Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Personne et Famille > Succession, donation
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Succession, donation  droit des successions, dons, legs, testaments, héritages.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 08/08/2006, 13h39
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Invalidite et succession

BOnjour
Je vais hériter avec ma soeur de la maison de mon père. Nous ne garderons pas la maison et allons la mettre en vente. Ce qui me tracasse, c'est que je suis en invalidité et je crois savoir que si j'hérite d'un bien, mon invalidité cesse. Est-ce que certains ont eu le même cas et comment faire, car je ne veux pas non plus renoncer à cet héritage.
Je vous remercie de vos réponses et suggestions
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 08/08/2006, 14h18
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Invalidité et Succession

Malheureusement, le fait de recueillir une succession ne supprime pas l'invalidité, auquel cas la situation matérielle de l'héritier améliorée, financièrement parlant,n'est pas de nature à remettre en question les droits acquis du fait de l'handicap lié au taux d'invalidité.
Au contraire, au plan fiscal, lorsque l'invalidité a eu pour conséquences d'empêcher son titulaire d'acquérir une situation normale, l'abattement est supérieur à ce dont il pourrait prétendre en l'absence d'invalidité.
__________________
DETHAU
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 08/08/2006, 15h16
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Invalidite Et Succession

Donc si j'ai bien tout compris, mon invalidité ne s'en trouvera pas supprimer si je perçois l'argent de la vente de la maison. Et au niveau droit de succession, l'invalidité a-t-elle une quelconque retombée fiscale.
Merci pour les réponses car j'hésitais à accepter cet héritage si mes conditions financières s'en trouvaient totalement annulées, dûes à la vente de la maison.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 08/08/2006, 17h16
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Invalidite Et Succession

Outre l'abattement de 50000 ¤ dont bénéficie chaque enfant dans la succession de son auteur, la personne handicapée bénéficie d'un autre abattement de même montant si son infirmité l'a empêché de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle.
__________________
DETHAU
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 08/08/2006, 17h52
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: lille
Par défaut Re : Invalidite Et Succession

Bonjour

Peut être que l'intervenant qui a posé la question l'a mal formulée ?

On peut comprendre qu'il souhaiterait savoir si la perception du prix de vente aurait une influence ou pas sur le versement de sa pension d'invalidité.

Et effectivement le versement de la pension est subordonné à un plafond de ressources personnelles.

Mais quelle était la bonne question?

Bonne journée
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 08/08/2006, 20h26
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Invalidite Et Succession

Bonsoir

"On peut comprendre qu'il souhaiterait savoir si la perception du prix de vente aurait une influence ou pas sur le versement de sa pension d'invalidité."

En effet telle était ma question. Je percois une invalidité sécurité sociale+prévoyance de mon ancienne entreprise (environ 950 euros mensuel). Je suis célibataire.
Donc de part ce fait, je me posais la question à savoir, si la vente de la maison léguée par mon père, va me priver de l'invalidité que je perçois actuellement.
Merci de vos réponses
-----
Oublié de vous dire, que mon médecin s'est renseigné auprès de son notaire au sujet de mon invalidité et le fruit de la vente de la maison de mon père. Apparement, cela n'aurait aucune incidence sur mon invalidité, mais j'ai quand même un doute.

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 14/08/2006 à 14h24.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 09/08/2006, 11h44
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: lille
Par défaut Re : Invalidite Et Succession

Bonjour

Il faut distinguer deux choses:

- votre invalididité qui est un état médical
- le paiement de prestations d'invalidité

Si effectivement un héritage ne modifiera pas ( malheureusement) votre état médical, il modifiera ou annulera le paiement des prestations.

Il convient de vous renseigner précisèment auprés de la Caisse de Sécurité Sociale. Inutile de le faire auprés de la caisse de prévoyance, elle ne fait que suivre la solution de la sécurité sociale. Si la sécu ne verse plus, la caisse de prévoyance non plus.

A noter toutefois que la sécurité sociale s'en tient le plus souvent à la déclaration fiscale.

Bonne journée
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
invalidité Peth Rapports avec mon employeur 31 10/08/2006 11h40
Invalidité Suzy13008 Rapports avec mon employeur 4 28/04/2006 20h03
invalidité Maeva66 Rapports avec mon employeur 3 19/01/2006 20h26
Invalidité, licenciement Blma Rapports avec mon employeur 2 24/03/2005 19h28
inaptitude+invalidité Passing Rapports avec mon employeur 1 18/11/2004 17h50

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 06h00.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 09/01/2009 à 06h00 en 0.00110s