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  #1  
Vieux 11/08/2006, 16h38
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question donation en avancement d'hoirie

Bonjour,
j'ai reçu de mon père en 1993 un terrain de 11 ares estimé à l'époque à 100 000 FRS.
Dans l'acte de donation, il y a un chapitre intitulé "Rapport en valeur" qui dit ceci, je cite :
"conformément à la loi, le rapport de la donation se fera en moins prenant. La valeur à rapporter sera celle des biens donnés à l'époque du partage, d'après leur état au jour de la donation. D'autre part, la présente libéralité s'imputera sur la part de réserve du gratifié et subsidiairement sur la réserve globale."
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce que signifie ce texte ?
Je vends ce terrain le mois prochain (avec la maison que j'ai construite dessus). Et je voudrais en savoir plus, merci.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 11/08/2006, 16h48
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut donation en avancement d'hoirie

Plusieurs sigifications dans la même formulation :
1°-rapport en "moins-prenant": le bien donné sera rapporté fisctivement et non physiquement de façon telle qu'il restera votre propriété dans le cadre du partage des niens composant la succession du donateur ;
2°-ce n'est pas la contre-valeur de 100000 Francs qui sera rapportée à la masse à partager, mais la valeur exacte du bien donné à l'époque du rapport dans l'état qui était le sien au moment de la donation ; suivant les fluctuations du marché immobilier cette valeur sera donc plus ou moins importante;
3°-la valeur du terrain s'imputera sur votre part dans le cadre du partage de la succession du donateur (dans ses grandes lignes).
__________________
DETHAU
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