L'usufruit ou nue propriété

[Arauna]

Mon problème est le suivant :

Mon père décédé en octobre 1979 avait prévu par contrat de mariage en date du 30 avril 1979 une donation au profit du dernier survivant du maximun de ce que la loi permet de disposer au profit du conjoint (toujours vivant à ce jour et âgé de 67 ans) soit compte tenu des trois enfants dont je fais partie, soit un quart en pleine propriété ou les trois quart en usufruit sur une maison qui à ce jour est laissée à l'abandon (délabrement intérieur et extérieure située sur un terrain de plus de 3000 m2) par l'usufruitière qui y habite depuis 27 ans.
Qu'elles sont les voies de recours, pour nous les héritiers et est-il possible de vendre. Cordialement ARAUNA.
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[Giantpanda]

Posté par Arauna

Mon problème est le suivant :

Mon père décédé en octobre 1979 avait prévu par contrat de mariage en date du 30 avril 1979 une donation au profit du dernier survivant du maximun de ce que la loi permet de disposer au profit du conjoint (toujours vivant à ce jour et âgé de 67 ans) soit compte tenu des trois enfants dont je fais partie, soit un quart en pleine propriété ou les trois quart en usufruit sur une maison qui à ce jour est laissée à l'abandon (délabrement intérieur et extérieure située sur un terrain de plus de 3000 m2) par l'usufruitière qui y habite depuis 27 ans.
Qu'elles sont les voies de recours, pour nous les héritiers et est-il possible de vendre. Cordialement ARAUNA.
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Bonjour,

Il n'est pas claire quelle décision le dernier vivant a pris!

S'il a choisi l'usufruit, if faudra obtenir son accord pour la vente ( relogement etc

Vour aussi:

3- Quelles sont les obligations de l'usufruitier ?

Il prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.

A la fin de l'usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.

Il est tenu aux réparations d'entretien (qui peuvent être assimilées aux réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail), les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.
Il est tenu des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Ce peut être par exemple le paiement de la taxe d'habitation.


Sachez que l'usufruit ne prend fin que :
-par la mort de l'usufruitier,
-par l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu,
-par l'achat de la nue-propriété,
-par le non-usage pendant 30 ans,
-par la perte totale de la chose.

[Rambotte]

Arauna a bien précisé dans son message quelle option a été prise (voire même a été expressément désignée dans la donation) : un quart en pleine propriété et le reste en usufruit. Donc la conjointe survivante (votre mère ?) possède en particulier le plein usufruit : vous ne pouvez vendre le bien sans son autorisation.
Lors de cette donation, votre père avait-il prévu une dispense d'inventaire (article 600) ? une dispense de caution (article 601) ?
L'usufruitier prend le bien en l'état : était-il déjà délabré à la prise de possession ?
L'usufruitier doit conserver la substance du bien (article 578). Si le défaut d'entretien, sur une longue période, entraîne à son tour des grosses réparations, alors leur prise en charge revient aussi à l'usufruitier (article 605).
Ce qui me paraît le plus approprié ici, c'est l'article 618, qui permet d'éteindre judiciairement l'usufruit si l'usufruitier abuse de son droit ou laisse dépérir le bien par faute d'entretien.
Si vous obtenez une telle cessation d'usufruit (c'est le juge qui déterminera si l'extinction est absolue ou si vous verserez une compensation), vous retrouverez la jouissance et vous pourrez vendre.
En tout état de cause, il s'agit d'une procédure judiciaire et vous devrez prendre un avocat, et apporter la preuve du dépérissement (d'où l'intérêt de l'inventaire et de l'état des lieux, et aussi de la caution).

Posté par article 618 Code civil

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

[Arauna]

J e vous remercie "Rambotte" pour l'analyse juridique que vous avez bien voulu contribuer pour cette succession qui est à régler, ceci, va nous permettre de saisir les autorités compétentes le plus rapidement. Merci, pour votre très aide qui va nous être précieuse. ARAUNA