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  #1  
Vieux 24/11/2006, 09h24
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Délai de versement de la récompense

Bonjour à tous.
Je souhaite connaitre le délai dont je dispose à l'issue du jugement de divorce pour régler à mon épouse la récompense calculée par notre notaire.
Est-ce bien, tout d'abord, à l'issue du jugement que cette récompense doit être réglée, ou avant, dès lors qu'elle a été calculée par le notaire ?
Merci pour vos précisions toujours précieuses.
__________________
Charavinois.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 25/11/2006, 12h15
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Délai de versement de la récompense

Article 1473
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.
Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 28/11/2006, 12h51
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Délai de versement de la récompense

Pardonnez-moi pour mon incompétence, mais je dois avouer franchement que cette réponse ne m'éclaire pas beaucoup.
__________________
Charavinois.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 28/11/2006, 13h17
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Délai de versement de la récompense

Dans le principe la récompense doit être payée dès la liquidation de la communauté sous peine d'intérêt de retard
Réponse avec citation
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