Quotite disponible

[Mafr]

J'ai perdu mon père en septembre 2005. il avait fait donation à ma soeur d'un terrain en 1997, d'une valeur minimum. En juin 2005, donation sarkozy 20000 euros. A ce jour le notaire estime ce terrain à minima car à priori, la quotité est dépassée. Que peut il se passer via le tribunal si toutefois nous ne sommes pas d'accord sur la valeur de ce terrain. Ma mère souhaite faire un partage. Est ce je peux demander le partage (du moins la part me revenant de mon père ?)

[Dethau]

Au préalable,convient-il de se reporter aux conditions contenues dans l'acte de donation.
S'agit-il:
-d'une donation en "avancement d'hoirie" (avance sur succession future) rapportable à la succession suivant la valeur du bien donné à l'époque du partage selon son état au jour de la donation ce qui impliquerait une réévaluation du terrain à inclure dans la masse à partager à parts égales ;
-d'une donation "par préciput et hors part" ce qui impliquerait une libéralité dont l'excédent sur la "part réservataire" serait la "quotité disponible" laissée au bénéficiaire de la donation en + de sa part de réservataire.

En vue de vérifier si la "réserve" de l'ensemble des héritiers n'est pas atteinte, le bien donné doit être rapporté à sa juste valeur.

Si tel est le cas, une soulte doit être versée afin que l'autre héritier réservataire ne soit pas dépossédé (au moins ne partie) de sa part de réservataire.

[Mafr]

A priori, je pense que ce terrain va être ramené à la masse succesorale. Il s'agit d'un terrain constructible, dont elle fait construire dessus et le notaire a proposé un prix inférieur (10 euros) de moins qu'un autre terrain dont mon père possédait situé à côté de celui de ma soeur. A t-il le droit de mettre une différence de prix (au niveau fiscal que risque que t-on ?) ? Sit toutefois le partage amiable se fait, est ce que je peux demander un bien supplémentaire avec signature de toutes les parties pour lots identiques ?

[Dethau]

L'acceptation ou le refus du prix a M2. qui vous est proposé relève de votre décision.
La question demeure de savoir si la différence justifie une action contentieuse avec l'engagement d'une procédure judiciaire ?

Dans la négative, il est évident que le bien donné étant rapporté pour une valeur...X... acceptée par les copartageants fera partie de la masse à partager et qu'en contrepartie vous puissiez obtenir un autre bien provenant de la succession pour rétablir l'équilibre et l'équité des parts attribuées à chacun.