-Législation nouvelle

[Dethau]

Le 13 juin 2006, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant réforme du droit des succession et des libéralités.

[Karen56]

bonjour,
donc es ce que je peux refuser de payer les dettes que mon père ma laissé ( bien évidemment je n étais pas au courant qu il devait 1 700 euros au ASSEDIC) étant donné que je ne peux verser cette somme?

cordialement

[Yeuse]

L'application n'est prévue que pour 2007 et ne vaudra que pour les successions à venir pas celles déjà ouvertes.

[Protis]

La loi devrait s'appliquer aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées .

Toutefois, si une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est la loi ancienne qui serait appliquée , y compris en appel et en cassation.

Sous toutes réserves, car je n'ai pas eu connaissance de la dernière mouture du texte.