Vente propiété en usufruit et nue propriété

[Bridge_06]

Bonjour,
Ma mère posséde une maison dont elle a 1/4 en pleine-propriété et 3/4 en usufruit suite à la succession de mon père en 1998.
Mon frère et moi possédons en indivision le reste.
Nous sommes tous les 3 d'accord pour vendre la maison.
En cas de vente comment est réparti entre nous 3, le produit de la vente qui est estimé à 200.000€?

[Notafrais]

Le prix sera répartit selon les droits de chacun, la valeur de l'usufruit étant calculé par rapport à l'âge de votre mère.

[Bridge_06]

Merci pour votre réponse, mais pouvez-vous être plus précis au niveau de la répartition, ma mère a 75 ans et le bien immobilier est estimé à 200.000€.

[Notafrais]

Vous pouvez allez voir ce lien : Transmission patrimoine - Notaires de France - règles d'évaluation de l'usufruit

Votre mère aura droit :
1/4 en PP = 200000 /4 = 50000 €
3/4 en US = 200000*30% *3/4 = 45000 €
Total = 95 000 €

Votre frère et vous :
3/4 en Nue propriété = 200000*70% *3/4 = 105000€ soit 52500 € chacun.

[Rambotte]

Rappel :
il n'y a pas de règle absolue, parce que le barème fiscal de l'usufruit n'a pas de caractère légal dans la répartition d'un prix de vente.
Toutefois, il est souvent utilisé dans la pratique, si toutes les parties en sont d'accord.
En fait, la valeur de l'usufruit ne dépend pas de l'âge en soi, mais de l'espérance de vie, laquelle, effectivement, dépend de l'âge, de manière statistique.

[Denis_63]

Comme le dit Rambotte, le barème fiscal n'est pas obligatoire pour le cas d'un partage.La valeur de l'usufruit dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier (état de santé pouvant réduire ou allongé cette durée) , des revenus nets du bien et donc de son état locatif.

Il est impératif qu'un accord sur les parts de chacun soient insérées dans le compromis de vente pour éviter tout blocage des fonds de la vente chez le Notaire.