probleme de sortie sur un contrat assurance vie

[356prea]

bonjour a tous et toutes

nous rencontrons mon frère et moi de gros problèmes avec l administration fiscale sur une sortie d un contrat d assurance vie
je vous prie de m excuser si je n utilise pas exactement les termes juridiques
appropriés

notre papa avait souscrit un contrat d assurance vie
bénéficiaires : le conjoint a défaut les enfants de l assuré nés a naitre

notre mere a fait joué la clause de renonciation
nous recevons donc un courrier nous precisant que nous sommes les bénéficiaires du contrat ( 2 ieme rang)

or le centre des impots ne veux pas que nous puissions beneficier du regiment avantageux des contrats d assurance vie

d apres les impots :notre mere etant toujours en vie il concidere qu il s agit la d une donation et donc une taxation a hauteur de 20 % SUR LA TOTALITE DU CAPITAL



j ai deja fourni a l inspecteur la reponse ministerielle ROQUES du 20/12/93
jo page 4611
il reste bloquer sur sa position

au secours !!!

que faire ?????????? nous sommes dans un blocage total chacun restant sur ces positions

Je pense que nous sommes entièrement dans notre droit mais comment le prouver ???

merci

[356prea]

un petit UP pour question

personne n a une petite idee ??

MERCI

[Mr_bozo]

ah vi en effet plusieurs réponses ministérielles ont confirmé votre position

mais pour la façon de lui apprendre son boulot, là je laisse les pros s'exprimer

[356prea]

Merci mister BOZO

alors la situation n avance pas d un poil pour le moment
l aide que m apporte le CA sur la sortie de cette "crise " est pour le moment dérisoire
et je me pose vraiment la question : suis je le seul cas en FRANCE ??????

je vais essayer de reformuler une deuxieme question sur le forum !

M

[356prea]

pourriez vous me traduire ce texte

" 28326 D'autres situations avaient également soulevé certaines incertitudes, désormais tranchées. Ainsi, lorsque le bénéficiaire désigné est vivant au dénouement du contrat d'assurance-vie, mais renonce au bénéfice du contrat, cette renonciation « a pour effet d'attribuer le capital au second bénéficiaire désigné. Par suite, les droits de succession éventuellement dus sur la valeur du capital acquis au décès de l'assuré ou dans le cadre de l'article 757 B du CGI... sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre le second bénéficiaire et l'assuré » (Rép. Roques : AN 20-12-1993 p. 4611). "

merci
m

[Anya]

Le second bénéficiaire étant vous et votre frère, et l'assuré étant votre père, il n'y a, à mon avis, pas du tout "donation" de la part de votre mère.
Si vous avez une assurance juridique (quelquefois c'est aussi inclus dans des contrats auxquels on ne pense pas) vous pourriez vous adresser à eux.
Sinon, il y a aussi des consultations juridiques gratuites dans les mairies. Renseignez-vous! C'est sûr que le CA ne va pas se donner du mal pour vous. Les banques sont toutes pareilles: c'est :"votre argent m'intéresse" -et c'est tout!

[Suji San]

Avez penser à interroger votre notaire qui s'occupe de la succession?
Selon son avis ,vous pourriez écrire au chef de centre des impôts dont vous dépendez et lui joindre copie de l'article sur lequel vous vous appuyez ;le notaire peut aussi vous aider dans ce sens.

[356prea]

effectivement j avais penser a l aide du notaire mais les contrats sont hors succession et ils n ont pas ete integré a l actif successoral donc le notaire n a pas ete "interessé" sur cette partie de la succession

m

[Denis_63]

Confiez votre dossier au médiateur

Le médiateur du Minéfi - Pour les personnes physiques