Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Personne et Famille > Succession, donation
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Succession, donation  droit des successions, dons, legs, testaments, héritages.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 07/07/2006, 22h18
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut créance en héritage, poursuites en héritage ?

L'héritier d'une créance de loyer peut-il être attaqué par le locataire parce que le précédent bailleur (décédé) a failli à certaines de ses obligations ?

je précise que dans ce cas, l'héritier poursuit le locataire en justice pour recouvrer la créance.

Je me dis que si au décès du bailleur, il n'y avait pas eu de retard de loyer, le locataire n'aurait pas pu poursuivre l'héritier du bailleur ( qui devient son bailleur). Alors, pourquoi en serait-il autrement ici ?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 12/07/2006, 23h10
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : créance en héritage, poursuites en héritage ?

Quelles sont les obligations du bailleur en défaillances?

Les héritiers représentant les droits et les devoirs du défunt, le locataire est normalement en droit de leur reclamer les obligations dûes au titre du contrat de location.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 13/07/2006, 09h42
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : créance en héritage, poursuites en héritage ?

leur réclamer les obligations dues au terme du contrat, cela paraît logique pour ce qui est de l'après décès, mais avant ?

les héritiers ne sont pas forcément en possession des documents leur permettant d'assurer leur défense.

j'irai beaucoup plus loin dans ce cas précis. Le bailleur décédé était sous tutelle. Les héritiers peuvent-ils être responsables envers le locataire des éventuels mauvais agissements du tuteur ? Se défendre voudrait dire défendre le tuteur, alors qu'ils peuvent très bien le trouver fautif.

Comment procéder alors pour que les conséquences des fautes du tuteur lui soient directement imputées ?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 13/07/2006, 10h44
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : créance en héritage, poursuites en héritage ?

On attend toujours des précisions sur les obligations du bailleur qui sont en défaut pour apporter une réponse...

Les héritiers héritent au niveau juridique de l'actif mais aussi du passif et ceci pas seulement au niveau financier comme on le pense souvent.
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
heritage Leveron Succession, donation 4 31/03/2006 13h46
Héritage Albok Succession, donation 1 26/02/2006 10h56
héritage Josch Succession, donation 3 04/10/2005 23h08
héritage Maely Succession, donation 6 29/09/2005 14h37
Héritage Jacky Succession, donation 4 09/03/2005 17h32

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 06h05.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC3 - Page générée le 02/12/2008 à 06h05 en 0.00211s