pv de difficultés

[Frivole]

Bonsoir, Le notaire mandaté par le juge devait procéder à la liquidation de communauté. Il a rédigé une convention entre ex-époux avec une mention de validité si le prêt qui permettait le rachat était validé. Peu de temps après l'un des ex-époux s'est rectracté, pretextant que l'acte rédigé était constable, ce que refusera de reconnaître le notaire et donc de rédiger un pv de difficultés. Cet ex-époux indélicat ira plus loin en arrétant le remboursement des prêts qu'il avait à sa charge, en compensation des pensions alimentaires des enfants en attendant la régularisation. Cette action entraînera la mise en adjudication par la banque prêteuse. Le notaire ne trouvera rien à redire ni à faire. Il faudra aller au tribunal pour une demande d'homologation qui sera refusé au motif qu'un acte sous seing privé, la convention du notaire, n'a pas de valeur en matière immobilière. Sans l'intervention, frivole, d'un membre de la famille, l'adjudication aurait abouti avec la vente à la bougie. En dehors de l'ex-époux indélicat, le notaire n'a-t-il pas une responsabilité en tant que professionnel dans cette affaire, expert en matière d'acte immobilier et également officier de justice dans ce cadre, pour ne pas avoir rédigé un acte authentique et refusé de rédiger un pv de difficultés en toute connaissance de cause? La question corrolaire porte sur la forme de l'acte de liquidation de communauté. Est-elle libre et dépendante de chaque notaire? Enfin comment peux-t-on engager la responsabilité de ce notaire et avoir une chance de réussite de dédommagements? Cette demande formulée auprès d'avocats ne reçoit curieusement aucun echo, "il faut oublier le passé" disent-ils.

[Jeanlouis.touchot]

La convention à été signée chez le notaire par les deux ex époux? si oui il n'a aucune raison de faire par la suite un PV de difficulté.

Cet ex-époux indélicat ira plus loin en arrétant le remboursement des prêts qu'il avait à sa charge, en compensation des pensions alimentaires des enfants en attendant la régularisation.

Comment ça en compensation des pensions alimentaires des enfants?

Le notaire ne trouvera rien à redire ni à faire

Il n'a rien à dire, il n'est pas juge, d'autant plus si la convenntion était signée par les deux ex époux et fixaient les obligations de chaque partie.

" la convention du notaire, n'a pas de valeur en matière immobilière." oui mais est ce qu'il y avait un transfert de propriété?

Enfin comment peux-t-on engager la responsabilité de ce notaire et avoir une chance de réussite de dédommagements

Soumettez le problème à la chambre syndicale des Notaires dont l'étude dépend, sur l éventuelle obligation d'un acte authentique, mais sur le Pv de difficulté, il n'ont pas délai impartis par les textes pour l'établir.

[Pilsner Urquel]

La convention n'a pas été reçue en la forme authentique car un époux refusait de signer. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord le notaire renvoi au tribunal les époux.
Aujourd'hui vous reprochez au notaire de n'avoir pas reçu la convention en minute... il agit comme mandataire de justice en l'espèce. Si vous voulez établir sa responsabilité (je ne vois pas laquelle), il vous reste à engager celle de l'Etat.

[Frivole]

Bonjour et merci de votre contribution. Si les ex-époux ont signés cette convention de partage devant le notaire . La clause qui stipulait sa validité suivant l'obtention d'un prêt immobilier pour racheter la part de l'autre partie, donc le transfert immobilier, a été respectée, le prêt étant accordé par la banque. Si cet acte avait été homologuer l'affaire serait terminée.

Le jugement de divorce attribuait à l'une des parties le remboursement de l'emprunt du bien immbilier en compensation des pensions alimentaires des enfants, avec régularisation des sommes au moment du partage.


Voici ce que j'ai trouvé sur un site notarial du pas de calais:
Le notaire liquidateur est nommé par le jugement. Il agit en qualité d'auxiliaire de justice, en toute impartialité. Il cherche à concilier les points de vue des parties. A défaut, il établit seul un "état liquidatif" qu'il soumet à l'approbation des parties ou, à défaut, à l'homologation du Tribunal. Si un litige entre les parties l'empêche d'établir cet état liquidatif, il dresse un "procès-verbal de difficultés" et renvoie les parties devant le Tribunal.
Si une des parties ne répond pas aux convocations ou ne fournit pas des renseignements indispensables, le notaire dresse un "procès-verbal de carence" et renvoie également devant le Tribunal.


On peut penser que la convention était l'état liquidatif. La question est pourquoi cet état, signé, a pu être remis en cause. C'est qu'il ne revétait pas une forme authentique selon le tribunal.

Devant la remise en question de la convention il aurait de lui même suivant ce qui dit le site des notaires, procéder à un pv de difficultés et renvoyer les parties devant le tribunal.
Au lieu de cela il n'a rien fait même quand l'un des avocats lui a demandé de dresser un pv de difficultés soutenant que sa convention était valable. Puis est arrivé cette mise en adjudication et pour compliquer le tout l'absence et la disparition de l'avocat, rayé du bareau.
Que veut dire concrêtement "renvoyer devant le tribunal"? C'est lui qui fait les démarches où il faut prendre un avocat pour cela?
Quel est l'impact d'un pv de carence? Le notaire a fini par dresser un pv de difficultés avec une seule des parties, l'autre partie n'ayant pas répondu aux convocation du notaire?


Je ne suis pas un expert vous l'avez compris mais il ne semble qu'il y ai quelques incohérences entre ce qui est écrit par la chambre des notaires et la manière de procéder du notaire.


Quand à la non obligation de délai, on se sent pris en otage. Que faire ?

Aujourd'hui le partage n'est peut-être pas fait ( les avocats notaire ne sont pas d'accord sur l'interprétation, certains disent que la propriété est attribuée, d'autre que le partage n'est pas fait) car le TGI a validé le pv de difficultés et le partage avec l'attribution du bien immobilier à la partie qui le demandait mais la CA saisi a réformé le jugement, attribué une indemnité d'occupation et "renvoyé les partie devant le notaire désigné pour la poursuite des opérations.
(Ps: il n'est pas nécessaire de se présenter devant le TGI pour faire appel et être entendu!)

Nous avions pris avocat mais c'est l'avocat qu'il a fallu relancer car il n'a rien obtenu du notaire. Nous pensons bien saisir la chambre des notaires, sans trop d'illusion étant un peu juge et partie, comme nous l'avons déjà constaté par le passé.

Justice quand tu nous tiens...

[Jeanlouis.touchot]

Que veut dire concrêtement "renvoyer devant le tribunal"? C'est lui qui fait les démarches où il faut prendre un avocat pour cela?

C'est à vous d'agir et de prendre un avocat, lui il constate "la difficulté" d'ailleurs c'est ce que votre avocat a fait puisqu'il y a eu un jugement du TGI et ensuite de la Cour d'Appel.

Quand à la non obligation de délai, on se sent pris en otage. Que faire ?

Vous avez raison, je l'ai aussi vécu . Des demandes sont faites pour que le législateur indique clairement dans les textes un délai qui s'imposerait au notaire. Que faire? agir auprès de votre député, lui soumettre ce problème, ce sont eux qui peuvent changer les textes!.

mais la CA saisi a réformé le jugement, attribué une indemnité d'occupation et "renvoyé les partie devant le notaire désigné pour la poursuite des opérations.

C'est ce jugement qui est exécutoire, en quoi compte tenu de ce que vous avez décrit la responsabilité du notaire peut être engagée?

si la cour d'appel a infirmé le jugement du TGI ( totalement) comment "certains" peuvent se référé au jugement du TGI?

si une indemnité d'occupation a été attribuée et les parties renvoyées devant le notaire il me semble qu'on peut en tirer la conclusion que la propriété n'est pas attribuée ?

bien sûr une affaire aussi compliquée , avec des infos distillées au compte goutte, ne peut pas s'apprécier uniquement sur des posts, il faudrait étudier tout le dossier, mais avec ce que vous écrivez , je vois mal en quoi la responsabilité du notaire pourrait être mise en cause ce qui constituait votre question de départ.

[Frivole]

Merci Jean-Louis, je ne pense pas que les lois sont faites pour des gens de faible entendement, je dirais plutôt qu'elles sont faites par des gens de fort entendement aux dépens de ceux qui en ont un faible pour donner une illusion d'égalité de droits.

Ce je n'arrive pas à entendre c'est pourquoi un notaire qui fait un acte, qui pour nous est un acte signé devant notaire, puisse être contesté.

Si il est contestable alors cet acte ne servait à rien. Le notaire n'aurait-il pas du faire un autre acte. On nous dit que s'il y avait eu la mention "acte authentique" c'était réglé.

De plus devant cette contestation, au lieu de s'acharner à déclarer son acte valide, n'aurait-il pas du se renseigner et savoir que le tribunal ne pouvait pas homologuer cette convention et faire un pv de difficultés? Et si il y a erreur de sa part, il aurait du tout mettre en oeuvre pour réparer son erreur.
N'est-ce pas ce que l'on serait en droit d'attendre d'un professionnel non?

Que penser, quand mandaté pour faire un pv de difficultés il refait à nouveau un projet de convention?

En somme il fait ce qu'il veut quand il veut et tout est légal.
Il me semble que le notaire a beaucoup de pouvoir. Ce n'est pas seulement l'obligation de délai qu'il faudrait réclamer, mais aussi l'obligation de procédure claire avec des forme d'actes préétablis qui ne puissent être contestés une fois signés.
Peut-être serait-il mieux que ces liquidations ne soient plus confiées aux notaires, peut-être à des sociétés spécialisées contrôlées?

Vous savez l'affaire était une simpe addition, mais tout s'est compliqué par le fait que l'ex-époux s'est réctracté, qu'il ai mis le bien en adjudication,
que le notaire a compliqué la situation par sa non action, par des conventions et projets de conventions contestables et des délais exagérées ( ça dure depuis 10 ans et on est toujours à la case départ) par une adjudication que la justice ne sait pas suspendre et des jugements qui se contredisent avec des avocats aussi inactifs et pas toujours clairs sur les démarches à faire, dont deux furent rayés du bareau à des moments importants sans être prévenu ni en connaître la raison sans que le barreau nous propose de solution, et enfin le dernier avocat qui vient de prendre sa retraite sans nous prévenir.

C'est pas mal n'est-ce pas?

[Jeanlouis.touchot]

Que penser, quand mandaté pour faire un pv de difficultés il refait à nouveau un projet de convention?

En somme il fait ce qu'il veut quand il veut et tout est légal.
Il me semble que le notaire a beaucoup de pouvoir. Ce n'est pas seulement l'obligation de délai qu'il faudrait réclamer, mais aussi l'obligation de procédure claire avec des forme d'actes préétablis qui ne puissent être contestés une fois signés.
Peut-être serait-il mieux que ces liquidations ne soient plus confiées aux notaires, peut-être à des sociétés spécialisées contrôlées?

C'est vrai qu'en ce domaine j'ai été étonné par le tout pouvoir du notaire , du fait qu'il n'y a pas de texte qui encadre " il fait un pv de difficultés" quand? comment? etc... .

avec des avocats aussi inactifs et pas toujours clairs sur les démarches à faire, dont deux furent rayés du bareau à des moments importants sans être prévenu ni en connaître la raison sans que le barreau nous propose de solution, et enfin le dernier avocat qui vient de prendre sa retraite sans nous prévenir.

Heureusement c'est exeptionnel, vous avez accumulé les "toques...hards" vous les avez trouvé où?

[Pilsner Urquel]

Question: votre divorce est-il réglé par les nouvelles dispositions ou par l'ancienne loi?
Depuis combien de temps le divorce est-il passé en force de chose jugée?

La philosophie du réglement du divorce est de trouver un accord. Dans votre cas, si vous étiez sous l'ancienne loi le pv de difficulté n'aurait rien changé. Le juge aurait renvoyé de nouveau les parties devant le notaire.
Le notaire n'avait pas de raison de délivrer un acte authentique alors que l'un des époux a souhaité se rétracter... quel aurait été l'intérêt??? le juge ne l'aurait pas homologué puisqu'un des époux n'était plus d'accord acte authentique ou pas!!

[Frivole]

Le divorce est réglé depuis 1995.

Je précise que l'un des époux s'est récracté 3 mois après une signature devant notaire.

On nous a dit que si l'acte avait été déclaré authentique, le juge aurait homologué la convention. D'ailleurs le juge du TGI a dit que la convention n'était pas valable en matière immobilière car elle ne revêtait pas une forme authentique.

Mais on nous raconte beaucoup de chose, alors qui dit la vérité? Le juge du TGI? Le juge de la cour d'Appel le contredit? Et après on recommence, 10 ans après.

Pour nous la philosophie est que nous sommes dans un cercle vicieux (dans tous les sens du terme ) et qu'il semble impossible d'en sortir.

Pour nous la philosophie de la justice, quand on n'a pas d'argent, de relation et de pouvoir, ça consiste à mendier des rendez-vous et des actes aux avocats pour faire avancer notre affaire, au notaire pour qu'il rédige ces foutous actes dont on ne connait la validité, au juge pour qu'il se presse un peu.

A qui profite ce crime parfais? Une piste: 100 KF de frais d'avocats, notaire et autres. La philosophie de la justice c'est que l'on n'a pas envi de guérir le malade, surtout quand il est bien ferré.

Excusez-moi si je suis un peu rude, mais il y a des mots qui fachent. Mais je suis prêt à entendre une démonstration contraire.

[Pilsner Urquel]

Votre problème est connu des professions du droit. La réforme de la loi du 26 mai 2004 est venu modifier nombre de règles qui s'appliquent à votre divorce et notamment permet au juge de liquider le régime. Le législateur a je vous rassure pris conscience des imperfections de l'ancien système dont vous essuyez encore l'inertie de la procédure.
En effet le tribunal ne liquidera pas votre régime à votre place et le notaire non plus. Tout ce qui peut se passer c'est: pv de diffulté... renvoi devant le notaire par le magistrat... la navette peut se faire à l'infini.

La question relative à votre convention liquidative et à son irrecevabilité comme acte sous seing privé n'est pas la question en l'espèce. Si le notaire n'a pas reçu l'acte en minute c'est qu'il y a eu contestation de la part d'un avocat... à mon avis et certainement un doute sur la validité du consentement d'une des parties. La vrai question c'est pourquoi depuis dix ans n'avez vous pas réussi à vous mettre d'accord?
Dans le cadre d'une procédure comme la votre; il n'y a qu'une solution: vous mettre d'accord sur la liquidation... et même si l'arrangement est mauvais, il faut un jour tourner la page.