succession conjoint survivant

[Pomeline]

Bonsoir
Je ne comprends pas pourquoi le conjoint survivant ne peut bénéficier de son habitation principale que pendant un an après le décès de son conjoint. Si le couple a fait une donation au dernier vivant cette loi est-elle applicable ? Et pourquoi seulement pendant un an pour ceux qui ne l'ont pas faite ? Je pose la question pour information.
Merci

[Tiboue]

Parce q la loi est faite ainsi, le législateur a fixé un an.
La donation entre époux n'y change rien puisque celle-ci joue pour la totalité de la succession mais ne permets pas au conjoint de tout avoir.
Pour tout avoir il faut être marié sous régime de la communauté universelle.

[July]

Vous vous trompez Tiboue. En cas de donation au dernier vivant le conjoint a le choix du droit à la totalité en usufruit dont celui de la maison sauf s'il y a un enfant d'un premier lit dans ce cas il n'a droit qu'a 1/4 en pleine propriété.
Même apres les un an que vous citez il peut demander le droit d'usage de la maison (droit viager ou d'occupation de la maison jusqu'à sa mort)

[Cassandre35]

Je vous expose mon cas.
En concubinage, achat d'une maison 50/50.
Lui un enfant d'une union precedente.
Moi pas d'enfant.

July si je comprend ce que vous dites, au deces de mon conjoint, je peux demander l'occupation de ma maison jusqu'à ma mort ?
Faut il pour cela imperativement faire 'la donation au dernier vivant' ?

Est ce que le mariage sous la communauté unirverselle change quelque chose par rapport à la donation au dernier des vivants ?

Qu'est ce qui change si a ce moment nous avons des enfants communs ??

Merci pour votre aide, je cherche la solution idéale pour me protéger en cas de deces de mon conjoint en premier, pour ne pas etre obligée de quitter notre maison

[Nedelka]

Quand on parle de "conjoints" en matière de succession , il s'agit de personnes mariées (quel que soit le régime).
Pour la loi les concubins sont des étrangers et donc il faut nécessairement un testament ... et des droits de succession assez élévés.

Le conjoint marié hérite de son conjoint décédé, la part qui lui revient est variable selon le régime matrimonial et le nombre d'enfants. Si le couple était propriétaire de son logement, en cas de donation au dernier vivant le conjoint a le droit de rester dans le domicile tant qu'il le souhaite, même si l'un des enfants souhaiterait plutôt vendre pour se partager le montant de la vente.
C'est donc une mesure de protection de celui qui reste seul contre les convoitises anticipées de ceux des enfants qui penseraient que leur parent veuf "n'a pas besoin d'une si grande maison, tu seras bien mieux dans un studio ... et puis le jardin c'est trop de travail ...".

Le conjoint survivant n'est pas propriétaire de l'intégralité du bien, il ne peut donc pas vendre sans l'accord des autres héritiers , l'héritage des enfants est préservé ... mais pour plus tard

[Rambotte]

Il y a deux droits distincts sur le domicile conjugal, indépendants de toute donation au dernier vivant ou testament :
- le droit d'usage et d'habitation d'un an, qui est de nature matrimoniale, et qui est d'ordre public
- le droit d'usage et d'habitation viager, qui est de nature successorale, mais qui est révocable par testament notarié (et pas olographe)
En outre, il y a les droits sur la succession elle-même, qui, si ils peuvent et sont exercés en usufruit sur toute la succession, "absorbent" ces droits d'usage et d'habitation.
Mais si les droits sur la succession sont exercés en pleine propriété sur le quart, ceci ne retire pas les droits d'usage et d'habitation sur le domicile conjugal.
Le conjoint survivant est donc protégé pour le domicile conjugal sauf révocation expresse.

[Pomeline]

Posté par July

Vous vous trompez Tiboue. En cas de donation au dernier vivant le conjoint a le choix du droit à la totalité en usufruit dont celui de la maison sauf s'il y a un enfant d'un premier lit dans ce cas il n'a droit qu'a 1/4 en pleine propriété.
Même apres les un an que vous citez il peut demander le droit d'usage de la maison (droit viager ou d'occupation de la maison jusqu'à sa mort)

Bonsoir
Merci de me répondre. Mais si je comprends bien, s'il n'y a pas donation au dernier vivant, le conjoint survivant doit quitter son domicile ?
Je demande cela à toutes fins utiles car je connais un couple qui n'a pas fait les démarches pour la donation au dernier vivant. C'est important qu'ils sachent à quoi ils s'exposent !
Cordialement

[Unhabitue]

bonjour
je vais etre tres clair car je viens de changer notre contrat de donation au dernier vivant en communauté de biens universelle ce qui s'appele un changement de regine matrimonial
aujourd'hui la donation de biens au dernier vivant n'est plus un acte qu'il faut rediger chez un notaire c'est automatique pour les nouveaux mariages depuis deux ou trois ans faut voir la date de la nouvelle loi,dans ce cas le dernier vivant a l'ususfruit de toute la maison et est à l'abris de se retrouver à la rue mais ne peut pas vendre sans l'accord des héritiers
mais peut se faire demander la part des enfants du conjoint defunt c'est à dire la moitié de la maison ,si ce dernier vivant n'a pas les moyens il faut vendre mais qui c'est qui achéte une maison avec un ususfruitier à vie qui en plus est un etranger pour un nouvel acheteur ,alors cela devient une maison invendable mais faut savoir que le dernier vivant n'est pas à l'abri d'une telle demande et surtout que tous les biens appartiennent deja en moitié aux héritiers (compte en banque compris à partager de suite)
la communaute des biens universelle degage de toutes obligations envers les héritiers et la pleine jouissance des biens ainsi que les comptes en banque et permets de vendre sans demander à qui que ce soit pour le dernier vivant mais pour faire rédiger un tel acte il a fallu passer un tribunal par le biais d'un avocat qui est mandaté par le notaire qui redige l'acte alors il y a des frais de 1200€ à prevoir ,les héritiers sont mis au courant d'une telle demarche mais n'ont pas à etre d'accord.
c'est la solution pour etre à l'abris de toute surprise

[Rambotte]

Pomeline, relisez ma réponse : les droits sur le domicile conjugal sont indépendants de la donation au dernier vivant.
Pour Unhabitué, il est vrai que les nouveaux droits légaux, dans le cas où l'option d'usufruit est possible, assurent la protection du conjoint survivant et donc rendent la donation au dernier vivant moins essentielle. Toutefois, elle n'est pas "automatique", il s'agit toujours d'un acte notarié spécifique.

[Protis]

Permettez-moi de vous dire que dans les réponses qui vous sont faites plus haut,certaines sont à jeter à la corbeille.

Comme dit par Rambotte, le conjoint survivant est protégé pendant un an automatiquement par la loi pour ce qui est du logement . Pendant cette année, il peut faire valoir son droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès sur ce logement, sauf avis contraire du défunt, exprimé par testament.

Mais cela ne rend pas inutile la donation au dernier vivant qui n'a rien à voir avec les dispositions précédentes prévues par la loi.

La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre plusieurs options (quotité disponible en pleine propriété, usufruit sur la totalité (différent du droit d'usage et d'habitation) ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

La donation au dernier vivant n'est donc pas inutile !