Donation au dernier vivant et succéssion

[Lydia94]

Mon père est décédé il y a deux mois. Il a fait une donation au dernier vivant à ma mère. Ma mère a du fournir les documents au notaire pour la succession. Entre temps elle a mis de l'argent sur un livret A (le maximum autorisé) au nom de ma soeur (célibataire qui ne travaille pas) et rien à mon nom et me demande d'encaisser le chèque de vente de la voiture pour lui rendre l'argent après. J'ai deux enfants.
Plusieurs questions se posent. Que devient l'argent que ma mère a mis sur un livret A pour ma soeur ? l'argent de la voiture n'apparaissant pas sur ses comptes, j'imagine qu'il ne rentre pas en compte pour la succession ? Vais-je avoir une part d'héritage ainsi que mes enfants dans l'immédiat ou rien puisqu'il y a eu donation au dernier vivant et donc tout reste à ma mère ?
merci d'avance de votre aide.

[July]

Du moment que vous en avez connaissance vous pourrez demander des comptes à votre soeur au décés de votre mère. Il suffira de l'indiquer au notaire. Il faudra même reévaluer cette donation au jour du décès.

[Protis]

Bonsoir !

S'il y a une donation au dernier vivant, votre mère a le choix entre plusieurs options. Si elle choisit l'option "tout en usufruit" tous les biens de votre père seront mis à sa disposition afin qu'elle en use, recueille les fruits, mais les enfants de votre père en seront les nus-propriétaires (propriétaires sans pouvoir utiliser les biens). Ils ne deviendront pleinement propriétaires de ces biens qu'au décès de votre mère . Elle peut également choisir le 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit. Ce 1/4 devient alors son bien et elle peut le donner à qui bon lui semble en respectant certaines règles (pas d'atteinte à la part de réserve des héritiers réservataires, donation par préciput éventuellement...); en l'absence de précision tout ce qui serait donné à votre soeur serait rapportable lors de l'ouverture de la succession de votre mère, mais pas avant.Vos enfants ne sont pas concernés; inutile donc d'en parler.

Pour les sommes déposées au nom de votre soeur, il conviendrait de savoir quelle en est l'origine et encore une fois, connaître l'option choisie par votre mère.

[Rambotte]

Sauf erreur, il existe une troisième option que votre mère a pu choisir, à savoir la quotité disponible en pleine propriété sans le moindre usufruit, soit 1/3 en pleine propriété si vous n'êtes que deux soeurs.

[Carola]

BONJOUR,
Mon père est décédé il y a 1 an, sur l'acte de sucession nous sommes aperçu que sur les biens propres, il n'y avait rien.
nous sommes ses deux enfants issus d'un premier mariage.mon père s'est remarié en 2èmes noces en 1989.(pas d'enfant)
Alors qu'il avait touche un héritage de sa mère en 1991, j'aurais voulu savoir si c'était vraiment un bien propre.
Apparemment le notaire nous a dis que s'en était bien un.
merci de m'aider, car en plus ma belle-mère vient de prendre un avocat, j'avoue être un peu perdu.

[Véronik]

Posté par Carola

BONJOUR,
Mon père est décédé il y a 1 an, sur l'acte de sucession nous sommes aperçu que sur les biens propres, il n'y avait rien.
nous sommes ses deux enfants issus d'un premier mariage.mon père s'est remarié en 2èmes noces en 1989.(pas d'enfant)
Alors qu'il avait touche un héritage de sa mère en 1991, j'aurais voulu savoir si c'était vraiment un bien propre.
Apparemment le notaire nous a dis que s'en était bien un.
merci de m'aider, car en plus ma belle-mère vient de prendre un avocat, j'avoue être un peu perdu.

Quelque soit le régime matrimonial (sauf communauté unverselle conventionnelle) les biens receuillis par héritage ou donation sont des biens PROPRES.
Maintenant, il se peut qu'entre 2005 année du décès de votre père et 1991 (héritage de sa mère) votre père est vendu et dépensé (voyage, vetements, voiture ...) les biens recus de sa mère.