capital deces

[Fbem59]

bonjour, nous sommes 3 freres et notre mere vient de deceder. nous avons appris qu'elle avait un dossier de surendettement. nous allons donc refuser l'héritage pour ne pas avoir à payer les organismes de crédit.
Mais elle avait souscrit une assurance chez aviva avec un capital decès.
est-ce que ce capital fait partie de l'héritage et dans ce cas nous n'y avons pas droit ou cela n'a rien à voir et nous pourrons payer les obseques avec ce capital ?

2eme question si notre mère avait souscrit une assurance decès à la banque de france, les dettes sont-elles annulées ?
merci d'avance

[Denis_63]

Comment est initulée la clause du bénéficiaire du capital décès?

[Fbem59]

ces garanties sont brutes de prelevements sociaux et fiscaux


beneficiaire designe en cas de deces
mes enfants par parts egales

[Denis_63]

Si la clause avait été "à mes héritiers" alors le capitaux serait partie intégrante de la succession.

L'intitulé étant explicite, le capital ne fait pas partie de la succession. Cependant les créanciers peuvent intenter une action en justice (action Paulienne) si les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du défunt qui aurait ainsi créé son insolvabilité.

Le paiement des frais funéraires ne vaut pas acceptation de la succession et doivent être réglés même s'il y a renonciation de la succession car il s'agit d'une obligation alimentaire des enfants vis à vis d'un ascendant.


code des assurances :

Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.


Article L132-14
Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce

[Fbem59]

merci beaucoup pour votre aide

[Cyrcapu]

Bonjour et merci a Denis63 pour ces explications pertinentes, je viens d'apprendre que les frais d'obsèques sont de l'ordre de l'obligation alimentaire.... mais jusqu'à quel point ou quel montant ? par ex si le testament dit je veux etre inhumé en Floride ? Merci

[Denis_63]

Sauf si un exécuteur testamentaire a été nommé, je pense que le choix de la sépulture est me semble t-il plus un contrat moral qu’une obligation juridique.