Decheance de l'usufruit

[Herald]

Bonjour,
L'article 618 du Code Civil prevoit la déchéance de l'usufruitier dans le cas ou ce dernier ne respecte pas ses obligations d'entretien.
Nous sommes malheureusement avec mon frère et ma soeur dans ce cas; ma mère, agée de 78 ans, laissant volontairement une importante propriété, qu'elle n'habite jamais, se dégrader dans le seul but de nuire.
Nous avons déjà engagés de nombreuses poursuites judicaires à son encontre , toutes gagnées, la condamnant à entretenir le bien, mais rien n'y fait.
La seule sortie pour nous est la destitution de son usufruit et l'application de l'article 618 du CC. Mais entre la théorie du droit et son application il y a souvent un pas immense. j'en veux pour preuve que je n'ai trouve aucune decision de jurisprudence mettant en oeuvre l'application de l'article 618 du CC.Notre avocat est lui même sceptique sur le succés de cette démarche.
Avez vous des pistes ?

Par avance Merci.

[Protis]

Il existe quelques cas d'annulation de l'usufruit par la justice, mais ce sont des situations tout à fait exceptionnelles, comme l'abandon complet du bien par l'usufruitier , le manque d'entretien au point de provoquer la transformation de l'immeuble en ruines . Si tel n'est pas le cas, je doute qu'un juge vous accorde cette déchéance. Demandez éventuellement une astreinte et essayez de faire appliquer ensuite le jugement ; cela sera peut-être efficace (à condition que votre mère soit solvable).

[Denis_63]

Un état de l'immobilier a t-il été réalisé lors de la constitution de l'usufruit?

Les Juges du fond disposent d'un pouvoir d'appéciation pour l'application de la sanction de l'article 618 (Cour de Cassation 12 mars 1970)

Un défaut d'entretien prolongé ayant entrainé la détérioration du gros oeuvre de l'immeuble justifie la déchéance de l'usufruit, même si le nu propriétaire n'a pas exécuté les travaux confortatifs qui lui incombaient (Cour de Cassation 12 mars 1970)

[Herald]

Posté par Denis_63

Un état de l'immobilier a t-il été réalisé lors de la constitution de l'usufruit?

Les Juges du fond disposent d'un pouvoir d'appéciation pour l'application de la sanction de l'article 618 (Cour de Cassation 12 mars 1970)

Un défaut d'entretien prolongé ayant entrainé la détérioration du gros oeuvre de l'immeuble justifie la déchéance de l'usufruit, même si le nu propriétaire n'a pas exécuté les travaux confortatifs qui lui incombaient (Cour de Cassation 12 mars 1970)

Merci de votre réponse. Ou puis je me procurer cette decision de la Cour de Cassation ( je ne l'ai pas trouve sur le site de le CC) et eventuellement d'autres décisions de Cour d'Appel et commentaires juiridique sur le sujet?

Sincères salutations

[Denis_63]

http://www.legifrance.gouv.fr
Jurispudence judiciaire
Recherche par mot cle (article 618, ususfruit, déchéance...)

[Herald]

Si effectivement la déchéance de l'usufruit est difficile à obtenir, comment sortir de cette situation ou les nu-propriétaiaires sont bloqués par la seule volonté de l'usufruitier.

En convertissant l'usufruit en une rente ? comment va t-elle etre calculée sachant que l'immeuble est tellement dégradé que sa valeur locative est nulle.
Par avance Merci de vos lumières

[Herald]

Bonjour,

Toujours dans cette même succession , mon frère ma soeur et moi-même sommes nu- propriétaires d'un appartement à Paris qui était en location.
Ma mère étant usufruitière a perçu les loyers sans s'acquitter des charges de copropriété. Aujourd'hui les nu-propriétaires que nous sommes sont comdamnés par le tribunal à payer ces charges en vertu de la clause de solidarité du réglement de copropriété.
Par ailleurs, ma mère refuse de relouer cet appartement dans le seul but de nuire; et les charges vont s'accumuler de nouveau.
Comment sortir de cette situation ?
Pouvons-nous récupérer la gestion de cet appartement à charge pour nous de reverser, légitimement les loyers à ma mère, auxquels elle à droit en tant qu'usufruitière ?
Les nu-propriétaires n'ont ils pas vocation à agir " en bon père de famille" en lieu et place de l'usufruitier qui laisse volontairement les biens se dégrader et les charges financières s'accumuler.
Sur quels fondements juridiques pouvons-nous appuyer notre demande et existe -t-il de la jurisprudence ?

Par avance Merci

[Arguin]

Bonjour ,
Je suis exactement dans le même cas que Benjamin . Où en êtes-vous depuis 2 ans , puisque je vois que ce message est daté de 2006 ?
Quelqu'un peut-il m'aider , svp ?
Merci d'avance