gros litige sur assurance vie entre impot et SC assurance

[Chrys2k]

bonjour à tous

y à de quoi rester perplexe!! dans la succession de notre oncle nous avons un probleme d'interpretation au sujet d'une assurance vie .
mon oncle avait fait deux assurance vie une à sa soeur
une autre sans preciser de beneficiaire avec seulement la mention "voir testament" ....( ma tante n'est pas heritiere de son frere puisqu'elle a renoncer en notre faveur ,nous sommes mon frere et moi seuls heritiers.)
le testament en question se resume à son souhait de laisser l'usufruit de sa villa à sa concubine jusqu'a la mort de celle ci net de tout frais et droits et point final!

dans un premier temps j'ai fait les demarches aupres du service des impots
competent en la matiere pour remplir le projet de liquidation des assurances vie...pour l'assurance vie de ma tante pas de probleme ,mais de vives discussions se sont engagés entre l'office notariale et le responsable du service des impots,comme quoi l'autre assurance vie meme sans beneficiaire devait revenir directement aux heritiers et etre traité en dehors de la succession ,seule les 30500 € devant se repartir au prorata des montants des assurances vie en question.. la notaire a regret c'est rangée aux directives des impots chacun vociferant sur les competences de l'autre ..c'etait hallucinant ..
mais voila qu'un nouveau coup de theatre arrive venant de la societé d'assurance celle ci presente ces excuses pour le desagrement subit car elle estime que suivant le code des assurance de l'article ? l'assurance vie en question doit rentrer dans la succession et etre traitée comme un compte bancaire ....et rebelote les coups de fil entres les trois protagonistes, et pour conclure les impots on cedé .
nous avions signés il y a 20 jours l 'attestion immobiliere,il faut donc recommencer et bien sur mon frere et moi ne sommes pas gagnants dans cette affaire puisque les frais de successions et notaries augmentent.

un doute subsite dans cette affaire et j'ai l'impression que l'on joue sur les mots pour le grand plaisir de l'office notariale ou j'ai la vague impression que nous sommes pris mon frere et moi pour des pompes à frics

desolé c'etait un peu long..mais pourriez vous m 'aider de vos competences et de votre savoir.
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j'ai trouvé ces articles sur la toile.. l'article ci dessous est il le noeud de notre probleme?

Article L132-11

(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 9 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)


(Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 21, art. 24 Journal Officiel du 17 juillet 1992)

Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer celui ci


Article L132-25

(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 20 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)


(Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 21, art. 24 Journal Officiel du 17 juillet 1992)

Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi

[Bonnevolonté]

L'un des buts (ou conséquences) de l'assurance-vie est de faire sortir des sommes de la succession au bénéfice de personnes qui ne sont pas nécessairement hérituères.

Mais quand il n'y a pas de bénéficiaire désigné, ces sommes sont réintégrées à la succession et les héritiers en sont les bénéficaires... avec bien sûr obligation d'acquitter les droits correspondants (point que le responsable de centre avait initialement persu de vue).

C'est la signification globale des deux articles que vous citez.

Le L132-25 ajoute en plus que dans ce cas le fait de verser les capitaux aux héritiers libère l'assureur de toute obligation et responsabilité, notamment de devoir rechercher d'éventuels bénéficiaires qui ne lui auraient pas été dûment signalés, mais qui peuvent toujours se manifester à l'avenir.

Pour être plus précis, votre oncle avait conservé la possiblité de faire ce qu'il voulait en matière de bénéficiaire par l'intermédiaire de son testament (mode de désignation mentionné dans l'assurance-vie). Comme il n'y avait rien dans celui-ci, l'assureur a versé le capital aux héritiers mais personne ne pourra rien lui reprocher si par la suite apparaît un document désignant d'autres bénéficiaires.

[Denis_63]

Rien à ajouter sur la réponse de Bonne Volonté : Aucun bénéficiaire désigné nominativement conduit à l'ajout du montant de l'assurance vie à l'actif de la succession