un légataire universel est il en indivision avec les héritiers directs

[Lylyane]

Bonjour
Quelqu'un peut il me dire si une personne étrangère qui est légataire universel sur 1/8 d'une maison se retrouve en indivision avec les 4 héritiers réservataires qui ont le reste de la maison. et si cette personne ne paye pas ses frais de succession car imposée à 60% , les enfants devront ils payer à sa place, car cette personne fait traîner les choses et les 6 mois vont bientôt être écoulés.
merci beaucoup de vos réponses

[Denis_63]

Les héritiers sont solidaires vis à vis de l'Administrafion Fiscale pour le paiement des droits de succession. Elle pourra se retourner contre l'héritier de son choix (généralement le plus solvable) pour réclamer l'ensemble des droits dont les droits du légataire universel. Charge à ce dernier de réclamer par voie judiciaire si nécessaire le remboursement à ses cohéritiers.


Si les fonds disponibles en banque sont suffisant demandez au Notaire de faire le prélèvement sur ses sommes. S'ils sont insuffisants demandez au Notaire de verser un acompte significatif à l'Administration Fiscale afin d'obtenir son indulgence pour le paiement définitif. Par contre dès la mise en demeure, il faudra faire le dépôt de déclaration et le paiement des droits pour éviter définitivement les pénalités et intérêts de retard. Cela devrait vous permettre de gagner un peu de temps mais ne résout pas le problème sur le fond.

Remarque : si le légataire venait à refuser le leg, les droits de succession vis à vis du Fisc que ne seraient pas modifiés mais les biens seraient répartis entre les autres héritiers.

[Lylyane]

Bonjour,
Merci de vos précieux renseignements, au moins je suis fixé, même si cela ne fait pas plaisir, j'ai un peu de temps pour m'organiser, car cette personne , c'est à peu près sûr qu'elle ne payera pas, car elle n'a qu'une petite retraite, par contre losque la maison sera enfin vendue, j'espère que le notaire lui déduira ces fameux frais sur sa part et nous les reversera car sinon , ç'est trop facile d'hériter , de faire des ennuis aux héritiers, de toucher son leg sans rien payer en frais.
Rassurez moi de ce côté, qu'il y a quand même une justice équitable.

Merci encore.

[Tiboue]

Les héritiers réservataires (ce qui est votre cas) ne sont pas solidaire du paiement des droits de succession avec un légataire universel, par conséquent vous n'avez pas à payer les droits pour lui.

Le prix de vente sera répartit entre chacun et les frais et droits dus par chacun sera déduit de sa part donc le légataire supportera seul les droits qu'il lui incombe.

[Lylyane]

Merci Tiboue
Je me retrouve avec 2 réponses à l'opposé, mais je préfère votre solution car elle me paraît beaucoup plus logique et normal. Sinon, je ne comprenais plus . Je vais de nouveau écrire au notaire, car j'habite à 500 kms de celui ci, afin qu'il me mettre noir sur blanc, avant la date des 6 mois, que nous , les héritiers réservataires n'auront pas à payer les frais de cette légataire .
merci encore

[Tiboue]

Si le Notaire ne vous réponds pas rapidement n'hésitez pas à interroger un ou plsieurs Notaires proche de chez vous.

[Lylyane]

merci , vous avez raison, je demanderais à mon notaire, il est vrai que je n'avais pas pensé à lui, et il est vrai aussi et heureusement, que l'on a pas de successions à régler très souvent.

[Denis_63]

Dans tous les cas, il faut régler les droits dans les meilleurs délai :

Article 1709 du CGI
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers sont solidaires.

[Tiboue]

Il n'y a pas solidarité entre les héritiers légaux et les légataires étrangers à la succession, ni entre les légataires.
Je vous recherche le texte afin de justifier mes dires.

[Lylyane]

Posté par denis_63

Dans tous les cas, il faut régler les droits dans les meilleurs délai :

Article 1709 du CGI
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers sont solidaires.

OUi, mais il y a un abattement pour les héritiers réservataires, qui est de 50 000 euros. de ce côté là , on ne dépasse pas. Par contre la légataire universelle qui n'a aucun lien de parenté est taxée à 60%, ça serait trop facile pour elle. C'est là que je ne comprends pas, c'est pas logique. Je ne veux surtout pas jouer avec le fisc.