Succession, conjoint survivant

[Laurez]

Bonjour et tout d'abord merci et bravo pour votre votre forum, très utile !

Pour que ma question soit la plus précise possible, je dresse une bref chronologie des faits...

Mariage sans contrat en 77 (donc communauté réduite aux acquets).
Donation au dernier conjoint survivant en 1994.
Séparation de biens en 1997.
Séparation de corps en 2002.
Liquidation (partage) en 2003, évoquant notament la "révocation par les présentes de toutes les libéralités et tous les avantages matrimoniaux qu'ils ont peu se consentir sous quelque forme que ce soit au cours du mariage".

Après le décès d'un des deux époux, le conjoint restant (non divorcé, mais séparé de corps et de biens) peut-il prétendre à la succession de son conjoint ?

Précision : Les deux époux n'ont pas d'enfant en commun, mais l'époux décédé a plusieurs enfants d'un premier lit.

Merci d'avance et codialement.
Laure.

[Dethau]

Suivant les dispositions de l'article 301 du code civil, en cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits sue la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcé contre lui.....
Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent dans leur convention une renonciation aux droits successoraux....

Dans votre situation la révocation porte seulement sur les avantages matrimoniaux et libéralités consentie au cours du mariage.

[Laurez]

Merci beaucoup pour votre réponse qui toutefois me paraît un peu étonnante au regard des mes recherches...

En effet :

Article 731 du Code civil:

"La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successible du "défunt dans les conditions définies ci-après."

"Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant "recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du "quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du "quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.."
(Loi du 3 décembre 2001, précitée)

Ce qui est le cas ici...

TOUTEFOIS :

Selon l'article 732 de la loi du 3 décembre 2001 : "Est conjoint successible, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée".

A ce titre, la personne étant séparée de bien ET DE CORPS ne devrait pas logiquement être conjoint successible et ne devrait pas pouvoir prétendre au quart de la succession... ou alors quelqlue chose m'échappe !!!???


Faut-il que la séparation de corps soit prononcée aux torts du conjoint survivant pour le priver de la succession ?
Cordialement.
Laure Z

[Dethau]

Exactement.

[Laurez]

Merci beaucoup pour votre réponse. Si je me suis permise d'insister c'est qu'il semblerait que la réponse ne coule pas de source, puisqu'il m'a été indiqué ailleurs qu'en vertu de l'article 732 : En cas de séparation de corps passée en force jugée, le conjoint survivant n'est pas successible, dans tous les cas (torts ou consentement mutuel).

Ce que j'ai bien du mal à comprendre, c'est en quoi peut-on prétendre aux biens de quelqu'un dont on est séparé de biens (et de corps) et dont l'acte de séparation de biens stipule expréssément "... Que cette démarche est également dans l'intérêt des enfants de Mr X, issus de son premier mariage. En effet, le régime de la séparation de biens leur donne vocation d'apréhender l'ensemble des biens composant le patrimoine de Mr X." ???

Cordialement.
Laure

PS : Voici le lien d'une conversation qui a eu lieu sur le sujet sur ce même forum (art 310 vs art 732 : http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=9734 )

[Dethau]

Article 732


(Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.

L'article 732 ci-dessus, précise bien "contre lequel" ce qui signifie que l'époux fautif perd sa vocation successorale. A contrario, l'autre époux la conserve.
S'agissant de la dévolution légale et le conjoint n'étant pas un ayant droit réservataire, il est donc toujours possible de l'éliminer par testament.