quotite disponible

[Clelianne]

Bonjour

Ma grand-mère vient de décéder sans faire de testament. Or durant les 10 dernières années, elle a fait des dons à ses 4 enfants mais toujours sans passer devant notaire. Or il se trouve qu'un des 4 enfants a été favorisé par rapport aux 3 autres. Ces dons doivent maintenant etre rapportés à la succession. Quand est -il pour l'enfant favorisé (dans les fait et non dans l'acte puisque rien n'a été fait devant notaire) doit il reversé à ses frères et soeur ce qu'il faut pour que le partage soit equitable (somme importante qui s'elève à 150000 €)? ou bien le principe de quotité disponible peut s'appliquer a posteriori (les dons etaient fait volontairement par la defunte) ou cette volonté aurait du etre notifiée noir sur blanc. Enfin si cette part de quotité disponible peut alors s'appliquer à tous les dons effectuer par la defunte...
j'espère que c'est comprehensible et que vous pourrez m'apporter une reponse
cordialement
clelianne
----
personne pour me repondre ? j'aurai besoin de ce renseignement que le notaire ne nous donne pas clairement! merci

[Protis]

Bonjour!

Si ces donations ont été effectuées sans aucune disposition particulière , elles sont réputées simples (non effectuées sur la quotité disponible) et doivent être rapportées à la succession. Cela dit , si le bénéficiaire desdites donations fait de la résistance, il faudra, bien entendu, en apporter la preuve par tous moyens (talons de chéquier, relevés de banque, virements etc).

Il serait intéressant , également, de savoir à quoi ont servi ces sommes , pour déterminer le montant du rapport.

[Clelianne]

Merci pour cette reponse.

En fait les sommes donner par ma grand-mère ont servis à la revonation d'un bien que l'enfants a reçu en heritage lors de la mort de mon grand père. En plus tout est bien repertorié, talons et chequier sont à disposition. Est ce qu'une partie de ces dons pourrait etre considerés comme d'usage (manuel)?
Donc si je comprends bien, dans ce cas, il n'y aura donc pas de quotité disponible dans le partage, tout le capital sera consideré comme de la part de reserve? Ce qui serait alors très genant pour l'enfant favorisé qui devra reverser aux autres enfants la somme correspondant à ses dons.
Une dernière petite question, ce partage equitable est demandé par l'un des enfants, les 2 autres ni tenant pas forcement, est ce qu'il faut la majorité pour enteprendre cette demarche ou bien la volonté d'un enfant suffit...
encore merci pour votre aide et meilleurs voeux pour 2007!

[Protis]

Posté par Clelianne

Merci pour cette reponse.

En fait les sommes donner par ma grand-mère ont servis à la revonation d'un bien que l'enfants a reçu en heritage lors de la mort de mon grand père. En plus tout est bien repertorié, talons et chequier sont à disposition. Est ce qu'une partie de ces dons pourrait etre considerés comme d'usage (manuel)?
Donc si je comprends bien, dans ce cas, il n'y aura donc pas de quotité disponible dans le partage, tout le capital sera consideré comme de la part de reserve? Ce qui serait alors très genant pour l'enfant favorisé qui devra reverser aux autres enfants la somme correspondant à ses dons.
Une dernière petite question, ce partage equitable est demandé par l'un des enfants, les 2 autres ni tenant pas forcement, est ce qu'il faut la majorité pour enteprendre cette demarche ou bien la volonté d'un enfant suffit...
encore merci pour votre aide et meilleurs voeux pour 2007!

Vous avez bien compris : la quotité disponible n'a pas été utilisée et donc tout doit être rapporté. Les dons de cette importance ne peuvent être considérées comme des présents d'usage ; les présents d'usage sont des cadeaux faits à l'occasion d'événements précis (anniversaires, réussite à un examen etc) et toujours en rapport avec les circonstances et la fortune du donateur.

Enfin, il n'est pas nécessaire d'avoir une majorité pour réclamer le rapport des donations : on applique la loi , c'est tout.