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Succession, donation  droit des successions, dons, legs, testaments, héritages.

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  #1  
Vieux 21/11/2005, 10h05
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question succession du "CONJOINT SURVIVANT"

Maman est décédée il y a 6 ans à son décès la succession a été faite "pour sa part" -nous sommes 3 enfants et papa a demandé a bénéficié du quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit.(Il était marié sous le régime de la communauté et avait une donation au dernier vivant)
Papa est décédé cette année Les droits de succession seront-ils calculés sur la totalité de la valeur de l'héritage ou simplement sur la part de papa? (soit 62,5%)
Merci de me renseigner.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 21/11/2005, 12h05
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut succession du "CONJOINT SURVIVANT"

L'usufruit s'éteignant naturellement par le décès de son titulaire, vous n'aurez pas de droits de succession à supporter sur ce point (article 1133 du code général des impôts)

L'impôt de succession sera dû sur les seuls biens détenus en pleine propriété ou en nue propriété par votre père à son décès selon vos droits dans sa succession en fonction de ceux du conjoint survivant (la seconde épouse) donataire.
__________________
DETHAU
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 21/11/2005, 12h30
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : succession du "CONJOINT SURVIVANT"

Merci c est très clair et très rapide
Cordialement

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