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Succession, donation  droit des successions, dons, legs, testaments, héritages.

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  #1  
Vieux 06/02/2007, 14h26
Membre
Activité Occasionnelle
 
Exclamation partage de propriétés

Mes parents propriétaires de quelques biens agricoles se sont donnés au dernier vivant, a la mort de mon pére, ma mére a herité de ces biens et beneficie de la totalité de la récolte, Aujourd'hui elle aimerait vendre une parcelle et donner a ses enfants (4) la part de notre pére ( la moitié)

Faut la signature des 4 enfants pour vendre. 1 d'entre eux n'est pas d'accord pour qu'elle vende et quels recours a t-elle pour pouvoir vendre

Merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 07/02/2007, 21h00
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : partage de propriétés

Il y a une incohérence: la part de votre père a été partagée lors de la succession et votre mère ne peut pas donner la part de votre père qui n’est plus à elle.
Réponse avec citation
Réponse


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