pompes funèbres

[Eric1234]

bonjour ,une societe de pompe funebre m'envois une facture de 4.323.61 euro ttc pour les frais d'obseques de mon pere.il m'informe que la facture represente une dette alimentaire et que je doit en assumer le reglement selon l'article 205 du code civil car ma mere qui a signe le bon de commande n'a pas les moyens de payer.
apres renseignement aupres du notaire qui s 'occupe de la succession j'apprends qu'il y a en vente un terrain de 2500 metres carre qui appartient a mon pere. j'informe les pompes funebres par courrier que l'actif successoral est suffisant et qu'il peuve contacté le notaire.malheureusement j'apprends que mes parents ont entamé une procedure d'expulsion aupres de mon oncle qui occupe le terrain.
la societe des pompes funebres ne veut pas attendre et me menace d'injonction de payer avec saisie sur le salaire si je ne paye pas avant la fin du mois.
je suis smicar et 4.323.61 s'est enorme pour moi ,que puis je faire ,est ce que
c'est legal etant donne qu'il a une succession suffisante pour regler les factures.

[Marieke]

Contactez tout de suite le Notaire et remettez lui la facture à lui de gérer cela, peut-être existe t'il une mutuelle de votre père qui prendrait en charge une partie des frais
En parrallèle vous adressez une lettre recommandée avec AR aux pompes funèbres leur disant de s'adresser à ce même Notaire dont vous donnez les références chargé de la succession
Seule une décision de justice peut vous obliger à payer quelque chose au titre des obligations (en effet les frais d'inhumation en font partie) que vous ayez accepté la succession ou pas, ce n'est pas aux pompes funèbres de décider cela !

[Marieke]

Le problème qui peut résider c'est s'il n'y a pas de liquidités dans l'actif successoral et il faudra dans ce cas faire l'avance aux pompes funèbres en attendant la vente du terrain, mais vous devriez pouvoir obtenir de payer cette somme en plusieurs fois, sachant qu'elle sera répartie entre votre mère et vous (si vous êtes le seul enfant)
Voyez avec le Notaire, ne vous affolez pas trop !

[Eric1234]

je vous remercie de m'avoir repondu,j'ai envoyer la facture au notaire et adressez une lettre recommandée avec AR aux pompes funèbres en notifiant les references du dossier ainsi que les coordonnees du notaire.les pompes funebres m'ont repondu qu'il ne sont pas un organisme s'assistance sociale et bancaire et sans reponse de ma part en date du 30 septembre 2005 il demanderons une injonction de payer avec saisie sur salaire.

[Denis_63]

Relisezr les conditions générales du contrat (petites lignes en verso du contrat), il y a surement une une clause de subrogation au titre du Notaire chargé de la succession

Si vous trouver cette clause, r'envoyer un AR a la société des pompes funèbres pour leur rappeler la clause et que si le notaire possède des fonds, vous n'avez pas a payer

Sinon présenter la facture à la banque qui fera un chèque de 3000 euros pour règler (si le compte est créditeur)

http://www.obseques-liberte.com/pomp...-obseques.html

[Luciolina]

bonjour ,je m'étonne des conseils que vous donnez à ce problème , nous quand ma belle mère est décédée , mes beaux parents n'avaient plus un centimes pour payer l'enterrement et le notaire nous a dit que c'était aux enfants de payer l'enterrement des parents même quand il ya de l'argent il nous a dit que c'était une loi et que si le mari ( ou la femme ) payait les pompes funèbres c'est qu'il le voulait bien.....
excusez moi pour l'interruption mais je suis curieuse de savoir qui a raison!!!!

[Denis_63]

La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu le 14 mai 1992 un arrêt indiquant: "l'enfant tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses descendants doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge des frais d'obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l'actif successoral est insuffisant".


Le fait de prélever l'argent sur le compte du défunt ne supprime pas dans les fait qui est redevable de la somme.

C'est bien les enfants qui sont redevables de la somme qui sera inscrite au passif de la succession.

Il s'agit simplement d'une faciliter la trésorerie
http://www.obseques-liberte.com/faq/...extes-loi.html

Changez de Notaire

[Marieke]

Pensez à vérifier côté mutuelle aussi souvent il est prévu une certaine somme en cas de décès
Que vous répond le Notaire qui est chargé de la succession, c'est à lui d'intervenir !
LUCIOLINA, l'article 205 cité en référence par le lien de DENIS prévoit bien que ce sont les enfants lorsque l'actif successoral n'est pas suffisant mais ici ce n'est pas le cas !
Par contre en effet je ne vois nul part que cela doit être payé en intégralité par les enfants je pensais que cela était déduit de l'actif et réparti entre les héritiers cela est intéressant en effet de savoir s'il y a un texte !

[Luciolina]

merci
effectivement s'il n'y a pas de texte !!!!
malheureusement ce n'est pas notre notaire c' est celui de mon beau-père
désolée d'avoir perturbé votre discussion
mais c'est un point a éclaircir.....

[Eric1234]

merci a tous pour votre aide ,j'ai pris rendez vous avec le notaire pour avoir plus de detail sur l'actif de la succession ,le prob c'est que le terrain est en vente et pour l'instant il n'y a pas assez de liquide sur le compte bancaire pour regler les frais d'obseques, il veule que j'avance l'argent et que j'accepte l'heritage pour etre rembourser.