage, vos parents peuvent donner ce quart à la communauté des époux et non à vous.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 07/10/2008, 15h08
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Merci Rambotte

Pour info, la maison appartient à ma mère.

En effet mes parents vont faire une donation-partage.

Ma compagne aura 3/8 du bien et moi 5/8.

Après le mariage, si je décède comment faire pour que mon amie devienne seule et unique propriétaire de la maison?

Cordialement

Ludo41
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 07/10/2008, 16h17
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

En l'instaurant légataire universelle par voie testamentaire, tout simplement.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 07/10/2008, 17h10
Rambotte Rambotte est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Non, c'est votre mère qui doit faire la donation-partage, pas vos parents.
Il vaut mieux que ce soit votre épouse qui soit légataire universelle, plutôt que votre concubine.
Si vous avez des enfants, elle ne sera jamais totalement propriétaire.
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
revaloriser sa part d'une donation-partage Carmen Succession, donation 2 01/06/2008 20h57
rachat d'une part en attendant la vente d'une maison Cassis71 Propriétaire - Locataire 4 16/10/2007 14h46
achat d'une part en tant que conjoint Zameliboum Propriétaire - Locataire 2 04/10/2007 22h56
maison de famille et donation d'une part Ninon Succession, donation 7 01/09/2006 18h07

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 12h37.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 09/01/2009 à 12h37 en 0.00228s