donation hors part

[Maeva66]

pardon de revenir sur ce sujet, mais étant donné qu'il semble exister plusieurs interprétations....
mes beaux parents ont fait une donation de leur maison par preciput, hors part non rapportable à la succession en 98 à leur fils.lors de la succession si les biens restant sont inférieur à la valeur de cette maison, mon beau frere devra t'il rendre à sa soeur(mon epouse) de quoi lui assurer 1/3 de la succession( ce qui est sa part reservataire) ?
Si oui pourquoi est ce possible, puisque cette donation est non rapportable? surtout que depuis le 01/01/06 le rapport des donations est passé de 10 à 6 ans
si oui est il exact que mon beau frere pourra faire un abbattement de 20% de cette maison, celle ci étant la résidence principale de mes beaux parents?
Si oui sur quels critéres estimera t'il cette maison qu'il n'est pas obligé de vendre puisqu'il en sera propriétaire....

[Maeva66]

question complémentaire:
si la maison a été donné, ce n'est certainement pas le cas des biens interieurs, voiture, coffre à la banque etc....
comment connaitre l'existant au jour du décès alors que nous ne serons probablement pas informé de celui çi et que nous n'habitons pas la région?

[Tiboue]

La donation n'est en effet pas "rapportable" au niveau fiscale si elle a plus de 6 ans à la date du décès (si celui-ci survient après le 1er janvier 2006), mais au niveau civil celle-ci est rapportable ainsi que vous l'indiqué.

Cette maison ayant été donné il ne peut appliqué un abattement de 20% sur la valeur de la maison puisqu'elle ne dépends plus de la succession.

Seul la bonne foi permettra de savoir si d'autres biens ont été donné, pour ce qui dépends de la succession le Notaire vous fera parvenir un état du patrimoine au jour du décès.

[Maeva66]

merci beaucoup de votre réponse, mais étant donné qu'il n'y a plus de biens immobiliers avec cette donation, mon beau frére n'est pas obligé de passer par un notaire pour la succession...

[Protis]

Bonjour !

La donation faite par préciput n'est certes pas rapportable, mais l'excédent reçu par rapport à la quotité disponible (qui dans votre cas semble être d'un tiers) est sujet à réduction. C'est-à-dire que cet excédent devra être remis par votre beau-frère dans la masse à partager (sous forme d'une soulte) de manière à ce que l'ensemble des biens restants soit égal aux 2/3 des biens composant l'héritage . Donc, votre beau-frère recueillera au total ,2/3 et votre femme 1/3.

Si , il faudra passer devant notaire pour établir l'acte de partage.