Donation et dettes

[Prince7]

Bonjour à tous,

Suite à des dettes impayés, je commence à recevoir des lettres recommandées et malheureusement je ne peux les régler étant dans un situation très difficile.
Ayant un bien immobilier (appartement), j'ai fait donation de cet appartement en conservant l'usufruit jusqu'à mon décès. De ce fait, les créanciers peuvent-ils saisir ce bien immobilier malgré la donation enregistrée chez le notaire ?
Merci d'avance pour votre aide et conseils.

[Denis_63]

A quelle date a été faite la donation?

Si la donation a été faite pour vous rendre insolvable, les créanciers pourront annuler l'acte au titre de l'action paulienne (faire recherche sur le forum)

Si la donation a été fait il y a un certain temps, les créanciers ne peuvent pas la remettre en question. Par contre il peuvent saisir votre droit d'usufruit même si cela est rare car ensuite soit ils louent l'appartement sans pouvoir le vendre soit recherchent un acquéreur de cet usufruit.

[Prince7]

Posté par Denis_63

A quelle date a été faite la donation?

Si la donation a été faite pour vous rendre insolvable, les créanciers pourront annuler l'acte au titre de l'action paulienne (faire recherche sur le forum)

Si la donation a été fait il y a un certain temps, les créanciers ne peuvent pas la remettre en question. Par contre il peuvent saisir votre droit d'usufruit même si cela est rare car ensuite soit ils louent l'appartement sans pouvoir le vendre soit recherchent un acquéreur de cet usufruit.

Merci pour votre prompte réponse,
Je vous précise que la donation a été faite après avoir effectué des emprunts que je ne peux plus rembourser. De ce fait il y aurait donc une action paulienne ?
De plus cet appartement est en indivision (la donation a été signée par les 2 propriètaires), comment les créanciers vont-ils agir ?
Merci pour vos précisions.
Cordialement.

[Denis_63]

Pouvez vous préciser l'année des emprunts, des premiers incidents de paiement et de la donation?

Vous parlez d'indivision mais il n'y a indivision que sur des droit similaires or dans le cas du démembrement, l'usufruit et la nue propriété sont 2 droits différents.

Etes vous le seul usufruitier?
Y a t-il pluralité des nus propriétaires? (plusieurs enfants si la donation a été faites aux enfants)?

[Prince7]

Posté par Denis_63

Pouvez vous préciser l'année des emprunts, des premiers incidents de paiement et de la donation?

Vous parlez d'indivision mais il n'y a indivision que sur des droit similaires or dans le cas du démembrement, l'usufruit et la nue propriété sont 2 droits différents.

Etes vous le seul usufruitier?
Y a t-il pluralité des nus propriétaires? (plusieurs enfants si la donation a été faites aux enfants)?

La donation a été faite au profit de la soeur d'un des co-propriètaire du bien. L'usufruit a été faite pour les 2 co-propriètaires. Moi même et l'autre personne ayant acquis ce bien en indivision n'avons pas d'enfant.
Bonne réveillon.
Cordialement.