Donation partage : Nue-propriété + Pleine propriété

[Bulle42]

Bonjour à tous,
Nous sommes trois enfants, et notre mère souhaite nous donner à chacun un appartement en nue-propriété (NP) et un autre en pleine propriété (PP).

Les valeurs de chaque appartement en NP, d'une part, et en PP d'autre part, ne sont pas égales mais le total, pour chaque enfant, appart NP + appart PP est identique.

Ma question est donc la suivante : pouvons-nous procéder de cette façon pour une donation partage équitable, ou cela pose-t-il problème d'additionner des biens en NP et PP de valeurs différentes, même si le total reste identique pour chacun des enfants ?

Merci pour vos conseils avisés !!

[July]

Cela ne pose aucun probleme. Ce qui est pris en compte pour une donation partage dite equitable c'est la valeur de la totalité des biens donné à chacun.

[Rambotte]

Et pourtant, au décès, l'usufruit aura disparu, et les valeurs totales en PP seront différentes, même à euro constant.
Exemple :
Supposons que l'un reçoit un bien de 100 en PP ; et l'autre un bien de 50 en PP, et un bien de 100 en NP, l'âge du donateur faisant un usufruit à 50% : l'autre a donc 50+100x50% = 100. Il y a égalité.
Au décès, le premier a toujours 100 en PP, et le second aura 50+100=150 en PP.
La donation est peut-être juridiquement équitable, mais psychologiquement, elle sera inéquitable.

[Bulle42]

Merci beaucoup pour vos réponses qui m'aident à y voir plus clair.
Il semblerait donc que ce soit juridiquement possible.
Reste à savoir maintenant comment équilibrer cette donation partage, pour qu'au décès de l'usufruitier (qui a moins de 70 ans donc seulement 40% en usufruit aujourd'hui) aucun des 3 enfants n'aient été lésés.

Petite question : une donation partage peut elle être inégalitaire aujourd'hui, (il y a accord et bonne entente aujourd'hui entre les 3 enfants) avec une réparation de cette inégalité, à l'ouverture de la succession (sans que les biens immobiliers donnés en 2007 ne soient rapportés à la succession et réévalués) par le biais d'une soulte?
J'ai entendu dire que les notaires n'aimaient pas trop l'usage de la soulte dans ce cas là ?
Merci d'avance de m'éclairer.

[July]

On ne revient pas sur une donation partage !

[Bulle42]

J'ai bien compris, July, que l'on ne revenait pas sur une donation partage. Je me suis probablement mal exprimée.
Ce que je voulais savoir c'est s'il était possible que la donation partage de 2007 soit "inégalitaire" et que la réparation de cette inégalité se fassent au déces de notre mère par le biais d'une soulte, mais que l'on décide tout ça au moment de la donation partage de façon à ce qu'elle soit égalitaire entre les 3 enfants.
Autrement dit sur l'acte notarié de la donation partage il y aurait qq chose comme :
Enfant1 : PP + NP =100
Enfant2 : PP + NP = 90 + soulte au déces de 10=100
enfant3 PP + NP = 80 soulte au déces de 20 = 100

Et tout ceci afin qu'il n'y ait pas d'argent en jeu aujourd'hui, mais seulement au décès de notre mère. Sachant qu'il y aura un accord entre nous tous.
J'ai cru lire que les notaires n'aimaient pas trop cette solution qui pourtant nous conviendrait et je souhaitais savoir à quoi m'en tenir avant de le rencontrer.
Si quelqu'un a la réponse....

[Véronik]

Posté par Bulle42

J'ai bien compris, July, que l'on ne revenait pas sur une donation partage. Je me suis probablement mal exprimée.
Ce que je voulais savoir c'est s'il était possible que la donation partage de 2007 soit "inégalitaire" et que la réparation de cette inégalité se fassent au déces de notre mère par le biais d'une soulte, mais que l'on décide tout ça au moment de la donation partage de façon à ce qu'elle soit égalitaire entre les 3 enfants.
Autrement dit sur l'acte notarié de la donation partage il y aurait qq chose comme :
Enfant1 : PP + NP =100
Enfant2 : PP + NP = 90 + soulte au déces de 10=100
enfant3 PP + NP = 80 soulte au déces de 20 = 100

Et tout ceci afin qu'il n'y ait pas d'argent en jeu aujourd'hui, mais seulement au décès de notre mère. Sachant qu'il y aura un accord entre nous tous.
J'ai cru lire que les notaires n'aimaient pas trop cette solution qui pourtant nous conviendrait et je souhaitais savoir à quoi m'en tenir avant de le rencontrer.
Si quelqu'un a la réponse....

Une donation partage peut tout à fait être inégalitaire.

L'avantage de la donation partage réside principalement dans le fait qu'au jour du décès du donateur, la valeur de la donation est rapportée au montant effectivement donné au jour de la donation et non pas à la valeur au jour du décès.

[Protis]

Posté par Rambotte

Et pourtant, au décès, l'usufruit aura disparu, et les valeurs totales en PP seront différentes, même à euro constant.
Exemple :
Supposons que l'un reçoit un bien de 100 en PP ; et l'autre un bien de 50 en PP, et un bien de 100 en NP, l'âge du donateur faisant un usufruit à 50% : l'autre a donc 50+100x50% = 100. Il y a égalité.
Au décès, le premier a toujours 100 en PP, et le second aura 50+100=150 en PP.
La donation est peut-être juridiquement équitable, mais psychologiquement, elle sera inéquitable.

Oui, mais celui qui a eu 100 en PP aura pu jouir immédiatement du bien reçu, alors que celui qui a reçu 50 en PP + 100 (grevé d'un usufruit à 50%) aura dû, peut-être, attendre des années (pour ne pas dire des dizaines d'années) pour pouvoir jouir du second bien . Dès lors, cette longue attente aura été tout simplement compensée en toute équité.

[Bulle42]

Merci de vos réflexions qui font avancer la mienne !!

Concernant la donation partage, je croyais qu'il fallait absolument qu'elle soit égalitaire, est-ce que je me trompe vraiment comme le pense véronik ?
Et je reviens, têtue, (désolée )sur ma question : si elle est inégalitaire, comment on compense et quand ?? Je vois mal 3 enfants, même avec les meilleures sentiments du monde les uns vis à vis des autres, accepter de signer une donation partage qui en lèserait un au détriment des autres ??

[Véronik]

Posté par Bulle42

Merci de vos réflexions qui font avancer la mienne !!

Concernant la donation partage, je croyais qu'il fallait absolument qu'elle soit égalitaire, est-ce que je me trompe vraiment comme le pense véronik ?
Et je reviens, têtue, (désolée )sur ma question : si elle est inégalitaire, comment on compense et quand ?? Je vois mal 3 enfants, même avec les meilleures sentiments du monde les uns vis à vis des autres, accepter de signer une donation partage qui en lèserait un au détriment des autres ??

Personne du vivant du donateur n'est lésé.
Si votre père souhaite donner de son vivant à 1 seul enfant, il le peut...Sans que les autres enfants ne crient à la lésion.

Le rééquilibrage se fera au moment de la succession, puisque jusqu'à ce jour aucun enfant n'a de droit sur les biens du papa.
Lequel papa peut tout dilapider si bon lui semble.

PS : je ne pense pas qu'une donation partage puisse être inégalitaire, je l'affirme