montant de la quote part

[Manouchka]

En juillet 99 mes parents ont faIt leur donation partage. Mon frère et moi même sommes nus propriétaire d'une maison .Je souhaite auhourd'hui revendre ma quote part à mon frère . Pour définir le montant de cette quote part doit-on se baser sur l'estimation faite par le notaire en juillet 99 ou doit-on l'ajuster en fonction d'une nouvelle estimation du notaire?
Merci de vos réponses.

[July]

Entre 1999 et aujourd’hui les prix de l’immobilier ont été multiplié par x. Si vous voulez faire un cadeau à votre frère vous pouvez garder l’estimation de 1999. Mais fiscalement ce ne serait pas raisonnable non plus. Pas besoin du notaire pour l’estimation une agence immobilière pourra le faire à sa place.

[Protis]

Il faut évaluer le bien à sa valeur d'aujoud'hui et ensuite calculer la valeur de la nue-propriété. Le plus simple , si vous ne parvenez pas à vous entendre sur cette valeur, c'est d'utiliser le barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété. Le calcul se fera en fonction de l'âge des usufruitiers.

[Manouchka]

merci de vos réponses . Mais suis-je obligée PAR LA LOI de réevaluer le montant de ma quote part en fonction de la valeur actuelle du bien . Qu'est ce que je risque au niveau fiscal?
Merci.

[Protis]

Posté par Manouchka

merci de vos réponses . Mais suis-je obligée PAR LA LOI de réevaluer le montant de ma quote part en fonction de la valeur actuelle du bien . Qu'est ce que je risque au niveau fiscal?
Merci.

Je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire. Depuis 99, les prix de l'immobilier se sont envolés et j'ai du mal à croire que vous voulez céder votre part au même prix. De toute façon, le fisc y trouverait sûrement à redire et effectuerait un redressement. D'ailleurs, si l'âge de vos parents n'est plus situé dans la même tranche qu'en 99 , la valeur de la nue-propriété serait de toute façon augmentée. Et autre chose encore: en vendant au même prix que celui déclaré dans la donation , vous privez le fisc des droits sur la plus-value (ça aussi il ne va pas aimer).

Conclusion :il faut calculer la valeur de votre nue-propriété à partir de la valeur actuelle de la pleine propriété. Voyez un notaire avant toute signature, cela vous évitera bien des ennuis.

[Taiko]

Posté par Manouchka

merci de vos réponses . Mais suis-je obligée PAR LA LOI de réevaluer le montant de ma quote part en fonction de la valeur actuelle du bien . Qu'est ce que je risque au niveau fiscal?
Merci.

Bonsoir,

Article L17 du Livre des Procédures Fiscales

En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.

[Manouchka]

Ok je comprends. Légalement a t'on le droit de vendre une partie seulement de la nue propriété pour un montant équivalent à celui estmimé par le notaire en 99 et "réajuster" au décés de l'usufruitier.
Excusez moi mais je n'y comprend pas grand chose!

[Protis]

Posté par Manouchka

Ok je comprends. Légalement a t'on le droit de vendre une partie seulement de la nue propriété pour un montant équivalent à celui estmimé par le notaire en 99 et "réajuster" au décés de l'usufruitier.
Excusez moi mais je n'y comprend pas grand chose!

Votre projet me paraît bien complexe et je ne suis pas sûr de ma réponse : techniquement, ça devrait être réalisable . Mais est-ce légalement possible ? Il faut voir avec un notaire.

[Manouchka]

Merci de vos réponses. J'appellerai demain le notaire qui s'est occupé de l'acte de donation.