Droit d'usage et d'habitation suite deces de mon pere. suspiscion mariage blanc

[Lvel]

Bonjour,
Je m'occupe du dossier litigieux de ma cousine qui a perdu son père en date du 19/07/2004 par suicide.
Je parle donc pour elle :
Mon père s'est remarié en date du 25/05/2002 avec une Marocaine (à l'époque en irrégularité sur le territoire fancais). Il avait, au préalable, prévu un contrat de séparation de biens afin de protéger mon héritage.
Il a vécu 2 années terribles et s'est rendu compte qu'il avait été leurré par cette personne. Il avait pris tous les renseignements nécessaires pour divorcer éventuellement. Nous possédons quelques éléments prouvant que ce mariage ne fonctionnait pas bien (mais difficile de convaincre un juge qu'il s'agissait d'un mariage blanc du côté de cette dame)
La loi du 03/12/2001 appliquée en juillet 2002 protègeant le conjoint survivant vient écrasé le contrat de mariage qu'avait pourtant contracté mon père.
En conséquence, ma "belle mère" a droit sur la maison (seul bien propre possédé par mon père à cette époque) a 1/4 en pleine propriété (pas d'usufruit car il possède un enfant d'un premier lit donc moi) et elle a décidé de bénéficier du droit d'habitation et usage des meubles jusqu'à son décès. De ce fait, je reste nu propriétaire des 3/4 restant sans pouvoir en jouir.
Juste après son décès cette dame a entamé une procédure d'expulsion à mon encontre et a gagné compte tenu de cette loi.
La succession concernant le passif est toujours en cours.
Je suis aujourd'hui dans une situation très délicate et la soupsconne de s'être remariée religieusement dans son pays (remariage avec son ex-époux. A l'époque son 1er mariage avait duré 7 mois). Ce nouvel homme profite aujourd'hui de la maison accompagné de sa soeur qui vit là continuellement.
Pouvez-vous m'aider ??? Après avoir utilisé les secours politiques, toutes ces demandes ont échouées.
Puis-je lui réclamer un loyer (du fait qu'il se s'agit pas d'un usufruit) car l'article 764 du code civil ne le mentionne pas contrairement à l'art 763 pour l'année suivant le décès ?
Connaissez vous des jurisprudence qui pourraient m'aider ?
Quelle procédure puis-je entâmer à son encontre pour essayer de me libérer de cette indivision ? d'autant plus que c'est à cause d'elle que mon père est parti!!!
Merci de m'aider

[Héritier]

La première question est de savoir si vous voulez garder le bien ou non ?

[Lvel]

Bonjour,
En effet, ma cousine souhaite ne plus avoir de lien (d'indivision avec cette femme).
En conséquence cela ne la dérangerait pas de vendre le bien pour sortir de l'indivision
Merci

[Héritier]

Le conseil que je vous donnerai est d'attendre le 1er janvier 2007. En effet à cette date, la nouvelle loi du 24/26/2006 s'appliquera. Vous aurez ainsi la majorité suffisante des 2/3 pour pouvoir provoquer la vente du bien.

Bonne vente !

---
Pardon, je m'aperçois qu'il y a une erreur dans la date adoptée par le Sénat : il s'agit du 24/06/2006. Mais vous l'aviez compris...

---
Oui encore moi ! Je voulais ajouter un détail : préparez tout votre dossier pour la vente avant le 1er janvier 2007 ainsi que la procédure pour obliger à la vente... Evidemment...

Bonne chance !
---

Cependant, pour la date de l'assignation à faire à la dame en question, voyez avec votre avocat... Je dirai, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, que vous devriez la faire le 2 janvier 2007... Elle va avoir des surprises juste après le réveillon !!!

Re Bonne chance !

[Lvel]

Merci pour vos conseils
Mais avons nous le droit d'entamer une telle procédure sachant que cette dame a reçu par le biais de la succession le droit d'habitation et d'usage du mobilier jusqu'à son décès?
Connaissez-vous des exemples similaires ?
Merci
Ludovic

[Héritier]

Là, nous entrons dans un domaine que je ne connais pas. Vous devriez vous rapprocher d'un avocat qui vous dira exactement, compte tenu de votre situation particulière, ce que vous devez faire à partir du 1er janvier 2007. Mais il me semble qu'il devrait y avoir la possibilité de vendre à quelqu'un d'autre, bien qu'il soit difficile de vendre un bien avec quelqu'un à l'intérieur qui jouira du bien jusqu'à sa mort. Si par hasard, le droit d'usage et d'habitation qu'elle a obtenu jusqu'à sa mort empêche juridiquement la vente, vous ne pourrez rien faire. Cependant la nouvelle loi est assez contraignante dans la mesure où si vous décidez de vendre vos 3/4, il pourrait être décidé qu'elle soit obligée d'acheter votre part au prix du marché. Votre cas devrait être analysé par un spécialiste, mais il n'est pas impossible que vous arriviez à résoudre votre problème.

Je ne peux guère vous en dire plus. Désolé.

[Lvel]

Merci quand même
Je souleverai cet éléments avec l'avocat que nous venons de prendre et qui malheureusement ne voit pas grand chose à faire !!!

[Carodev]

Bonjour à toutes et à tous
Me voici (la concernée par ce problème)
En effet cela fait bientôt 3 ans que cela dure et nous avons été incapable d entâmer une quelconque procédure. Les conseils (avocats) qui nous ont suivi dans cette situation n ont pas été bien loin sauf à dire qu ils se sont sucré sur mon dos.
Seriez-vous au courant d une quelconque jurisprudence ?
Je désespère dautant plus que je viens de savoir que la maison est vide depuis un mois au moins (maintenant cette pseudo belle mère est peut être en vacances mais bon c est dur)
Une aide précieuse dans ce dossier serait la bienvenue
UN GRAND MERCI

[July]

Compliqué... Je ne trouve aucune faille pour essayer de résoudre ce qui semble être une "escroquerie". Dans quel état "mental" était votre père quand il s'est marié? Je vous pose la question au cas ou il pourrait être envisagé une plainte au pénal pour abus de faiblesse si des éléments peuvent servir de preuve.
Ps: vous n'êtes pas nu-propriétaire mais propriétaire des 3/4 de l'habitation malheureusement grevé d'un droit de jouissance à vie.

[Lvel]

July bonsoir
En effet mon père a, dans le temps, et notamment avec son ex-épouse donc ma mère, fait plusieurs tentatives de suicide par médicaments ce qui explique en grande partie le divorce avec ma mère.
Cependant il me semble peu probable d envisager une procédure pénale dans ce sens dans la mesure où il va falloir prouver qu elle a profité de mon père de part son état de faiblesse !!!
J'ai envisagé la demande d un loyer puisque l art 764 du code civil ne mentionne pas ce droit d habitation soit gratuit contrairement à l art 763. Mais l avocat avec qui nous avons envisagé cette procédure ne donne plus signe de vie à nos multiples relances mail et tel.
Je suis dans une grosse impasse et je ne sais plus quoi faire
Si seulement un espoir de procédure pouvait éclairer toute la misère de cette situation
encore merci pour votre réponse