Droit de regard sur les comptes

[Lyonne54]

En instance de divorce, mariée sans contrat ,j'ai secondé mon mari pendant plus de 20 ans dans l'exercice de sa profession liberale
.Je suis caution solidaire et l'entreprise est un bien commun.
J'avais pendant cette période accés à tous les comptes.
Depuis la requete en divorce avec autorisation de résidence séparée(depuis je ne travaille plus dans l'officine) mon mari a supprimé toutes les procurations me concernant.Je comprends que je ne puisse pas interférer sur sa façon de gérer l'entreprise.
Ce que je comprends moins c'est que se retranchant derriere la déontologie le comptable ne me fournisse pas les bilans,et que la banque n'ai pas le droit de me dire que les comptes sont au plus mal.Tout ce qu'on me répond c'est que je n'ai plus de procuration donc aucun droit.Mon mari est certes seul titulaire mais financiérement c'est un bien commun.
Au début de la procédure j'ai posé la question à mon avocat :il m'a répondu que je n'avais plus à me mêler de la marche de l'entreprise et que ce n'était plus mon problème.Existe-il des textes interdisant dans ce cas tout droit de regard?

[Marine55]

Bonjour Lyonne54,
C'est incroyable que tu n'ai plus accès au compte de l'entreprise, je ne peux pas te renseigner, mais je trouve étonnant que ton avocate te dise que cela ne te regarde plus (en étant sous le régime de la communauté).
Monsieur aurait le droit de tout foutre en l'air ce que vous avez bâti tous les 2? cela me laisse perplexe. J'espère que quelqu'un pourra te renseigner rapidement. Bon courage.

[Castille]

les bilans sont publiés donc disponibles au tribunal de commerce moyennant finance !

certains sites donnent (gratuitement !) les grandes lignes des bilans mais avec un peu de retard

des sites moyennant finances vous enverront aussi les bilans avec les RCS !

quel statut pour l'entreprise ? entreprise individuelle, EURL ou SARL (la notion de bien commun m'etonne si le comptable ne veut pas vous donner des infos !)

Voir aussi avec les impots dont depend l'entreprise si cette derniere est un bien commun mais ...

[Eudmo]

Si votre mari est en profession libérale, je suppose qu'il n'exerce pas en SARL ou EURL.

Ainsi, il n'y a pas de notion d'entreprise, mais plutôt de clientèle.

Donc, même en étant propriétaire de la clientèle, cela ne vous donne pas de droit de regard sur les comptes bancaires ou la comptabilité.

Si vous êtes caution, la banque n'a qu'une obligation d'information annuelle.

[Lyonne54]

Pour marine55,
Merci pour ton message .Il est justement en train de tout foutre en l'air.Il veut que je n'ai rien quitte à se mettre lui aussi en situation catastrophique.
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Pour répondre aux autres messages:il s'agit d'une pharmacie.Lui seul est titulaire.Il exerce en nom propre.
Je me doutais un peu des réponses que vous me faites.Mais il s'agit de la moitié de mon patrimoine.Donc si j'ai bien compris il peut tout detruire sans que je puisse intervenir!
Ce que je ne saisis pas par contre c'est qu'il ne paie plus rien et qu'il ne se passe rien.Pas de depot de bilan pas de faillite...

[Castille]

Posté par eudmo

Si votre mari est en profession libérale, je suppose qu'il n'exerce pas en SARL ou EURL.

je n'avais pas vu le mot liberal mais un pharmacien est commercant, il peut exercer en ent. individuelle, en EURL et en SARL mais aussi en SNC ! (et rien n'empeche la SA non plus mais bon ...)

il est obligatoirement inscrit au RCS ! (avec obligation d'informer sur son contrat de mariage ! du moins avant le 7 mai 2005 ! depuis cette loi a été abrogé !) (Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005, JO n° 105 du 7 mai 2005 p. 7925)

pour les revenus : il s'agit de BIC !

en nom propre donc je suppose en entreprise individuelle, et c'est bien une entreprise ! mais sans capital ! cette entreprise individuelle a un statut de personne physique (puisqu'il est seul !) donc vous ne pouvez pas etre propriétaire de la clientele !

avez-vous profitez de la loi d'aout 2003 ?
(La loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a accordé la faculté à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissable sa résidence principale à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication de la déclaration à la conservation des hypothèques) ? si ce n'est pas le cas a faire peut etre rapidement pour sauver les choses a ce jour ! (les dettes anterieures ne sont pas soumises a cette loi ! les frais ont été plus que reduit en 2005) (bo des impots du 11 mars 2005 : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi...105/10d105.htm)

je suppose que vous etes caution sur le pret de rachat de l'officine cela ne vous donne aucun droit sur la comptabilité de l'entreprise (comme dit plus haut !), et votre mari peut faire ce qu'il veut au niveau gestion !

un question : pourquoi caution alors que vous parliez "mariée sans contrat" vous l'êtes de part votre contrat de mariage ! parce que vous avez signe ? (ce qui n'etait pas utile puisque sans contrat !)

Vous avez secondé votre mari contre remuneration ? comme ca sans preuve ?

par contre : la je ne sais pas mais je crois que pour travailler dans une officine de pharmacie, il faut un minimum de diplome ou de diplomé (preparateur, pharmacien). Si c'est le cas, avez-vous une qualification en pharmacie ?

[Lyonne54]

Pour castille,
Effectivement quand je dis sans contrat c'est la communauté legale.Je suis caution solidaire sur le prêt.

Il faut effectivement des diplômes pour travailler en officine.Mais il y a un tas de tâches qu'on peut accomplir sans diplôme:comptabilité tiers payant préparation des commandes etc...

J'ai travaillé sans remuneration.
Mon problème réside surtout dans le fait que pratiquement tout notre patrimoine commun se trouve dans cette officine.
Il veut que je n'ai rien donc il saborde le navire quitte à se mettre lui ausi en situation délicate.

Notre seul bien immobilier est la maison dans laquelle se trouve l'officine.Cette maison il eu le droit d'y rester par ordonnance de non concilliation à charge pour lui de payer les emprunts.Un des prêts immobiliers pour travaux n'a pu etre prelevé sur son compte j'ai recu un courrier de la banque me demandant de payer.Je suis dans une impasse dans la mesure ou il ne me verse pas de pension depuis le debut de l'année.J'ai contacté un huissier.Pas de versement car pas de provision sur le compte.

Pas de nouvelle de l'avocat quant à la clôture de la procédure.
Je ne crois pas que nous avons profité de cette loi de 2003.Il faut que je vois ça de près.
Merci