indivision successorale ?

[Bl1712]

bonjour,

mon frère et moi devons regler la succession de notre père qui comprend essentiellement une maison individuelle dont nous sommes d'ores et deja propriétaire à 25% chacun du fait de la succession sur la part de notre mère decedée il y a 5 ans.
Mon frère refuse subitement de vendre la maison car il souhaite la racheter en totalité. Sur le principe je n'ai rien contre mais comme il vient juste de se séparer, que sa femme l'attaque en procedure de divorce et qu'il n'a pas de biens ni tresorerie, il me demande d'attendre pour le rachat de ma part (sachant qu'en terme de visibilité, il me dit que cela ne peut pas être avant au moins un an).

Quel sont mes recours ? je sais qu'il ne peut pas m'obliger à rester dans l'indivision mais concrètement que puis-je faire mis à part un recours au TGI pour un partage judiciaire ? Puis-je revendre ma part à un tiers ? et si oui savez-vous quel etablissement peut eventuellement être interessé et quel est le processus ?
avez-vous une autre idée pour que je puisse me sortir de cette indivision et ne plus avoir de contacts avec mon frère qui me fait en plus subir une pression morale importante ?

Merci d'avance pour votre aide, j'en ai desesperement besoin

Béatrice

[Dethau]

Eternel problème des indivisions.

Comme vous le savez, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, vous avez la possibilité de demander le partage judiciaire,ou, plus simplement, d'acquérir la part de votre frère.

Quant à vendre à un tiers, la réalisation est possible mais:
-qui voudrait s'immiscer dans une indivision et rencontrer les mêmes problèmes que vous;
-le co indivisaire (votre frère) dispose d'un droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil, et vous êtes tenue de le lui faire connaître par acte d'huissier; il dispose d'un mois pour vous faire connaître ses intentions et de deux mois supplémentaires pour passer l'acte d'achat.

Toute cette procédure est très lourde, onéreuse et ne vous fera pas avancer dans la solution du problème.

Ne vaut-il pas mieux s'armer de patience et attendre un an de plus afin que votre frère soit dans une situation financière plus assurée ?

[Bl1712]

merci pour votre réponse. Sur le principe, je n'ai rien contre attendre un an mais sa femme l'attaque en divorce pour faute et fait tou pour retardr la procedure. De plus mon frère a fait faire une estimation de la maison par un ami agent immobilier qui lui a donné une valeur de 20% inferieure à celle pratiquée sur l marché. Enfin mon frère ne supporte aucune charge lié à l'indivision : par exemple il a resilié l'assurance habitation sans penser au risque légal. J'ai dpu reprendre une assurance à mon nom mais il refuse d'en prendre la moitié en charge. Que des trucs comme ça. Je ne vois pas d'autre solution que d'essayer de me sortir de cette indivision. J'ai cru comprendre que certaines banques specialisées faisaient justement ce genre de transactions lors de succession. en connaitriez-vous ?

Merci d'avance pour votre aide

[Dethau]

La situation semble empirer ? Un règlement consensuel paraît très aléatoire et difficile à obtenir, cela d'autant + que votre frère est en instance de divorce.
S'il est marié sous le régime légal de la communauté de biens, investir dans l'acquisition de votre part indivise de cette maison de famille se ferait par prélèvement sur des fonds communautaires qu'il devrait ensuite rembourser, dans le cadre de la liquidation consécutive à la dissolution de cette communauté créancière. (système des reprises et récompenses).

Consultez un avocat.

Une mise en demeure de votre part obligerait votre frère à prendre une décision de vendre ce bien (avec vous bien sûr), s'il a ainsi connaissance de votre ferme intention de l'assigner en Justice.

Hormis les marchands de biens,je ne connais pas d'organismes près à acquérir des biens indivis,et, s'ils existent, votre part serait achetée à très vil prix.

[Bl1712]

merci pour votre réponse : je vais essayer la mise en demeure et voir si je peux trouver un marchand de bien de l'autre.
merci pour vos réponses rapides, et merci à ce forum d'exister !

[Eguy]

Bonjour,

Je confirme ce que "DETHAU" dit car je suis quasi dans la même situation et il est évident que la voie de l'avocat est certainement la moins mauvaise dans ce cas, mais cela va briser plus vos liens avec votre frère.
Mais la situation sera plus claire et plus saine.
D'autant qu'aux vues de partir dans une procédure qui va lui coûter rapidement de l'argent le fera certainement et rapidement changer d'avis.
Bon courage.

[Bl1712]

Merci. compte tenu de la situation et du comportement de mon frère, de toute façon cela ne brisera pas beaucoup plus les liens qu'à l'heure actuelle et ce qui me fait tenir c'est de me dire qu'au moins je defendrai mes interêts et que je n'aurai pas tout perdu...
bon courage à vous aussi

[Roland.monnier]

Bonjour,

J'espère que vous avancez dans votre démarche de sortie d'indivision. Je suis, enfin nous sommes dans une situation identique puisque nous sommes 7 enfants dont les parents sont décédés depuis quelques années. A l'exception d'une soeur, les 6 autres frères et soeurs sont d'accord pour un partage amiable. Comme cette soeur bloque depuis déjà le décès de mon père, nous allons collectivement demander la sortie de l'indivision. Je voudrais juste vous demander quelle démarche en détail vous engagez : auprès de quel tribunal, de quel juge s'adresser et l'assistance d'un avocat est-elle nécessaire puisque théoriquement le juge va devoir lancer des expertises pour évaluer les biens, donc est-ce qu'un avocat est indispensable ? Si vous avez déjà engagé les démarches, merci de votre réponse.

Cordialement.

R. MONNIER

[Dethau]

Dans ce cas de figure seul le Tribunal de Grande Instance est compétent pour statuer et requérir une expertise judiciaire à la demande des (ou d'une ) parties, dès lors qu'aucun accord n'aura été possible devant le Tribunal.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

[Eguy]

Bonjour,
Pour notre cas l'avocat fut vite nécessaire car notre frère, qlq jours après le décès de notre mère, n'a plus donné signe de vie.
Il réside en plus dans un pays étranger. En plus les frères et soeurs restants habitent tous dans des villes différentes du TGI. Et un de nos parents notaire
nous l'a conseillé sans équivoque.
Nous espérons que nos frais engagés, à cause de notre frère, seront pris en charge sur sa succession.
Là dessus j'attends des cas d'école au près de vous tous, merci.
A+